Vertaling van "Conclure à l'existence d'un préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclure à l'existence d'un préjudice
evidence of the existence of injury

l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué
the existence of a direct link in the chain of causality between the wrongful act and the damage complained of

détermination de l'existence d'un dommage | détermination du préjudice
determination of injury

détermination concluant à l'existence d'une menace de préjudice
determination of threat of injury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, le flux de liquidités a augmenté de 30 % au cours de la période considérée, mais est resté à des niveaux bas. Ces tendances positives n'excluent toutefois pas l'existence du préjudice.
Likewise cash flow increased by 30 % during the period considered but remained at low levels. These positive trends do not, therefore, preclude the existence of injury.

(35) Pour remédier ▐ à certaines difficultés liées à la quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle, les juridictions nationales devraient être en mesure d'établir l'existence du préjudice et d'en estimer l'ampleur, en tenant compte des preuves présentées par les parties.
(35) To remedy ▐ some of the difficulties associated with quantifying antitrust harm, national courts should be able to establish the existence, and estimate the extent, of harm taking into account the evidence presented by the parties.

Sur ce point, il suffit de rappeler que les droits de douane peuvent changer à tout moment et que cet argument n’est pas de nature à remettre en question l’existence du préjudice pendant la période d’enquête.
In this regard, it suffices to say that customs duties may change at any time, and that this argument therefore cannot put into question the presence of injury during the investigation period.

Il est donc difficile de conclure que l’important préjudice subi par l’industrie de l’Union est dû aux importations en provenance de Turquie.
Thus it is difficult to conclude that the material injury suffered by the Union industry is due to Turkish imports.

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU's citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU’s citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

(d) de se faire remettre des enregistrements téléphoniques et des données échangées existants, sans préjudice de la législation concernant la protection des données personnelles;
(d) require existing telephone and existing data traffic records, while duly respecting legislation on the protection of personal data;

Préalablement à l'ouverture de la procédure, il doit être démontré avec des faits qu'il existe un préjudice.
Before proceedings are initiated, it must be shown, by the existing facts that injury is being caused.

Ce dispositif transitoire doit exister sans préjudice de la liberté d'appréciation du législateur quant à la procédure à choisir pour les futurs actes législatifs.
That transitional scheme should be without prejudice to the legislator's discretion as to the procedure to be chosen for any future legislative acts.