Traduction de «Compte de réserve de restitution de l'aviation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte de réserve de restitution de l'aviation
aviation surrender set-aside account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte de réserve de restitution de l'aviation
Aviation Surender Set Aside Account

1. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central annule toutes les URCE et les URE restant sur le compte de réserve de restitution de l'aviation.
1. After the completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall cancel all CERs and ERUs remaining in the Aviation Surrender Set Aside Account.

2. Si le nombre de quotas aviation de la réserve spéciale est augmenté par une décision adoptée en vertu de l’article 3 sexies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Réserve spéciale UE, une quantité supplémentaire de quotas aviation correspondant à l’augmentation du nombre de quotas aviation dans la réserve spéciale.
2. If the number of aviation allowances in the special reserve is increased by a decision adopted pursuant to Article 3e(3) of Directive 2003/87/EC, the central administrator shall transfer further aviation allowances from the EU Aviation Total Quantity Account to the EU Special Reserve Account in a quantity corresponding to the increase of the number of aviation allowances in the special reserve.

1. Au moment opportun, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Réserve spéciale UE, une quantité de quotas aviation correspondant au nombre de quotas aviation dans la réserve spéciale, déterminé par la décision adoptée en vertu de l’article 3 sexies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
1. The central administrator shall, in a timely manner, transfer aviation allowances from the EU Aviation Total Quantity Account to the EU Special Reserve Account in a quantity corresponding to the number of aviation allowances in the special reserve determined by the decision adopted pursuant to Article 3e(3) of Directive 2003/87/EC.

3. Si le nombre de quotas aviation de la réserve spéciale est réduit par une décision adoptée en vertu de l’article 3 sexies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, l’administrateur central supprime du compte Réserve spéciale UE une quantité de quotas aviation correspondant à la diminution du nombre de quotas aviation dans la réserve spéciale.
3. If the number of aviation allowances in the special reserve is decreased by a decision adopted on the basis of Article 3e(3) of Directive 2003/87/EC, the central administrator shall delete aviation allowances on the EU Special Reserve Account in a quantity corresponding to the decrease of the number of allowances in the special reserve.

4. met l'accent sur le fait que l'innovation est une condition sine qua non de la compétitivité de l'aviation européenne; recommande, par conséquent, que la Commission prenne en compte et soutienne l'innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien (contrôle automatisé du trafic aérien [ATC], itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions fondées sur des carburants de substitution, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une plus grande efficacité et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (solutions sécurisées sans contact, contrôle unique de sûreté), de la numérisation et des solutions multimodales (services informatisés d'assistance en escale); recommande en outre que la Commission appuie les solutions environnementales à l'échelle mondiale telles que le mécanisme de marché mondial appliqué aux émissions de CO2 de l'aviation internationale, et qu'elle soutienne également les dispositifs régionaux (comme le système d'échange de quotas d'émission pour le secteur aérien) dans l'optique de les intégrer à un dispositif global, l'écologisation des aéroports (roulage vert) ainsi que les nouveaux modèles économiques (tels que la New Distribution Capability [NDC] de l'Association du transport aérien international [IATA], la réservation de vols sans correspondance automatique ou la billetterie intégrée);
4. Underlines the fact that innovation is a prerequisite for a competitive European aviation industry; recommends, therefore, that the Commission take into account and support innovation in the fields of air traffic management (automated ATC, free routing), RPASs, alternative fuel solutions, aircraft and engine design (greater efficiency, less noise), airport security (touchless solutions, one-stop security), digitalisation, and multimodal solutions (computerised ground handling services); further recommends that it support global environmental solutions such as a global market-based measure to address CO2 emissions from international aviation, and also support regional schemes (such as the aviation ETS) with the goal of merging these into a global scheme, airport greening (green taxiing) and new business models (such as IATA’s New Distribution Capability (NDC), self-connection or integrated ticketing);

