Traduction de «Compétence en matière d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence d'urgence [ compétence en matière d'urgence ]
emergency jurisdiction

Comité d'urgence compétent en matière de sécurité des produits
Committee on Product Safety Emergencies

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

Groupe de travail bilatéral compétent en matière d'exercices d'urgence
Joint Exercise Working Group

compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel
appellate jurisdiction

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire
having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks

évaluer ses compétences en matière de coaching artistique
assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems

organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche
university-level and research policy bodies

compétence en matière de pédagogie professionnelle
vocational pedagogy skills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Crown Zellerbach, le juge Le Dain, parlant au nom de la majorité, a formulé quatre éléments à prendre en considération pour déterminer si l'intérêt national était en jeu : premièrement, cette théorie est distincte de la situation d'urgence nationale justifiant l'exercice de la compétence en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement, qui a pour but d'offrir un fondement constitutionnel à une mesure législative provisoire.
In the Crown Zellerbach case, Justice Le Dain, speaking for the majority, set out four elements that are relevant in considering whether it falls within national concern: First, is it distinct from the national emergency branch of p.o.g.g., which is meant to provide a constitutional basis for legislation that is of a temporary nature.

Toutefois, la Cour suprême a statué que l'arrêté d'urgence et les dispositions habilitantes, la LCPE, étaient valides, car la protection de l'environnement est un enjeu majeur de notre époque qui constitue « un objectif public tout à fait légitime dans l'exercice de la compétence en matière de droit criminel », que « la responsabilité de l’être humain envers l’environnement est une valeur fondamentale de notre société, et que le Parlement peut recourir à sa compétence en matière de droit criminel pour mettre cette valeur en relief ».
The Supreme Court, however, held that the interim order and its enabling legislation, CEPA, were valid because the protection of the environment is a major challenge of our time that constitutes “a wholly legitimate public objective in the exercise of the criminal law power”, and that “the stewardship of the environment is a fundamental value of our society and that Parliament may use its criminal law power to underline that value”.

- renforcer les compétences réglementaires au niveau national et en assurer l'application cohérente, d'une part, en veillant à la coordination de ces compétences en matière d’interdiction des produits et de gestion des positions sur les marchés d’instruments dérivés, l’AEMF disposant en outre de pouvoirs directs dans ces domaines pour parer aux menaces pour la protection des investisseurs et/ou le bon fonctionnement des marchés dans les situations d’urgence, d'autre part, en assurant une harmonisation minimale des sanctions administratives au niveau de l’UE par la publication d’orientations en la matière et, enfin, en garantissant la coordination et l’harmonisation des conditions d'accès des entreprises de pays tiers;
- Reinforcing and ensuring consistent application of national regulatory powers by: Ensuring coordination of national powers relating to product bans and position management in derivatives markets. In addition ESMA would have direct powers in these fields to address threats to investor protection and/or orderly markets in emergency situations; Ensuring minimum harmonisation of administrative sanctions at EU level by issuing guidance; Ensuring coordination and harmonisation of conditions of access granted to third country firms.

9. Souligne que pour être efficace, un centre de réaction aux situations d'urgence doit pouvoir compter sur une capacité opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et devrait disposer d'une plateforme de coordination apportant un soutien aux autres services européens compétents en matière de catastrophes majeures; se félicite de la décision de la Commission de fusionner le centre de crise d'ECHO et le MIC pour créer un centre de réaction aux situations d'urgence qui soit en mesure d'améliorer, dans le plein respect du point 2, la planification et la coordination;
9. Underlines that an effective crisis emergency centre requires a 24/7 operational capacity and should provide a coordination platform supporting other European services dealing with major disasters; Welcomes the Commission’s decision to merge the ECHO crisis room and the MIC to create an Emergency Response Centre that must be able, in full compliance with paragraph 2, to improve planning and coordination;

* Nouvelles méthodes d'apprentissage et d'enseignement et compétences de base en matière d'éducation et de formation professionnelle: les propositions peuvent contribuer au développement de nouvelles méthodes d'apprentissage visant à améliorer les compétences de base, notamment les socles de compétences (par exemple: apprendre à apprendre), les nouvelles compétences (par exemple: les compétences en matière de TIC) et les compétences facilitant la mobilité (par exemple: la connaissance de langues étrangères).
* New forms of learning and teaching and basic skills in vocational education and training: Proposals may contribute to the development of new learning methods for the improvement of basic skills, inter alia the foundation skills (e.g. learning to learn), the new skills (e.g. ICT skills) and mobility skills (e.g. foreign languages).

Les compétences en matière de préparation et de planification des évaluations et les compétences en matière d’adoption des rapports d’évaluation devraient être attribuées à la Commission.
The powers to prepare and plan the evaluations and the power to adopt the evaluation reports should be conferred on the Commission.

b) À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale pourra s'exercer bien que soit passée en force de chose jugée la décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage.
(b) In addition to this well-known situation, and without prejudice to the residual rule in subparagraph (c), subparagraph (b) adds another situation where, on the date on which the judgment on the matrimonial proceedings becomes final, in the sense that such a judgment cannot be the subject of any sort of appeal, proceedings in relation to parental responsibility are still pending and provides that jurisdiction will not cease until a judgment in the responsibility proceedings has become final; in any event in this situation jurisdiction on parental responsibility may be exercised even if the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final.

À cette fin, il notifie à la Commission le nom de l'organisme compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires chargé d'établir le rapport d'évaluation initiale ou demande à la Commission de prendre avec un autre État membre des dispositions pour que l'un des organismes compétents en matière d'évaluation des denrées alimentaires visés à l'article 4 paragraphe 3 établisse ce rapport.
To that end, it shall notify the Commission of the name of the competent food assessment body responsible for preparing the initial assessment report, or ask the Commission to arrange with another Member State for one of the competent food assessment bodies referred to in Article 4 (3) to prepare such a report.

Depuis 1969, notre seul centre de Vancouver a formé plus de 5 000 bénévoles, des personnes qui ont appris à être de bons écoutants et qui ont ensuite pu faire bénéficier à leur collectivité leurs bonnes compétences en matière d'intervention d'urgence.
Since 1969, our centre in Vancouver alone has trained more than 5,000 volunteers, people who have learned to be good listeners and who have taken their good crisis intervention skills back to the community.

De manière générale, la coexistence des pouvoirs en matière de commerce et de droit criminel ne crée pas de conflits de compétence, étant donné que le gouvernement fédéral est habilité à adopter une loi fondée sur plusieurs chefs de compétence 12. En fait, la Cour suprême du Canada a expressément reconnu que les lois fédérales en matière de salubrité des aliments peuvent être adoptées en vertu des compétences en matière de droit criminel et de commerce 13.
In general, the dual reliance on trade and commerce in addition to the criminal law power does not present any jurisdictional problems, as the federal government is entitled to enact a single piece of legislation under multiple heads of power.12 In fact, the Supreme Court of Canada has specifically recognized that federal food safety legislation may be enacted under both the criminal law power and trade and commerce.13