Vertaling van "Compétence en matière de conclusion d'accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence en matière de conclusion d'accords
treaty-making power

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
2. The Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope.

La mise en œuvre est liée aux conditions établies dans la décision de la Commission relative à la délégation des compétences en matière de gestion d'une manière équivalente au volet I. En ce qui concerne les volets restants, la mise en œuvre à proprement parler des programmes n'a pas commencé, dans l'attente de la conclusion relative aux processus nécessaires à la délégation des compétences en matière de gestion décentralisée.
Implementation is linked to the established conditions set in the conferral of management powers Commission Decision in an equivalent way as for component I. As regards the remaining components, actual implementation of programmes has not started pending the conclusion of the necessary processes for the conferral of decentralised management powers

En outre, l’article du traité sur le fonctionnement de l’UE précise les domaines dans lesquels l’UE dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion des accords internationaux, y compris les accords commerciaux.
Moreover, Article of the Treaty on the Functioning of the EU specifies the areas in which the EU has exclusive competence to conclude international agreements, including trade agreements.

1. En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de l'Union, l'accord est appliqué par l'Union à titre provisoire conformément à son article 113, paragraphe 3, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
1. As regards those elements falling within the competence of the Union, the Agreement shall be applied by the Union on a provisional basis as provided for in Article 113(3) thereof, pending the completion of the procedures for its conclusion.

Cependant, dans la mesure où les accords internationaux en matière d’investissements ont une incidence sur le champ d’application des règles communes fixées dans le chapitre du traité sur les capitaux et les paiements, l’Union aurait implicitement la compétence exclusive pour la conclusion d’accords dans ce domaine[17].
However, to the extent that international agreements on investment affect the scope of the common rules set by the Treaty's Chapter on capitals and payments, the exclusive Union competence to conclude agreements in this area would be implied.[17]

[17] L’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que «l’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».
[17] Article 3.2 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that “the Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope”.

36. Il convient de rappeler que, lorsqu'il apparaît que la matière d'un accord ou d'une convention relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle de ses États membres, il importe d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés.
36. It must be remembered that where it is apparent that the subject-matter of an agreement or convention falls partly within the competence of the Community and partly within that of its Member States, it is essential to ensure close cooperation between the Member States and the Community institutions, both in the process of negotiation and conclusion and in the fulfilment of the commitments entered into.

D’après l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union dispose d’une «compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion (...) est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».
According to Article 3(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union has "exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion.is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope".