Vertaling van "Concession applicable à l'industrie artisanale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession applicable à l'industrie artisanale
cottage industry concession

industrie artisanale à production restreinte
small-scale handicrafts industry

Table ronde internationale sur l'industrie extractive artisanale et à petite échelle
International Round-table on Artisanal and Small-scale Mining

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. insiste sur la nécessité d'adopter des approches régionales et internationales pour réduire l'exploitation illégale des ressources naturelles; encourage les pays en développement à prendre des mesures pour officialiser le secteur de l'extraction minière artisanale et à petite échelle afin d'améliorer le niveau de vie, de garantir aux travailleurs des salaires permettant de subvenir à leurs besoins et d'intégrer l'extraction minière artisanale et à petite échelle à l'économie rurale et nationale, tout en apportant un soutien financier et technique accessible à cette fin et en instaurant un régime juridique donnant aux titulaires de droits d'exploitation minière artisanale et à petite échelle des terres et une sécurité de concession suffisantes; invite l'Union européenne à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités locales d'application de régimes de suivi et de certification avant d'infliger des interdictions sur le transport de minerais non conformes;
5. Emphasises the need for regional and international approaches to curbing the illegal exploitation of natural resources; encourages developing countries to take steps to formalise the artisanal and small-scale mining sector in order to improve livelihoods, secure living wages and integrate the ASM sector into the rural and national economy, while providing accessible financial and technical support to this end and assuring a legal regime that gives ASM rights-holders sufficient land and security of tenure; calls on the EU to help developing countries raise capacity locally to run tracking and certification schemes before enforcing bans on transporting non-compliant minerals;

Les États membres peuvent réglementer les concessions de pêche transférables afin de garantir l'existence d'un lien étroit entre ces concessions et les communautés de pêche (par exemple, en limitant les possibilités de transfert au sein de segments de flotte) et de prévenir toute spéculation Les caractéristiques spécifiques des flottes côtières artisanales, leur lien particulier avec les communautés côtières et la vulnérabilité de certaines de ces petites ou moyennes entreprises justifient de limiter l'application obligatoire des concessions de pêche transférables aux navires de plus grande taille.
Member States may regulate transferable fishing concessions to ensure a close link between them and the fishing communities (for example, by limiting the transferability within fleet segments) and to prevent speculation. The specific characteristics of small-scale coastal fleets, their particular link with coastal communities and the vulnerability of some of these small or medium-sized enterprises justify limiting the mandatory application of transferable fishing concessions to larger vessels.

Comme, dans cette entente, nous avons fait des concessions sur les tarifs douaniers, et que ceux-ci vont baisser, et comme les négociateurs ne peuvent penser à tout le monde et à tous les secteurs quand ils sont à l'OMC, et qu'ils ne peuvent tenir compte de toutes les situations particulières, s'il s'avère qu'une industrie encoure des dommages graves du fait de réductions des tarifs douaniers intervenant dans l'application d'un calendrier d'élimination progressive de ces tarifs douaniers, nous pouvons soumettre le cas à l'OMC.
Because we have agreed to tariff concessions in the agreement, and the tariffs are going down, and because the negotiators can't think of everybody and every industry when they're at the WTO, and can't take into account every unique circumstance, if it turns out there is an industry that suffers serious injury as a result of the tariff reductions that take place in the phase-out schedule, they can bring forward a case.

Nous demandons également l’application des mêmes exigences à l’industrie communautaire et aux industries qui exportent leurs produits vers nos marchés, de façon à assurer des conditions égales de concurrence sur le marché communautaire fortement libéralisé, qui continue de s’ouvrir avec des concessions aux pays tiers, notamment aux pays du Sud-Est asiatique.
And we call for the same requirements for the Community industry as for the industries which export its product to our markets in order that we may compete under equal conditions within a very liberalised Community market which is continuing to open up with concessions to third countries, in particular in South East Asia.

Les accords de pêche internationaux prévoient également des actions spécifiques destinées au développement du secteur de la pêche locale et des industries auxiliaires comme, par exemple: les mesures destinées à la conservation et à l'étude de l'état des ressources marines; la création et le fonctionnement des infrastructures de contrôle des flottes qui opèrent dans les pêcheries; les programmes de formation des fonctionnaires et des agents locaux du secteur de la pêche, y compris les frais de participation de l'administration de ces pays aux organisations de pêche internationales; les dispositions destinées à garantir la sécurité alimentaire par le débarquement obligatoire d'une partie des captures; les dispositions qui visent à promouvoir une industrie naissante de la transformation locale, dont le marché est l'Union européenne, par l'octroi de concessions douanières généreuses aux importations provenant de ces pays tiers, qui, la plupart du temps, entrent dans la Communauté sans droit tarifaire; le renforcement du secteur de la pêche côtière artisanale et, le cas échéant, de l'industrie de transformation existante; la formation des observateurs, des inspecteurs et des marins à bord des flottes qui opèrent dans le pays, etc.
International fisheries agreements also include specific actions designed to aid the development of the local fishery sector and ancillary industries such as: measures geared to the conservation and study of marine resources; creation and operation of infrastructure for monitoring the fleets operating in these fisheries; training programmes for officials and local agents involved in the fishery sector, including the cost of participation by the administration of these countries in international fisheries organisations; provisions designed to guarantee food security through the compulsory landing of part of the catch; provisions geared to promoting an emerging local processing industry whose market is the European Union itself, by granting generous customs concessions for imports from these third countries, which mostly enter the Community with zero duty; strengthening the small-scale coastal fishing sector and, where appropriate, the existing processing industry; training for observers, inspectors and seamen on board vessels operating in the country, etc.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;

L'application sur le terrain doit essentiellement être effectuée par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres artisanales.
Implementation locally will be to a large extent in the hands of the chambers of trade and industry and chambers of craft trades.