Traduction de «Concurrence bénéficiant de l'assurance-crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrence bénéficiant de l'assurance-crédit
officially supported competition

Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Malgré l’alinéa 12c) et le paragraphe 3(1.1) de l’annexe, mais sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lorsque, en vertu d’une loi provinciale, des dépôts préexistants auraient fait, en tout ou en partie, l’objet d’une garantie ou auraient été assurés s’il n’y avait pas eu prorogation de la société coopérative de crédit locale en coopérative de crédit fédérale, la Société assure ces dépôts jusqu’à concurrence du montant assuré par la loi provinciale visée, pendant la période transitoire, s’ils sont détenus par une coopérative de crédit fédérale qui est une institution membre.
(2) Despite paragraph 12(c) and subsection 3(1.1) of the schedule, but subject to the other provisions of this Act, if a pre-existing deposit is held by a federal credit union that is a member institution and all or a portion of the pre-existing deposit would have been guaranteed or insured under the law of a province if the local cooperative credit society had not been continued as a federal credit union, the Corporation shall insure the pre-existing deposit during the transition period up to the amount that would have been guaranteed or insured under the law of that province.

Les marchés mondiaux de l'assurance-crédit sont ouverts et transparents, et les clients bénéficient de cette concurrence.
Credit insurance markets globally are open and transparent, with customers benefiting from this competition.

23. souligne que l'une des leçons de la crise financière réside en ceci que la distinction généralement nette entre le risque d'assurance et le risque de crédit peut devenir plus floue lorsqu'il s'agit, par exemple, des produits d'assurance crédit; invite la Commission à réviser la législation relative aux secteurs de la banque et de l'assurance, et notamment aux conglomérats financiers, afin de garantir l'égalité des conditions de la concurrence entre les banques et les sociétés d'assurance et de faire barrage à l'arbitrage réglementaire et/ou à l'arbitrage prudentiel;
23. Notes that one of the lessons of the financial crisis is that whereas there is normally a clear distinction between insurance risk and credit risk, the distinction may be less clear in, for example, credit insurance products; invites the Commission to review the legislation on banking, insurance and, in particular, financial conglomerates with a view to ensuring a level playing field between banks and insurance companies and preventing regulatory and/or supervisory arbitrage;

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme permet à la Finlande de soutenir les entreprises, notamment les PME, dans les secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence».
Commission Vice President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "The export credit insurance scheme gives Finland an effective means to support firms, including SMEs, in areas where the market is currently not offering insurance cover while providing safeguards to limit distortions of competition".

Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.
First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.

Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne a conclu qu’un régime portugais proposant à certaines entreprises une assurance-crédit à court terme, dont une assurance-crédit à l’exportation, à un prix sensiblement inférieur à celui du marché violait les règles de l’UE car il faussait la concurrence avec les concurrents portugais et les exportateurs des autres États membres.
Brussels, 23 November 2011 - The European Commission has concluded that a Portuguese scheme providing short-term credit insurance, including export credit insurance, to certain companies significantly below market price was in breach of EU rules as it distorted competition with rivals in Portugal and exporters elsewhere in the EU.

Cependant, je suis pleinement conscient que les questions que vous avez soulevées et que les préoccupations que vous avez présentées au Parlement sont réelles, et mon rôle, ainsi que celui de l’autorité de concurrence, est d’assurer une surveillance et d’éviter l’émergence d’une sorte de position dominante assortie de la fermeture des marchés, d’obstacles pour les nouveaux arrivants et, en définitive, de problèmes pour les consommateurs et les utilisateurs de ces nouvelles technologies, qui doivent bénéficier, et non souffrir, du développement et de l’amélioration des technologies.
However, I am fully aware that the questions that you raised and the concerns that you have presented to Parliament are real, and my role and that of the competition authority is to monitor the situation and to avoid a kind of dominant position with closure of the market, barriers for new entrants and, ultimately, problems for the consumers and users of these new technologies, who should benefit and not suffer from the development and improvement of technologies.

36. recommande à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail "Afrique", chargé de faire face de manière plus cohérente aux défis stratégiques, politiques, commerciaux et infrastructurels et sujets connexes; un pareil groupe de travail pourrait, en outre, contribuer à créer des conditions de concurrence équitable par rapport aux concurrents d'autres régions; parmi les domaines essentiels sur lesquels concentrer son action, mentionnons le financement des exportations, l'assurance-crédit à l'exportation, les marchés publics et les règles et procédures de transparence;
36. Recommends that the Commission form an Africa Task Force to address the strategic, policy, trade and infrastructure challenges and related topics in a more coherent way; such a Task Force could help in addition to create a level playing-field with competitors from other regions; key areas to focus on should include: export financing, export credit insurance, public procurement, and transparency rules and procedures;

La Commission serait-elle disposée à prendre les dispositions nécessaires pour assurer le financement continu des centres pour les victimes de tortures et leur permettre de bénéficier rapidement des crédits du budget 2000 pour la poursuite de leurs activités ?
Would the Commission be prepared to take the necessary measures to ensure the continued funding of centres for torture victims and to enable them to draw rapidly on the appropriations in the 2000 budget in the furtherance of their activities?