Vertaling van "Comptes d'affectation du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comptes d'affectation du gouvernement
Government Appropriation Accounts

compte affecté | compte d'affectation
earmarked account

compte d'affectation du gouvernement
Government Appropriation Account

compte affecté à la liquidation de concours antérieurs
liquidating account

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire
suspense account | transit account | clearing account

compte d'affectations | compte d'affectation
appropriation account

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

affectation aux comptes
account allocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Garantie pure : soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d'un gouvernement sous forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l'exportation, c'est-à-dire ne bénéficiant pas d'un soutien financier public.
Interest Rate Support : can take the form of an arrangement between on the one hand a government, or an institution acting for or on behalf of a government and, on the other hand, banks or other financial institutions which allows the provision of fixed rate export finance at or above the relevant minimum fixed interest rate.

k) Garantie pure : soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d'un gouvernement sous forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l'exportation, c'est-à-dire ne s'accompagnant pas d'un soutien financier public.
(k) Pure Cover : official support provided by or on behalf of a government by way of export credit guarantee or insurance only, i.e. which does not benefit from official financing support.

5. condamne tout acte de recours excessif à la force par les forces de sécurité à l'encontre des manifestants, et prie le gouvernement de transition égyptien de garantir que soient menées des enquêtes rapides, indépendantes, sérieuses et impartiales dans toutes ces affaires et que les responsables soient tenus de rendre des comptes; rappelle au gouvernement de transition sa responsabilité d'assurer la sécurité de tous les citoyens égyptiens, indépendamment de leurs opinions politiques ou de leur appartenance religieuse, ainsi que la responsabilité, au-delà de toute affiliation partisane, des personnes responsables de violences, d'incitation à la violence ou de violations des droits de l'homme;
5. Condemns any act of disproportionate use of force by security forces against demonstrators, and urges the Egyptian interim government to ensure that there are prompt, independent, serious and impartial investigations in all such cases and that those responsible be held accountable; reminds the interim government of its responsibility to ensure the security of all Egyptian citizens, regardless of their political views or religious affiliation, as well as the non-partisan accountability of those responsible for violence, incitement to violence, or human rights violations;

Ces exigences en matière de divulgation des sommes versées aux gouvernements fourniront des informations importantes sur les flux des recettes, et permettront aux acteurs de la société civile et aux citoyens, en particulier dans des pays pauvres mais riches en ressources naturelles, de demander des comptes à leurs gouvernements.
The disclosure of such payments to governments could provide key information about the flow of revenues to enable civil society actors and citizens, often in resource-rich but poor countries, to better hold their governments to account.

La divulgation de ces sommes versées aux gouvernements pourrait apporter des informations importantes sur le flux de recettes et permettre aux acteurs de la société civile et aux citoyens des pays pauvres mais riches en ressources de demander des comptes à leurs gouvernements.
The disclosure of such payments to governments could provide key information about the flow of revenues to enable civil society actors and citizens, often in resource-rich but poor countries, to better hold their governments to account.

1. Les écritures sont passées selon la méthode dite «en partie double» en vertu de laquelle tout mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité est représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté au débit et ce qui est porté au crédit des différents comptes affectés par cette écriture.
1. Entries shall be made using the double entry method, whereby any movement or variation recorded in the accounts shall be represented by an entry establishing an equivalence between the amount debited and the amount credited in the various accounts affected by that entry.

Les mesures invoquées par les journalistes et utilisées par le gouvernement dans une tentative pour contrôler les médias publics d'un point de vue politique sont les suivantes: censure de l'information, enquêtes criminelles à l'encontre de journalistes exprimant des avis contraires à la politique de l'État, formes de calomnie, promotion d'une concurrence déloyale au sein de la presse, restriction maximale de l'espace pour les débats au sein des médias audiovisuels publics – ce qui, au bout du compte, affecte le pluralisme politique et, implicitement, la démocratie.
The actions invoked by the journalists and that the government uses in the attempt to politically control the public media are: information censorship, criminal investigation of journalists for dispersing opinions contrary to the state policy, forms of calumny, promotion of unfair competition in the press, maximum restriction of the space for debate in the public audio-visual media – which, in the end, affects the final political pluralism and, implicitly, the democracy.

F. considérant que les taux élevés de rejet pourraient susciter l'inquiétude de l'opinion publique quant à l'impact environnemental de la pêche, et donc déterminer une baisse de la confiance du public dans le poisson commercialisé et, en fin de compte, affecter les ventes,
F. whereas fisheries with high discard rates could result in public concern over the environmental impact of fishing, causing reduced public confidence in fish on the market and ultimately affect sales,

S'agissant du rôle du contrôleur légal des comptes dans le gouvernement d'une entreprise, un des objectifs principaux consiste à faire en sorte que le contrôleur conserve un degré d'indépendance suffisant par rapport à la direction.
Regarding the role of the statutory auditor in the context of a company's corporate governance, one of the main objectives is that statutory auditors should maintain an appropriate degree of independence from executive directors.

Cela est particulièrement important dans la perspective prochaine de l'élargissement, alors que les pays candidats restent marqués par une faiblesse relative du partenariat social et du dialogue social autonome, en particulier au niveau sectoriel, qui ne peut qu'affecter la gouvernance de la future Union élargie.
This is of special importance with a view to the forthcoming enlargement, as the system of social partnership and independent social dialogue in the candidate countries is relatively weak, particularly at sectoral level, and this is bound to affect the governance of the future enlarged Union.