Vertaling van "Compte de suppressions de quotas de l'Union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte de suppressions de quotas de l'Union
Union allowance deletion account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de transférer un certain nombre de quotas créés à des fins de conformité au cours de la même période d’échanges, du compte de dépôt de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef concerné vers le compte de suppression de quotas de l’Union.
transfer a specified number of allowances created for compliance in the same trading period from the relevant operator holding account or aircraft operator holding account into the Union allowance deletion account.

a)transfère un certain nombre de quotas, du compte concerné vers le compte de suppression de quotas de l'Union,
(a)transferring a specified number of allowances from the relevant account into the Union allowance deletion account.

a)de transférer un certain nombre de quotas créés à des fins de conformité au cours de la même période d’échanges, du compte de dépôt de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef concerné vers le compte de suppression de quotas de l’Union.
(a)transfer a specified number of allowances created for compliance in the same trading period from the relevant operator holding account or aircraft operator holding account into the Union allowance deletion account.

L’administrateur central fait en sorte que, à la fin de chaque période d’échanges, tous les quotas restant sur le compte Allocation aviation UE soient transférés sur le compte de suppression des quotas de l’Union.
The central administrator shall ensure that, at the end of each trading period, all allowances remaining on the EU Aviation Allocation Account shall be transferred to the Union allowance deletion account.

transfère un certain nombre de quotas, du compte concerné vers le compte de suppression de quotas de l'Union,
transferring a specified number of allowances from the relevant account into the Union allowance deletion account.

Il convient que les États membres examinent les deux comptes (compte de suppression de quotas de l’Union sur lequel les restitutions sont versées et compte des retours) afin de déterminer si des mesures d'exécution sont requises en ce qui concerne les émissions de 2012.
Member States should look at both accounts (Union allowances deletion account to which the surrenders go and the return account) to assess if the enforcement is required in respect of 2012 emissions.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation des indicateurs figurant à l’annexe II afin de tenir compte de toute modification du cadre législatif en matière de protection des consommateurs, ainsi qu’en ce qui concerne la modification de l’annexe I par la suppression de certaines actions spécifiques concernées afin de tenir compte des résultats d’un rapport d’évaluation établi par la Commission.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adaptation of the indicators set out in Annex II in order to take into account changes in the legislative framework in the area of consumer protection, and in respect of amending Annex I by removing specific actions concerned in order to take into account the results of an evaluation report by the Commission.

En outre, la quantité totale de quotas pour l’ensemble de l’Union devrait tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ainsi que de l’extension du SEQE de l’Union européenne aux États de l’AELE participant à l’EEE (AELE-EEE).
In addition, the absolute Union-wide quantity of allowances should take account of the accession of Croatia to the European Union as well as the extension of the EU ETS to the EEA-EFTA States.

Compte tenu de la suppression du régime des quotas laitiers, il sera de plus en plus nécessaire de restructurer l'agriculture.
In view of the expiry of the dairy quota regime, the need for restructuring in agriculture will increase.

La suppression des quotas et la concurrence accrue qui en résulte devraient modifier la position relative des fournisseurs de l'Union européenne et des autres pays et l'un de ses effets naturels pourrait être une nouvelle réduction des prix.
The elimination of quotas and the resulting increased competition is likely to lead to adjustments in the relative position among EU and foreign suppliers, and one of its natural effects may be further reduction of prices.