Vertaling van "Compte rendu d'information sur le rapatriement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte rendu d'information sur le rapatriement
repatriation information report

compte rendu | réunion de coordination | réunion d'évaluation | réunion d'information
debriefing

compte rendu de situation en matière d'information publique
public information situation report

Compte rendu d'une réunion d'information sur la violence familiale organisée à l'intention des communautés ethnoculturelles
Report on an Information Session with Ethnocultural Communities on Family Violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...

rendre compte tous les trois ans de l'état de mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des informations fournies au titre du mécanisme de compte rendu établi dans le cadre de suivi et d'autres informations pertinentes ayant trait à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé fournies par les États membres, et évaluer la valeur ajoutée apportée par la présente recommandation.
Report every three years on progress in implementing this Recommendation, on the basis of information provided within the reporting arrangements set out in the monitoring framework and of other relevant information about HEPA policy development and implementation provided by Member States, and evaluate the added value of this Recommendation.

Je vais également demander aux membres faisant partie de ce côté de la Chambre d'indiquer, pour que l'information figure dans le compte rendu, qu'ils n'ont pas divulgué d'information à qui que ce soit sur cette affaire. Pour ma part, j'affirme, pour le compte rendu, ne pas avoir divulgué le contenu de ce rapport du comité permanent, daté de juin 2009, intitulé Examen des constats et recommandations émanant des enquêtes Iacobucci et O'Connor, à l'extérieur de cette salle de réunion.
On my behalf, I am saying on the record that I did not release the contents of this report of the standing committee, dated June 2009, a review of the findings and the recommendations arising from the Iacobucci and O'Connor inquiries, outside the confines of this meeting room.

3. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/42/CE, toute entité chargée de réglementer la sécurité de l’aviation civile ou d’enquêter sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de la Communauté dispose d’un accès en ligne à toutes les informations contenues dans le répertoire central, à l’exception des informations qui permettent d’identifier directement l’exploitant ou l’aéronef qui fait l’objet d’un compte rendu d’événement.
3. In accordance with Article 7(1) of Directive 2003/42/EC, any entity entrusted with regulating civil aviation safety or with investigating civil aviation accident and incidents within the Community shall have online access to all information contained in the central repository except to the information which directly identifies the operator or aircraft subject to an occurrence report.

Un compte rendu d'essai détaillé doit être remis à l'autorité compétente; ce compte rendu contient des informations concernant:
A detailed test report shall be submitted to the competent body, including information on:

Si toutefois la personne ou l'entreprise en cause a approuvé le compte rendu, celui-ci sera rendu disponible après suppression des secrets d'affaires ou autres informations confidentielles.
Where, however, the person or undertaking in question has agreed the minutes, such minutes will be made accessible after deletion of any business secrets or other confidential information.

- Mener un vaste réexamen des systèmes d'information et de rapports en vue de la mise en place d'un système d'évaluation et de compte rendu plus cohérent et efficace comprenant des données et des informations environnementales de haute qualité et de nature comparable.
- Institute a wide-ranging review of information and reporting systems leading to the introduction of a more coherent and effective reporting and evaluation system incorporating high quality and comparable environmental data and information.

Le compte rendu des débats avant et après le rapatriement de la Constitution montre que certaines provinces ont eu des préoccupations au sujet des modifications constitutionnelles qui pourraient restreindre leur capacité de réglementer la propriété.
The parliamentary record from the debates leading up to the patriation of the Constitution and since that time indicates that some provinces have had concerns about constitutional changes that would constrain their ability to regulate property.

La position commune prévoit, entre autres, que : - les armateurs doivent s'assurer que leurs navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs ; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte rendu à transmettre à l'autorité compétente ; - les navires doivent faire l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission ; - les armateurs doivent veiller à ce que les défectuosités qui sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées ; - les armateurs doivent assurer le nettoyage régulier des navires ainsi que le bon fonctionnement des moyens de sauvetage et de survie et tenir compte des spécifications des équipements de protection individuelle. Par ailleurs, la position commune comporte des dispositions sur l'information et la formation ainsi que la consultation et la participation des travailleurs.
The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the health and safety of the workers on board must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - to verify their compliance with the Directive vessels must be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likely to affect the safety and health of workers are rectified; - owners must ensure that the vessels are cleaned regularly and that life-saving and survival equipment is in good working order and take account of personal protective equipment specifications. The common position embodies provisions on the information, training, consultation and participation of workers.

Elle prévoit, entre autres, que: - les armateurs doivent assurer que les navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte-rendu à transmettre à l'autorité compétente; - les navires doivent faire l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission; - les armateurs doivent veiller à ce que les défectuosités qui sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées; - les armateurs doivent assurer le nettoyage régulier des navires ainsi que le bon fonctionnement des moyens de sauvetage et de survie et tenir compte des spécifications des équipements de protection individuelle. Par ailleurs, la directive comporte des dispositions sur l'information et la formation ainsi que la consultation et la participation des travailleurs.
The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the health and safety of the workers on board must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - to verify their compliance with the Directive vessels must be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likely to affect the safety and health of workers are rectified; - owners must ensure that the vessels are cleaned regularly and that life-saving and survival equipment is in good working order and take account of personal protective equipment specifications. The Directive also contains provisions on the information, training, consultation and participation of workers.