Vertaling van "Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt
Reconciliation of Business Income for Tax Purposes

Conciliation au 31 décembre 2007 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt
Reconciliation of 2007 Business Income for Tax Purposes

aux fins de l'impôt sur le revenu [ aux fins de l'impôt ]
for income tax purposes [ for tax purposes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a également des questions de comptabilité qui entrent en jeu. Certaines dépenses peuvent être légitimement déduites du revenu à des fins d'impôt, comme la dépréciation d'une entreprise, mais il n'est peut-être pas approprié de tenir compte des mêmes dépenses aux fins des pensions alimentaires pour enfants.
There are also accounting issues. Some expenses can be legitimately deducted from income for income tax purposes, such as depreciation of the business, but the same expenses may not be appropriate to take into account for child support purposes.

Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).
This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).

Dans le cadre de ce régime d'aides irlandais, les salariés de petites et moyennes entreprises (PME) seront exonérés de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales lorsqu'ils exercent leurs options sur actions.
Under the Irish support scheme, employees of small and medium-size companies (SMEs) will be relieved from paying income tax and social contributions when exercising their share options.

J'espère que le code de conduite publié aujourd'hui aidera les pays de l'Union à maintenir l'équilibre délicat entre une perception cohérente de l'impôt sur le revenu et la sécurité fiscale à garantir aux entreprises, dont les pertes en coûts de mise en conformité sont estimées à 8,4 milliards d'euros par an».
My hope is that today's Code of Conduct will help EU countries to navigate the fine balance between ensuring a consistent tax collection on income and offering tax certainty to businesses that lose out on an estimated €8.4 billion in compliance costs each year".

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.
The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.

Au cours de la dernière législature, nous avons réduit les impôts des petites entreprises et augmenté le seuil d'admissibilité du revenu des petites entreprises aux fins d'impôt de même que l'exonération cumulative pour gains en capital.
During the previous Parliament, we reduced the small business tax and raised the eligibility threshold for the small business income tax rate, as well as the lifetime capital gains exemption.

La déduction relative aux voyages permet aux contribuables de déduire de leur revenu aux fins d’impôt jusqu’à deux voyages par année, payés par l’employeur, pour des vacances ou des raisons familiales et un nombre illimité de voyages, aussi payés par l’employeur, pour des raisons médicales, cet avantage étant inclus dans le revenu aux fins de l’impôt.
The travel deduction allows taxpayers to deduct the value of up to two employer-paid vacation or family related trips per year and an unlimited number of employer-paid medical trips, the benefit of which is included in income for tax purposes, from their income for income tax purposes.

Des représentants de la Commission sur la fiscalité et le financement des services publics du Québec ont dit ceci, et je cite: «Dans l'ensemble, il y a peu de différence entre le revenu imposable aux fins d'impôt sur le revenu fédéral et l'impôt sur le revenu québécois».
Representatives of the Quebec commission on taxation and the funding of public services have stated the following: ``Overall, there is little difference between taxable income for federal income tax purposes and for Quebec income tax purposes''.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

Par suite de l’abaissement du taux d’imposition des gains en capital, le taux d’inclusion des gains en capital aux fins de l’impôt minimum de remplacement doit être abaissé à 80 p. 100, et 40 p. 100 de la déduction au titre des plans d’achat d’actions réclamées lors du calcul de l’impôt du revenu régulier, relativement aux plans d’achat d’action imposables, est déductible pour le calcul du revenu imposable aux fins de l’impôt minimal de remplacement.
Consequent to the lowering of the capital gains tax, the capital gains inclusion rate for alternative minimum tax (AMT) purposes is to be reduced to 80%; 40% of the stock option deduction claimed in calculating regular income tax for taxable stock option benefits is to be deductible in calculating taxable income for AMT purposes.