Vertaling van "Comptes de l'Entreprise des postes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptes de l'Entreprise des postes
Postal Corporation's accounts

Chargé de comptes d'entreprise [ Directeur de comptes d'entreprise | Chef de comptes d'entreprise | Responsable de comptes d'entreprise ]
Corporate Account Executive

Directeur des comptes d'entreprise [ Gestionnaire des comptes d'entreprise ]
Corporate Account Manager

banque de données harmonisées sur les comptes d'entreprises | BACH [Abbr.]
Business accounts harmonized data bank | BACH [Abbr.]

Entreprise des postes, téléphones et télégraphes [ PTT ]
Swiss Posts, Telephones and Telegraphs [ PTT ]

Département des télécoms de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses (1) | Département II (2)
Telecom Department of the Swiss Posts, Telephones and Telegraphs | Department II

Conseil d'administration de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
Board of the Swiss Posts, Telephones and Telegraphs

Entreprise des postes,téléphones et télégraphes | PTT [Abbr.]
Swiss Posts,Telephones and Telegraphs | PTT [Abbr.]

Direction générale de l'entreprise des postes,téléphones et télégraphes
General Directorate of the Swiss Posts,Telephones and Telegraphs

compte d'entreprise
Business Account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que, depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

(à moins que le droit national ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation aux postes F 9 ou I 9, ou à ces deux postes).
(Unless national law provides that such items are to be shown under F (9) or I (9) or both).

Comptes de régularisation (à moins que le droit national ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation au poste E à l'actif).
Prepayments and accrued income (unless national law provides that such items are to be shown as assets under E).

La valeur ajoutée exclut les recettes et les dépenses portées dans les comptes de l’entreprise aux postes financiers ou exceptionnels.
Income and expenditure classified as financial or extraordinary in company accounts is excluded from value added.

7. constate que, bien que la Cour des comptes ait recruté 97 personnes en 2008 (48 fonctionnaires, 18 agents temporaires et 31 agents contractuels), le nombre total des postes vacants était plus élevé à la fin de l'année 2008 (69 postes) qu'il ne l'était fin 2007 (56 postes); tient compte du fait que la Cour des comptes a obtenu 22 postes supplémentaires (853 postes au total), et de la pénurie de lauréats recevables qui l'a empêchée de recruter tout le personnel prévu; demande à la Cour des comptes de faire rapport sur les progrès qu'elle a accomplis dans le raccourcissement des délais de sa procédure de recrutement;
7. Notes that although the Court recruited 97 employees in 2008 (48 officials, 18 temporary staff, 31 contract staff), the overall number of vacant posts at the end of 2008 (69) was higher than at the end of 2007 (56); takes into account that the Court obtained 22 additional posts (853 total), and the shortage of suitable laureates which prevented the Court from recruiting as many new staff as planned; requests the Court to report on its progress in shortening delays in its recruitment process;

Toutefois, l'intensité de l'aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les études effectuées pour le compte de petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les études effectuées pour le compte d’entreprises de taille moyenne.
However, the aid intensity may be increased by 20 percentage points for studies undertaken on behalf of small enterprises and by 10 percentage points for studies undertaken on behalf of medium-sized enterprises.

La Cour des comptes demande neuf nouveaux postes supplémentaires: un poste d’auditeur AD6 (qui remplacerait un poste temporaire AD12 redéployé au cabinet du président), un poste AD6 pour le service comptable, ainsi que deux postes AD6 et cinq postes d’assistant AST3 pour les ressources humaines.
The Court of Auditors is requesting nine other new posts: one AD6 auditor post (to replace a temporary AD12 posts redeployed to Cabinet of President), one AD6 to accountancy service as well as two AD6 posts plus five AST3 assistant posts to human resources.

De même, sur cette même question de la création de postes, certaines institutions ont l’intention de faire appel à des auxiliaires (la Cour des comptes, avec 6 nouveaux postes devant être créés sans inscription de crédits à cette fin pour 2006 et étant attribués à des agents auxiliaires), alors que la Cour de justice envisage d’engager 16 collaborateurs contractuels et de ne pas créer de nouveaux postes liés à l’élargissement pour 2006.
Similarly and linked to creating posts, some institutions intend to recruit new staff as auxiliaries (e.g. Court of Auditors with 6 new posts to be created without appropriations for 2006 and to be filled by auxiliary agents), while Court of Justice plans to employ 16 contract staff and create no new enlargement posts for 2006.

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an assurance undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the competent authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.