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Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'Equité
Compétence en matière d'appel
Compétence en matière de pédagogie professionnelle
Compétence en matière de pêche
Compétence en matière de pêcheries
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Juridiction d'appel
Juridiction de pêche
Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière de pêche
Juridiction sur les pêches
LAS
Loi fédérale en matière d'assistance

Vertaling van "Compétence en matière d'Equité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence en matière d'Equité

equitable jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]

fisheries jurisdiction


Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]

First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]


compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks


évaluer ses compétences en matière de coaching artistique

assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems


organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche

university-level and research policy bodies


compétence en matière de pédagogie professionnelle

vocational pedagogy skills
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien entendu, il serait préférable que les provinces usent de leur compétence en matière de commerce pour établir des marges de profit plus équitables pour les détaillants et donc une plus grande équité dans la tarification, comme le gouvernement du Québec se propose de le faire avec le projet de loi C-50 dans son propre ressort.

Of course, it would be better for the provinces to use their jurisdiction with respect to the sale of goods to establish more equitable margins for retailers in order to provide greater fairness in pricing, as is currently being sought under the leadership of the Government of Quebec under Bill C-50, since that is its proper jurisdiction.


Nous recommandons que les principes suivants figurent dans les recommandations que vous adopterez : égaliser les services de santé et les services sociaux pour les enfants métis, inuits et des Premières nations; renforcer la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et métis de façon à accroître la participation à la conception, à l'élaboration et à la prestation de services de santé et de services sociaux destinés aux enfants métis; transférer les compétences en matière d'aide à l'enfance aux gouvernements et autorités métis; créer un cadre éthique dirigé par les Métis qui met les droits et le mieux-être de l'enfant ...[+++]

We recommend that the following principles be reflected in any recommendations you may adopt: equalizing health and social services for Metis, First Nations and Inuit children; enhancing collaboration between federal, provincial and Metis governments to increase involvement in the design, development and delivery of health and social services for Metis children; devolving child welfare jurisdiction to Metis governments and authorities; creating an ethical Metis-led framework that places the rights and well-being of the Metis child at its centre to guide evidence-based research and program and service delivery; and increasing financial support for Metis governments to participate in building equitable ...[+++]


18. exhorte l'Union européenne et l'Union africaine à coopérer en vue d'une exploitation durable des matières premières, en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des capacités, la gouvernance, le développement des infrastructures, les investissements, les connaissances et les compétences en matière de géologie, ainsi que la transparence des contrats d'exploitation minière, sur la base d'une conception à long terme du développement durable, qui implique des politiques équitables, cohérentes, participatives et responsabl ...[+++]

18. Urges the EU and the AU to cooperate on sustainable exploitation of raw materials, especially by focusing on capacity building, governance, infrastructure development, investments, geological knowledge and skills, and transparency of mining contracts based on a long-term sustainable development vision, which implies fair, equitable, coherent, participatory, socially and environmentally sound policies, which benefit the population;


23. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour renforcer la sécurité dans le cyberespace au sein de l'Union ainsi qu'à prendre part activement aux actions de coopération internationale dans ce domaine et souligne qu'il importe d'associer de multiples acteurs aux fins d'une meilleure compréhension et connaissance des compétences en matière de cybercriminalité et du domaine de l'informatique dématérialisée, et qu'il convient de fonder cette approche sur une base équitable et sur la définition claire des o ...[+++]

23. Calls on the Commission and Member States to step up their efforts towards increasing the security of cyberspace within the EU as well as adequately participating in the international cooperation on this issue and stresses the need for a multi-stakeholder approach to provide a better understanding and awareness of cybercrime jurisdiction and cloud computing, based on an equal level basis and the establishment of clear obligations and responsibilities for each of the stakeholders;


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23. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour renforcer la sécurité dans le cyberespace au sein de l’Union ainsi qu’à prendre part activement aux actions de coopération internationale dans ce domaine et souligne qu’il importe d’associer de multiples acteurs aux fins d’une meilleure compréhension et connaissance des compétences en matière de cybercriminalité et du domaine de l'informatique dématérialisée, et qu’il convient de fonder cette approche sur une base équitable et sur la définition claire des o ...[+++]

23. Calls on the Commission and Member States to step up their efforts towards increasing the security of cyberspace within the EU as well as adequately participating in the international cooperation on this issue and stresses the need for a multi-stakeholder approach to provide a better understanding and awareness of cybercrime jurisdiction and cloud computing, based on an equal level basis and the establishment of clear obligations and responsibilities for each of the stakeholders;


87. souligne le rôle essentiel de la compétence en matière de médias en ce qui concerne l'équité et l'égalité des chances de formation pour l'ensemble des citoyens de l'Union;

87. Stresses the important role of media literacy in the context of fair and equal educational opportunities for all citizens of the Union;


87. souligne le rôle essentiel de la compétence en matière de médias en ce qui concerne l'équité et l'égalité des chances de formation pour l'ensemble des citoyens de l'Union;

87. Stresses the important role of media literacy in the context of fair and equal educational opportunities for all citizens of the Union;


Le projet de loi C-64 étend sa compétence à l'équité en matière d'emploi.

Under Bill C-64 it has been asked also to expand its area of expertise into the employment equity issue.


Et l'un des moyens d'offrir un véritable plan de relance, de rétablir un équilibre et une certaine équité envers le Québec, c'est de transférer au gouvernement du Québec ses compétences en matière de formation de la main-d'oeuvre, avec naturellement les budgets qui s'y rattachent.

And one of the ways to offer a real recovery plan that would restore a balance and be equitable to Quebec, Mr. Speaker, is to transfer jurisdiction for labour training to the Government of Quebec, with the related funding, of course.


Le souci du travail bien fait exige un personnel compétent, mais l'équité en matière d'opportunités est importante.

To ensure that work is well done a manager needs competent personnel, but equal opportunity nonetheless remains important.


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