Vertaling van "Conceptrice de formulaires d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concepteur de formulaires d'affaires [ conceptrice de formulaires d'affaires | designer de formulaires d'affaires ]
business forms designer

concepteur de formulaires [ conceptrice de formulaires ]
forms designer

Formulaire concernant les affaires de présentation
Fee Application Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Opposition au passage à la procédure civile ordinaire Numéro de l'affaire (à compléter si le présent appendice n'est pas envoyé à la juridiction avec le formulaire de demande)
Opposition to a transfer to ordinary civil proceedings Case number (to be completed if this Appendix is sent to the court separately from the application form)

Si vous transmettez ces renseignements à la juridiction après avoir envoyé votre formulaire de demande, veuillez indiquer le numéro de l'affaire fourni par la juridiction.
If you send this information to the court after having sent the application form, please make sure you fill in the case number given by the court.

C'est la raison pour laquelle les conclusions de Tampere prévoient plusieurs propositions en vue d'établir des normes minimales relatives à certains droits procéduraux comme "un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières" et "les formulaires ou les documents multilingues à utiliser dans les procédures judiciaires transfrontalières".
This is the reason that the Tampere Conclusions included several proposals for minimum standards for procedural law, such as "an adequate level of legal aid in cross-border cases", and "multilingual forms or documents to be used in cross-border court cases".

Décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 365 du 10.12.2004, p. 27-34)
Commission Decision 2004/844/EC of 9 November 2004 establishing a form for legal aid applications under Council Directive 2003/8/EC to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes (OJ L 365, 10.12.2004, pp. 27-34)

2004/844/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires [notifiée sous le numéro C(2004) 4285]
2004/844/EC: Commission Decision of 9 November 2004 establishing a form for legal aid applications under Council Directive 2003/8/EC to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes (notified under document number C(2004) 4285)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0844 - EN - 2004/844/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires [notifiée sous le numéro C(2004) 4285] - DÉCISION DE LA COMMISSION // (2004/844/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0844 - EN - 2004/844/EC: Commission Decision of 9 November 2004 establishing a form for legal aid applications under Council Directive 2003/8/EC to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes (notified under document number C(2004) 4285) - COMMISSION DECISION // (2004/844/EC)

Les membres du réseau échangeront des informations sur les affaires en cours de traitement au moyen d'un formulaire type comportant certains détails sur les affaires, notamment le nom de l'autorité traitant l'affaire, le produit, les territoires et les parties concernés, l'infraction alléguée, la durée supposée de l'infraction et l'origine de l'affaire.
Network members will inform each other of pending cases by means of a standard form containing limited details of the case, such as the authority dealing with the case, the product, territories and parties concerned, the alleged infringement, the suspected duration of the infringement and the origin of the case.

4 bis) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles visées aux paragraphes 5, 29, 30 et 31, prévoient ce qui suit: l'exercice de la liberté exige un véritable espace de justice où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays; afin de faciliter l'accès à la justice, le Conseil européen invite aussi la Commission à créer un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes; le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union; il faudrait fixer des normes communes minimales pour les formulaires ou les documents multilingues dans l'ensemble de l'Union.
(4a) In the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, specifically in paragraphs 5, 29, 30 and 31, it is stated that the enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own. In order to facilitate access to justice, the European Council calls on the Commission to establish an easily accessible information system, to be maintained and updated by a network of competent national authorities. It invites the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in crossborder cases throughout the Union. Common minimum standards should be laid down for multilingual forms or documents throughout the Union.

- étudier la possibilité d'instaurer une procédure simplifiée de règlement des litiges qui obéisse à un critère quantitatif de compétence et permette le traitement de l'affaire au moyen d'un formulaire simplifié et uniforme;
- consideration of the introduction of a simplified dispute settlement procedure which would entail a quantitative jurisdiction criterion and enable the case to be dealt with on the basis of a simplified standard form;