4. insiste sur le fait que la compétitivité est directement liée à l'innovation; recommande, par conséquent, que la Commission prenne en compte et soutienne l'innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien (contrôle automatisé du trafic aérien [ATC], itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions alternatives en matière de carburant, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une plus grande efficacité et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (solutions sécurisées sans contact, contrôle unique de sûreté), de la numérisation et des solutions multimodales (services informatisés d'assistance en escale); recommande également à la Commission de soutenir les solutions environnementales proposées à l'échelle mondiale, notamment la mise en place d'un mécanisme de marché mondial afin de réduire les émissions de CO2 de l'aviation internationale et d'abandonner les régimes régionaux tels que le système d'échange de quotas d'émission pour le secteur de l'aviation, l'écologisation des aéroports (roulage vert) et les nouveaux modèles économiques (tels que la New Distribution Capability [NDC] de l'Association du transport aérien international [IATA], la réservation de vols sans correspondance automatique ou la billetterie intégrée);
4. Underlines the fact that competition is directly linked to innovation; recommends, therefore, that the Commission take into account and support innovation in the fields of air traffic management (automated air traffic control (ATC), free routing), remotely piloted aircraft systems (RPASs), alternative fuel solutions, aircraft and engine design (greater efficiency, less noise), airport security (touchless solutions, one-stop security), digitalisation, and multimodal solutions (computerised ground handling services); further recommends that it support global environmental solutions, such as a global market-based measure to address CO2 emissions from international aviation and abandon regional schemes such as the aviation ETS, airport greening (green taxiing) and new business models (such as the International Air Transport Association’s (IATA) New Distribution Capability (NDC), self-connection or integrated ticketing);

4. souligne que l'innovation est indispensable à la compétitivité du secteur européen de l'aviation; recommande, par conséquent, que la Commission prenne en compte et soutienne l'innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien (contrôle automatisé du trafic aérien [ATC], itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions alternatives en matière de carburant, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une plus grande efficacité et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (solutions sécurisées sans contact, contrôle unique de sûreté), de la numérisation et des solutions multimodales (services informatisés d'assistance en escale); recommande en outre qu'elle appuie des solutions de protection de l'environnement à l'échelle mondiale, telles qu'un mécanisme de marché mondial visant à réduire les émissions de CO2 du transport aérien international, qu'elle aligne les dispositifs régionaux, tels que les systèmes d'échanges de quotas d'émission du transport aérien (SEQE) dans le but de les fusionner pour en faire un système mondial et qu'elle soutienne l'écologisation des aéroports et de nouveaux modèles économiques (tels que la New Distribution Capability [NDC] de l'Association du transport aérien international [IATA], la réservation de vols sans correspondance automatique ou la billetterie intégrée);
4. Underlines the fact that innovation is a prerequisite for a competitive European aviation industry; recommends, therefore, that the Commission take into account and support innovation in the fields of air traffic management (automated air traffic control (ATC), free routing), remotely piloted aircraft systems (RPASs), alternative fuel solutions, aircraft and engine design (greater efficiency, less noise), airport security (touchless solutions, one-stop security) digitalisation, and multimodal solutions (computerised ground handling services); further recommends that it support global environmental solutions, such as a global market-based measure to reduce CO2 emissions from international aviation, and align regional schemes, such as the aviation emissions trading system (ETS), with the goal of merging them into a global scheme, airport greening and new business models (such as the International Air Transport Association (IATA)’s New Distribution Capability (NDC), self-connection or integrated ticketing);

4. donne décharge à la Commission sous réserve d'informations nouvelles relatives à l'affaire Fléchard, au système des restitutions à l'exportation et au fonctionnement de l'organisation commune des marchés pour les décisions d'apurement des comptes pour les exercices 1993, 1994 et 1995;
4. Grants discharge to the Commission, subject to the receipt of further information concerning the Fléchard case, the export refund scheme and the operation of the common organisation of markets, in respect of the clearance of accounts for the 1993, 1994 and 1995 financial years;