Traduction de «Conclure à la responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclure à la responsabilité [ tenir responsable ]
find liable

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

coûts associés à la responsabilité civile [ coûts de la responsabilité civile | coûts associés à la responsabilité | coûts de la responsabilité ]
liability costs

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
no-fault benefits

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au contraire, elles devraient d'abord prendre en considération des «indices d'absence d'abus» (par exemple, une relation de longue durée, un engagement juridique ou financier sérieux de long terme ou le partage de la responsabilité parentale) qui conduiraient à conclure qu'il s'agit d'un authentique couple et qu'il jouit du droit de circuler et de séjourner librement.
On the contrary, they should first consider "hints that there is no abuse" (such as being in a long-standing relationship or in a serious long-term legal or financial commitment or sharing parental responsibility) that would support the conclusion that the couple is genuine and enjoys the right to move and reside freely.

Les différents régimes nationaux de responsabilité civile ne doivent pas empêcher les prestataires de services de navigation aérienne de conclure des accords pour la fourniture de services transfrontaliers, dès lors que les prestataires de services de navigation aérienne prennent des dispositions afin de couvrir les dommages et intérêts résultant des responsabilités légales dans le cadre du droit applicable.
Different national arrangements as to liability should not prevent air navigation service providers from entering into agreements on the cross-border provision of services, once the air navigation service providers have set up arrangements to cover losses for damages arising from liabilities under the applicable law.

En fait, notre commission estime que la clarification des tâches confiées à l'Office, la délimitation des responsabilités entre l'Office et la Commission, l'identification claire de la responsabilité politique du comité de gestion et de la responsabilité administrative du directeur de l'Office, ainsi que la clarification du rôle de la Commission en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination de fonctionnaires et qu'autorité habilitée à conclure des contrats pour d'autres agents, contribueront à une "attribution (beaucoup plus) claire des responsabilités administratives et politiques", comme le souhaite le Parlement européen dans sa résolution.
In fact, our committee considers that the clarification of the tasks entrusted to the Office, the delimitation of responsibilities between the Office and the Commission, the clear identification of the political responsibility of the Management Committee and of the administrative responsibility of the Director of the Office, as well as the clarification of the role of the Commission as appointing authority for officials and authority empowered to conclude contracts for other servants will contribute to a much more clear ‘allocation of administrative and political responsibilities’ as requested by the European Parliament in its resolution mentioned above.

Les patients ne pourront pas jouir des mêmes droits que les clients d’autres services (droit à l’information sur le prestataire, obligation de conclure une assurance responsabilité professionnelle).
Patients would not be able to enjoy the same rights as users of other services (right of information on providers, requirement to conclude indemnity insurance).

Les patients ne pourront pas jouir des mêmes droits que les clients d'autres services (droit à l'information sur le prestataire, obligation de conclure une assurance responsabilité professionnelle).
Patients would not be able to enjoy the same rights as users of other services (right of information on providers, requirement to conclude indemnity insurance).

1. Lorsque, après vérification, l'État membre requis estime que les éléments soumis ne permettent pas de conclure à sa responsabilité, la réponse négative qu'il envoie à l'État membre requérant est pleinement motivée et explique en détail les raisons du refus.
1. Where, after checks are carried out, the requested Member State considers that the evidence submitted does not establish its responsibility, the negative reply it sends to the requesting Member State shall state full and detailed reasons for its refusal.

Les différents régimes nationaux de responsabilité civile ne doivent pas empêcher les prestataires de services de navigation aérienne de conclure des accords pour la fourniture de services transfrontaliers, dès lors qu’ils prennent des dispositions afin de couvrir les dommages et intérêts résultant des responsabilités légales dans le cadre du droit applicable.
Different national arrangements as to liability should not prevent an air navigation service provider from entering into agreements on the cross-border provision of services, once they have set up arrangements to cover losses for damages arising from liabilities under the applicable law.

3. estime que les accords de Doha mettent en évidence l'urgente nécessité de conclure un traité international efficace relatif à l'obligation, pour les entreprises, de rendre des comptes, d'assumer leurs responsabilités et de fournir des informations et prévoyant un droit de recours juridictionnel pour les citoyens et les collectivités victimes de dommages environnementaux et sociaux causés par les activités des entreprises, et cela en lieu et place des codes de conduite volontaires inefficaces actuellement envisagés;
3. Considers that the Doha agreements underline the urgent need for an effective international treaty on corporate accountability, liability and reporting, including the right of legal redress by citizens and communities for environmental and social damage caused by corporate activities, in place of the ineffective voluntary codes of conduct currently being considered;

7. estime que les accords de Doha mettent en évidence l'urgente nécessité de conclure un efficace traité international relatif à l'obligation pour les entreprises de rendre des comptes, d'assumer leurs responsabilités et de fournir des informations, comportant le droit de recours juridictionnel pour les citoyens et les collectivités victimes de dommages environnementaux ou sociaux causés par les activités des entreprises, à la place des inefficaces codes de conduite volontaires actuellement envisagés;
7. Considers that the Doha agreements underline the urgent need for an effective international treaty on corporate accountability, liability and reporting, including the right of legal redress for citizens and communities for environmental and social damage caused by corporate activities, in place of the ineffective voluntary codes of conduct currently being considered;

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.