L'organisme notifié et son personnel chargé d'effectuer les contrôles ne peuvent être le concepteur, fabricant, fournisseur, acheteur, propriétaire, détenteur, utilisateur ou responsable de l'entretien des équipements sous pression transportables, y compris leurs accessoires, que cet organisme a pour mission de contrôler, ni le mandataire d'aucune de ces parties.
The notified body and its staff responsible for carrying out the inspection must not be the designer, manufacturer, supplier, purchaser, owner, holder, user or maintainer of the transportable pressure equipment, including accessories, which that body inspects, nor the authorised representative of any of these parties.
