Traduction de «Concours en vue d'une dotation prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours aux fins d'une dotation prévue [ concours en vue d'une dotation prévue ]
anticipatory competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Le Parlement européen et le Conseil, nonobstant les compétences de l’autorité budgétaire, conviennent que la transition vers de nouvelles conditions d’emploi pour les assistants parlementaires accrédités ne nécessite pas en soi une augmentation des dotations prévues par la section du budget général de l’Union européenne consacrée au Parlement européen et destinée à couvrir l’assistance parlementaire du point de vue des dotations prévues à cette fin dans le budget de l’exercice financier 2008, moyennant le respect de l’indexation.
‘The European Parliament and the Council, notwithstanding the competences of the budgetary authority, agree that the transition to new conditions of employment of accredited parliamentary assistants does not in itself require an increase in the appropriations entered in the European Parliament section of the general budget of the European Union and intended to cover parliamentary assistance, with respect to the appropriations entered for this purpose in the budget for the financial year 2008, subject to indexation.

Outre la dotation financière prévue par le présent règlement, il convient donc que les autorités statistiques nationales reçoivent au niveau national un financement approprié pour l’exécution des actions statistiques individuelles décidées en vue de la mise en œuvre du programme pluriannuel.
In addition to the financial allocation set by this Regulation, the national statistical authorities should therefore receive at national level the appropriate funding for carrying out the individual statistical actions decided for the implementation of the multiannual programme.

À cet égard, le paragraphe 7 de ladite résolution qui précise que "les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004" si les ressortissants issus d'un ou de plusieurs États membres de l'Union venaient à être sous-représentés au sein du SEAE, est désormais corroboré par la possibilité explicite offerte au haut représentant de recourir à la valeur de référence dite de Kinnock, définie en vue de l'élargissement de 2004, pour adopter des mesures particulières et temporaires – notamment au moyen de concours, internes et externes, réservés uniquement aux ressortissants des États membres qui se trouveraient sous-représentés – dérogeant au statut des fonctionnaires et destinées à restaurer un équilibre géographique adéquat.
In this regard the statement contained in Paragraph 7 of that resolution that "the additional specific measures envisaged in Article 6(6) of the Council Decision for the strengthening of the geographical representativity and gender balance should include, as regards geographical representativity, measures analogous to those provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 401/2004", if the nationals of one or more Member States should be underrepresented in the EEAS, has now been further substantiated through the explicit provision for the High Representative to resort to the Kinnock reference value defined in view of the 2004 enlargement and adopt special temporary measures - including opening both internal and external competitions reserved only to nationals of those Member States, which may be underrepresented - that depart from the Staff Regulations and are aimed at fully redressing an adequate geographical representativity.

1. En vue d'appuyer la planification stratégique prévue à l'article 6, la Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil ses intentions concernant les dotations financières qui seront proposées pour les trois années suivantes, sous la forme d'un cadre financier indicatif pluriannuel, en tenant compte du cadre financier, ainsi que des partenariats européens et des partenariats pour l'adhésion, des rapports et du document de stratégie.
1. With a view to supporting the strategic planning as provided for in Article 6, the Commission shall present annually to the European Parliament and the Council its intentions for the financial allocations to be proposed for the three forthcoming years, in the form of a multi-annual indicative financial framework, taking into consideration the financial framework, as well as the European Partnerships, Accession Partnerships, Reports and Strategy Paper.

11. considère que les ressources financières disponibles au titre des réseaux transeuropéens semblent beaucoup trop limitées si l'on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des transports; se félicite de ce que les modifications que le Parlement européen et le Conseil ont apportées au règlement (CE) nº 2236/95 , qui régit l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour la période 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considérables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des réseaux transeuropéens financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l'enveloppe globale;
11. Considers that the financial resources available for TENs seem far too limited considering the current and future challenges faced by the transport sector; welcomes the fact that the amendments made by Parliament and the Council to the financial regulation (Regulation (EC) No 2236/95 ), whereby the Community grants financial aid for the trans-European networks, increase the total appropriation compared with the amount allotted in the period from 1995 to 1999; points out, however, that the appropriation is modest, given the immense challenges that the sector will be called upon to meet in years to come and also the percentage of TEN funding provided by EIB loans, which in 1999 proved to be more than ¾ of the total funding;

11. considère que les ressources financières disponibles au titre des RTE semblent beaucoup trop limitées si l'on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des transports; se félicite de ce que les modifications que le Parlement européen et le Conseil ont apportées au règlement (CE) nº 2236/95, qui régit l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour la période 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considérables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des RTE financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l'enveloppe globale;
11. Considers that the financial resources available for TENs seem far too limited considering the current and future challenges faced by the transport sector; welcomes the fact that the amendments made by Parliament and the Council to the financial regulation (Regulation (EC) No 2236/95), whereby the Community grants financial aid for the trans-European networks, increase the total appropriation compared with the amount allotted in the period from 1995 to 1999; points out, however, that the appropriation is modest, given the immense challenges that the sector will be called upon to meet in years to come and also the percentage of TEN funding provided by EIB loans, which in 1999 proved to be more than ¾ of the total funding;

La dotation financière destinée à la mise en oeuvre des actions pour lesquelles un concours financier est prévu au titre de la période 2001-2006 est de 164,5 millions d'euros.
The financial reference for the implementation of the measures for which financial assistance is provided for the period 2001-2006 is EUR 164.5 million.

1. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, dudit règlement, peut étendre le champ d'application des mesures éligibles au concours financier du FEOGA, section "orientation", au-delà de ce qui est prévu à l'article 35, paragraphe 2, du présent règlement, ainsi que le financement des mesures éligibles au titre des règlements (CE) no 1262/1999(21), (CE) n° 1261/1999(22), (CE) no 1263/1999(23), en vue de la mise en oeuvre de toutes les mesures prévues par l'initiative communautaire de développement rural.
1. Pursuant to Article 21(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the Commission, following the procedure laid down in Article 50(2) of that Regulation, may extend the scope of assistance from the EAGGF Guidance Section beyond that provided for in Article 35(2) of this Regulation and the financing of measures eligible under Council Regulations (EC) No 1262/1999(21), (EC) No 1261/1999(22) and (EC) No 1263/1999(23) with a view to implementing all the measures in the rural development Community initiative.

Le concours communautaire prévu pour les zones éligibles est de 2.649 millions. Cette dotation représente le 12,93 % de l'aide totale de l'Union pour les zones éligibles à l'objectif 2, soit le même pourcentage que la population espagnole éligible par rapport au total communautaire.
Community assistance for the eligible areas amounts to EUR2 649 000, or 12.93% of total assistance from the Union for the areas eligible under Objective 2, the same percentage as the eligible population of Spain in terms of the Community total.