Traduction de «Concession de licences par voie d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concession de licences par voie d'arbitrage
grant of licences by arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession doit, lorsqu’un puits en voie de forage approche une formation qui, vraisemblablement, sera productive de pétrole ou de gaz, obtenir, s’il en est requis par l’ingénieur en conservation du pétrole, des carottes provenant de cette formation et les soumettre à des essais suffisants; mais ces carottages et essais doivent être raisonnables et appropriés et ne doivent aucunement nuire aux opérations en cours; de tels essais ne doivent être exigés que si le trou de forage est en bon état.
9. The licensee, permittee or lessee shall, when a well being drilled is approaching a formation from which production of oil or gas may be expected, if required to do so by the Oil Conservation Engineer, core and adequately test such formation, but such coring and testing must be reasonable and proper and not detrimental to the operations being performed and such test shall not be required unless the hole is in proper condition.

L’établissement par des tiers de conditions FRAND consistera à soumettre le différend à l’arbitrage ou à une décision de justice afin de fixer les conditions FRAND d’un accord de concession unilatéral de licences ou d’un accord de concession réciproque de licences.
The third party determination of FRAND terms and conditions will consist of the submission of the dispute to arbitration or to court adjudication in order to determine the FRAND terms and conditions of either a unilateral licensing or cross-licensing agreement.

Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.
Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation with the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadian Transportation Agency must review and make a recommendation in respect of any tariff objection within 120 days; forbid the use of appropriation to make certain kinds of payment to the authority; set borrowing limits for the authorities and task the minister to review the continued progress of the authorities on certification, training and licensing of pilots, the designation of compulsory pilotage areas, dispute resolution measures and cost reduction efforts, and report to Parliament on the findings; and mandate the use of final offer arbitration for the resolution of service contract disputes.

Il faut protéger l'industrie contre les pratiques commerciales déloyales en renforçant et en appliquant les lois anti-coalition et en créant une réglementation plus rigoureuse dans le domaine de la concession de licences et de l'arbitrage.
We must protect against unfair business practices by strengthening and enforcing anti-combine legislation and by creating stronger licensing and arbitration regulations.

considérant qu'en établissant les conditions d'organisation et de fonctionnement du Comité d'arbitrage ainsi que la procédure à suivre devant lui, il importe de favoriser le recours à ce Comité pour régler les litiges pouvant surgir à l'occasion de la concession de licences;
Whereas, when establishing the way in which the Arbitration Committee should be organised and operate and the procedure to be followed in Committee, it is important to encourage recourse to that Committee to settle any dispute which may arise when licences are granted;

Plus tard en 2003, tous les membres de l'OMC ont convenu d'abolir certaines concessions de licences obligatoires dans le cadre de l'entente sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'entente ADPIC, ceci afin de permettre aux pays pauvres en voie de développement d'avoir un meilleur accès aux médicaments pour soigner des problèmes de santé publique graves comme le VIH, le sida, la tuberculose et le malaria.
Later in 2003, all WTO members agreed to waive certain compulsory licensing obligations in the agreement on trade-related aspects of intellectual property, the TRIPS agreement, in order to allow poor developing countries better access to medicines to treat grave public health problems such as HIV/AIDS, tuberculosis and malaria.

J'ajouterai que le Code canadien du travail protège les travailleurs injustement licenciés ou visés par des mesures disciplinaires lors d'un arrêt de travail, en leur donnant le recours à la procédure de règlement des griefs par voie d'arbitrage.
I should also say that the Canada Labour Code, further to the other comments, protects workers who are unfairly dismissed or disciplined during a work stoppage by providing them with recourse to grievance arbitration.