Vertaling van "Comptes publics de l'Ontario " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comptes publics de l'Ontario
Public Accounts of Ontario

Ontario Public School Boards' Association [ OPSBA | Association des conseils scolaires publics de l'Ontario | Ontario Public School Trustees Association | Association of Large School Boards of Ontario | Northern Ontario School Trustees' Association ]
Ontario Public School Boards' Association [ OPSBA | Ontario Public School Trustees Association | Association of Large School Boards of Ontario | Northern Ontario School Trustees' Association ]

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque
Basque Court of Public Audit

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Si le Canada a perçu ou perçoit des sommes d’argent pour le compte d’une bande ou de bandes à la suite de ventes ou autres formes d’aliénation de terres ou d’intérêts y afférents, l’Ontario reconnaît que le Canada peut continuer d’administrer ces sommes d’argent au profit et à l’usage de la bande ou des bandes en question, mais celles que le Canada perçoit expressément pour le compte de l’Ontario ne sont en aucun cas considérées comme perçues pour le compte de cette bande ou de ces bandes.
7. If Canada has collected money or collects money on behalf of any band or bands pursuant to sales or other dispositions of land or interests in land, Ontario acknowledges that Canada may continue to administer that money for the use and benefit of the band or bands, but in no case shall money collected by Canada expressly on behalf of Ontario be deemed to be money collected by Canada on behalf of a band or bands.

À titre d'information seulement, autant que je sache, les prévisions visent les périodes qui ne sont pas encore arrivées à terme, ce qui peut sembler ridicule à dire, mais d'après mon expérience dans le domaine des comptes publics, en Ontario, les prévisions visaient toujours le budget de l'année précédente.
Just for your information, the way I read this, estimates are actually for periods that have not expired yet, which may sound like a ridiculous statement, but in my experience on the public accounts of the Province of Ontario, the estimates were always last year's budget.

Nous avons M. Mahoney, qui a beaucoup d'expérience en matière de comptes publics, en Ontario; ses interventions seront sans doute très utiles au comité.
We have Mr. Mahoney, who has great experience in public accounts in the Ontario system; hopefully, he will add to our deliberations.

M. Frank Ruddock: La dernière chose que je disais, c'était que si effectivement les huit gouverneurs se mettaient d'accord.Je signale qu'en vertu des dispositions de la Charte des Grands Lacs, ils n'auraient pas besoin de l'accord de l'Ontario et du Québec mais ils devraient tenir compte de l'Ontario et du Québec parce qu'ils sont également couverts par la Charte des Grands Lacs.
Mr. Frank Ruddock: The last point I made, which is if all eight governors were to agree.I would point out that under the Great Lakes Charter they wouldn't require the agreement of Ontario and Quebec, but they would sure have to pay attention to Ontario and Quebec, because they're part of the Great Lakes Charter.

Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers d'IAHP apparus dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of the commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the HPAI outbreaks in the Provinces of British Columbia and Ontario, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.

Compte tenu du nouveau foyer d'IAHP apparu au Canada dans la province de l'Ontario, les produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage en provenance des parties de cette province qui ont été placées sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada doivent être soumis au moins au traitement D afin de prévenir l'introduction du virus de l'IAHP dans l'Union.
Based on the new outbreak of HPAI in Canada in the Province of Ontario, commodities obtained from poultry, farmed feathered game and wild game birds from those parts of that Province that the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions should undergo at least ‘treatment D’ in order to prevent the introduction of the HPAI virus into the Union.

M. Turner a servi en tant que pilote pour les services de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador. Il a terminé sa carrière de pilote aux contrôles d'un hélicoptère pour le compte d'Hydro Ontario. Là, il a participé à la construction de l'infrastructure électrique qui a permis à l'Ontario de croître et de prospérer et a veillé à l'intégrité des lignes et des tours dans notre grande province.
Mr. Turner served as a pilot with Search and Rescue in Newfoundland and Labrador and completed his flying career flying helicopters for Ontario Hydro, helping to build the very electrical infrastructure that made Ontario grow and prosper, and ensuring the integrity of our lines and towers in this great province.

2. Nonobstant l'article 51 bis, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE, si la Commission n'a pas adopté une norme commune pour les rapports d'audit conformément à l'article 26, paragraphe 1, de la présente directive, elle peut, selon la procédure visée à l'article 48, paragraphe 2, de la présente directive, afin de renforcer la confiance du public dans la fonction d'audit, adopter une norme commune pour les rapports d'audit pour les comptes annuels ou les comptes consolidés, lorsque ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables internationales approuvées.
2. Notwithstanding Article 51a(1) of Directive 78/660/EEC, if the Commission has not adopted a common standard for audit reports in accordance with Article 26(1) of this Directive, it may, in accordance with the procedure referred to in Article 48(2) of this Directive, adopt a common standard for audit reports for annual or consolidated accounts which have been prepared in accordance with approved international accounting standards, in order to enhance public confidence in the audit function.

Les États membres veillent, en outre, à ce que, lorsqu'il s'agit de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, et lorsque cela s'avère nécessaire pour sauvegarder l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit ne puisse procéder à un audit s'il y a autorévision ou intérêt personnel.
Member States shall in addition ensure that, where statutory audits of public-interest entities are concerned and where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit in cases of self-review or self-interest.

Cela ne préjuge pas de la possibilité additionnelle pour la SEC de publier, conformément à la directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus, ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés en euros(20).
This shall not prejudge the additional possibility for an SCE of publishing its annual and, where appropriate, consolidated accounts in euro in accordance with Council Directive 90/604/EEC of 8 November 1990 amending Directive 78/660/EEC on annual accounts and Directive 83/349/EEC on consolidated accounts as concerns the exemptions for small and medium-sized companies and the publication of accounts in ecu(20).