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Compétence de prendre des mesures d'urgence
Contre-mesure en cas de déversement
Manuel des mesures à prendre en cas d'urgence
Mesure d'intervention en cas de déversement
Mesures à prendre en cas d'urgence
Prendre des mesures d'urgence

Traduction de «Compétence de prendre des mesures d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence de prendre des mesures d'urgence

authority to deal with emergencies


prendre des mesures d'urgence

to take emergency measures


prendre des mesures d’urgence dans le cadre d’une grossesse

apply emergency measures in pregnancy | initiate pregnancy-related emergency measures | take emergency measures in pregnancies | take emergency measures in pregnancy


mesure d'intervention en cas de déversement [ mesure d'urgence à prendre en cas de dispersion accidentelle | contre-mesure en cas de déversement ]

spill countermeasure [ spill response measure ]


Manuel des mesures à prendre en cas d'urgence

Emergency Management Manual


niveaux de référence applicables aux diverses mesures à prendre en cas d'urgence

emergency reference levels


mesures à prendre en cas d'urgence

emergency response form


Accord concernant les mesures d'urgence à prendre pour assurer la protection des victimes des conflits armés

Agreement on Urgent Measures for the Protection of Victims of Armed Conflicts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. invite les États membres et la Commission, en fonction de leurs compétences, à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, notamment à l'égard des femmes, et à adopter des mesures de protection sociale pour que les salaires et les prestations sociales des femmes, y compris les retraites, ne soient pas inférieurs à ceux des hommes pour un même travail, et pour que la protection de la maternité soit assurée, ainsi que des mesures visant à empêcher le licenciement abusif des sa ...[+++]

14. Calls on the Member States and the Commission, according to their competences, to take steps to combat all forms of discrimination in the labour market, including that against women, and to adopt social protection measures to ensure that women’s pay and welfare entitlements, including pensions, are not lower than those of men doing the same job, to safeguard their maternity entitlements, to take measures to prevent the unfair dismissal of employees during pregnancy and to protect women and men with care responsibilities from unfai ...[+++]


8. invite la Commission à souligner, dans ses prochains rapports, les mesures correspondantes qui relèvent clairement de ses compétences, comme prendre des mesures appropriées et opportunes en cas de transposition inadaptée de la législation européenne par les États membres, garantir la mise en œuvre adéquate du droit européen et réviser la législation inadéquate;

8. Calls on the Commission, in future reports, to highlight corresponding actions for which it is clearly responsible, such as taking timely and appropriate action in the event of incorrect transposition of EU legislation by Member States, ensuring adequate implementation of EU law, and reviewing inadequate legislation;


87. invite la Commission à souligner, dans ses prochains rapports, les mesures correspondantes qui relèvent clairement de ses compétences, comme prendre des mesures appropriées et opportunes en cas de transposition inadaptée de la législation européenne par les États membres, garantir la mise en œuvre adéquate du droit européen et réviser la législation inadéquate;

87. Calls on the Commission, in future reports, to highlight corresponding actions for which it is clearly responsible, such as taking timely and appropriate action in the event of incorrect transposition of EU legislation by Member States, ensuring adequate implementation of EU law, and reviewing inadequate legislation;


soit demander à l’autorité compétente de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant, directement ou avec le concours de l’autorité centrale de cet État, de leur permettre d’exercer la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elles estiment nécessaires,

request the competent authority of the Contracting State of the habitual residence of the child, directly or with the assistance of the Central Authority of that State, that they be authorised to exercise jurisdiction to take the measures of protection which they consider to be necessary, or


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soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l’autorité centrale de cet État, d’accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elle estimera nécessaires,

request that other authority, directly or with the assistance of the Central Authority of its State, to assume jurisdiction to take such measures of protection as it considers to be necessary, or,


de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant.

to determine the State whose authorities have jurisdiction to take measures directed to the protection of the person or property of the child.


Sans préjudice de l'article 96, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter les intérêts des États ACP, pour autant que les objectifs du présent accord soient concernés, elle en informe le groupe ACP en temps utile.

Without prejudice to Article 96, where the Community intends, in the exercise of its powers, to take a measure which might affect the interests of the ACP States, as far as this Agreement's objectives are concerned, it shall inform in good time the ACP Group of its intentions.


Et nous n'avons aucune compétence pour prendre des mesures particulières ou prendre position dans ces cas particuliers.

Nor do we have any competence to take any particular steps or to make a stand on an individual level in these particular cases.


Sans préjudice de l'article 96, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des objectifs du présent accord, les intérêts des États ACP, elle en informe ceux-ci en temps utile.

Without prejudice to Article 96, where the Community intends, in the exercise of its powers, to take a measure which might affect the interests of the ACP States, as far as this Agreement's objectives are concerned, it shall inform in good time the said States of its intentions.


Le Parlement devrait désormais être compétent pour prendre des mesures pour empêcher le retrait d'un mandat d'un député européen par un État dans la mesure où le droit national est contraire à l'Acte ou au droit de l'Union européenne.

Parliament should now be enabled to take action against the withdrawal of a mandate of an MEP by a State where and in so far as national law is in conflict with the Act or the law of the European Union;




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Date index: 2023-08-19
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