Traduction de «Concours aux fins d'une dotation prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours aux fins d'une dotation prévue [ concours en vue d'une dotation prévue ]
anticipatory competition

méthode de dotation aux fins de promotion
promotional staffing method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dotation prévue dans le cadre de la ligne budgétaire B7 - 020A pour l'année 2000 représentait 19 044 000 EUR.
The allocation provided under B7 - 020A for the year 2000 amounted to EUR 19.044.000.

5. S'il s'avère nécessaire de s'écarter de plus de cinq points de pourcentage de la dotation prévue pour un objectif spécifique dans le domaine des transports, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 pour modifier les pourcentages indicatifs fixés dans la partie IV de l'annexe I.
5. Where it proves necessary to deviate from the allocation for a specific transport objective by more than five percentage points, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 to amend the indicative percentages set out in Part IV of Annex I.

À la suite d'une telle adoption tardive, des montants de 11 216 187 326 EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, de 9 446 050 652 EUR à prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et de 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015.
As a result of such late adoption, EUR 11 216 187 326 in current prices of the allocation provided for the Structural Funds and the Cohesion Fund, EUR 9 446 050 652 in current prices of the allocation provided for the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund, and EUR 442 319 096 of the allocation provided for the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund could not be committed in 2014 nor carried over to 2015.

En outre, dans la dotation prévue pour la coopération interrégionale, un montant de 50 000 000 EUR est réservé à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques.
In addition, an amount of EUR 50 000 000 from the allocation for interregional cooperation shall be set aside for outermost regions' cooperation.

Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite maximale du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, dans la limite du douzième des dotations prévues au même chapitre dans le projet de budget.
Payments may be made monthly per chapter up to a maximum of one twelfth of the appropriations authorised in the relevant chapter of the preceding financial year. That sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.

Il faut ajouter à ce montant les aides de pré-adhésion de 3 milliards d'euros annuels, les montants réservés aux pays qui adhéreront avant 2006 ainsi que les dotations prévues pour les nouveaux États membres.
To this must be added pre-accession assistance worth 3 billion annually, the amounts set aside for countries joining before 2006 and the planned budgets for the new Member States.

L'indexation des dotations prévues pour les années 2004, 2005 et 2006 est revue, si nécessaire, au plus tard le 31 décembre 2003 à titre d'ajustement technique par la Commission sur la base des dernières informations économiques disponibles.
Indexation of the allocations for 2004 to 2006 shall be reviewed, if necessary, by 31 December 2003 at the latest for technical adjustment by the Commission on the basis of the latest economic information available.