La remise de traites acceptées ou de billets à ordre ne fait pas naître, à elle seule, une créance au sens de la police, recouvrable sur le débiteur et, par conséquent, ne suffit pas à faire prendre effet à la garantie du risque de crédit.
The handing over of accepted bills or of promissory notes cannot in itself give rise to a valid claim against the debtor within the meaning of the policy, and consequently is insufficient to bring the guarantee of the credit risk into operation.