Traduction de «Compte de revenu des entreprises d'assurance résidentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte de revenu des entreprises d'assurance résidentes
distribution of income account of resident insurance

compte du revenu d'entreprise
entrepreneurial income account

Le numéro d'entreprise et vos comptes de l'Agence du revenu du Canada [ Le numéro d'entreprise et vos comptes de Revenu Canada ]
The Business Number and Your Canada Revenue Agency Accounts [ The Business Number and Your Revenue Canada Accounts ]

compte de revenu des preneurs d'assurance résidents
distribution of income account of resident policy holders

Le numéro d'entreprise et vos comptes de Revenu Canada au Québec
The Business Number and Your Revenue Canada Accounts in Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.4) est à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise, autre qu’une entreprise exploitée activement, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable partie — dans la mesure où elle n’est pas incluse dans ce revenu en application de l’alinéa a.3) — du revenu de la société affiliée pour l’année tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux (y compris, pour l’application du présent alinéa, son revenu pour l’année tiré de l’achat et de la vente de dettes et de telles obligations pour son propre compte) relativement à une entreprise exploitée à l’étranger par une société de personnes dont une partie quelconque du revenu ou de la perte pour ses exercices qui se terminent dans l’année est incluse directement ou indirectement dans le calcul du revenu ou de la perte du contribuable ou d’une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, ou serait ainsi incluse si la société de personnes avait un revenu ou une perte pour ces exercices, représentée par le rapport entre :
(a.4) in computing the income from a business other than an active business for a taxation year of a foreign affiliate of a taxpayer there shall be included (to the extent not included under paragraph 95(2)(a.3) in such income of the affiliate for the year) that proportion of the income of the affiliate for the year derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations (which, for the purposes of this paragraph, includes the income of the affiliate for the year from the purchase and sale of indebtedness and lease obligations on its own account) in respect of a business carried on outside Canada by a partnership (any portion of the income or loss of which for fiscal periods of the partnership that end in the year is included or would, if the partnership had an income or loss for such fiscal periods, be included directly or indirectly in computing the income or loss of the taxpayer or a person resident in Canada with whom the taxpayer does not deal at arm’s length) that

(15) Pour l’application des alinéas 87(2)vv) et ww) (compte tenu des modifications apportées à ces alinéas par l’effet de l’alinéa 88(1)e.2)), des définitions de « compte de revenu à taux général » , « compte de revenu à taux réduit » et « désignation excessive de dividende déterminé » au paragraphe (1) et des paragraphes (4) à (6) et (8) à (10), est une compagnie d’assurance-dépôts la société qui serait une « compagnie d’assurance-dépôts » au sens du paragraphe 137.1(5) si cette définition s’appliquait compte non tenu de son alinéa b) et si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 137.1(5.1).
(15) For the purposes of paragraphs 87(2)(vv) and (ww) (including, for greater certainty, in applying those paragraphs as provided under paragraph 88(1)(e.2)), the definitions “excessive eligible dividend designation” , “general rate income pool” , and “low rate income pool” in subsection (1) and subsections (4) to (6) and (8) to (10), a corporation is a deposit insurance corporation if it would be a deposit insurance corporation as defined in the definition “deposit insurance corporation” in subsection 137.1(5) were that definition read without reference to its paragraph (b) and were this Act read without reference to subsection 137.1(5.1).

Comme je l'ai mentionné plus tôt, les déductions d'intérêts sont déductibles du calcul du revenu aux fins d'impôt, ce qui encourage l'augmentation de la dette et des dépenses en intérêt des entreprises canadiennes résidentes qui appartiennent à des non-résidents, afin de réduire le revenu imposable au Canada et de permettre à ces profits de quitter le pays.
As I had mentioned earlier, interest deductions are deductible in computing income for tax purposes, so there's an incentive to leverage up Canadian resident corporations that are owned by non-residents with debt and interest expense to reduce their taxable income in Canada and allow those profits to leave Canada.

L’autorité compétente surveille les opérations de négociation par appariement avec interposition du compte propre de l’entreprise d’investissement ou de l’opérateur de marché afin de s’assurer qu’elles continuent à relever de la définition de cette négociation et que les opérations de négociation par appariement avec interposition du compte propre qu’elle ou il effectue ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts entre l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché et ses clients.
The competent authority shall monitor an investment firm’s or market operator’s engagement in matched principal trading to ensure that it continues to fall within the definition of such trading and that its engagement in matched principal trading does not give rise to conflicts of interest between the investment firm or market operator and its clients.

Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa, point c) est une filiale d'une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.
Where the undertaking referred to in point (c) of the first subparagraph is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant gross income shall be the gross income resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.

Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa, point e) est une filiale d'une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.
Where an undertaking referred to in point (e) of the first subparagraph is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant gross income shall be the gross income resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.

Dans les cas de participations en cascade (par exemple une entreprise d'assurances ou de réassurance est une entreprise participante d'une autre entreprise d'assurances ou de réassurance, qui est elle-même une entreprise participante d'une entreprise d'assurances ou de réassurance), le calcul de la solvabilité ajustée est effectué au niveau de chaque entreprise d'assurances ou de réassurance participante qui compte au moins une entreprise d'assurances ou de réassurance liée.
In cases of successive participations (for example, where an insurance undertaking or a reinsurance undertaking is a participating undertaking in another insurance undertaking or reinsurance undertaking which is also a participating undertaking in an insurance undertaking or a reinsurance undertaking), the adjusted solvency calculation shall be carried out at the level of each participating insurance undertaking or reinsurance undertaking which has at least one related insurance undertaking or one related reinsurance undertaking.

Dans toutes les méthodes, lorsque l'entreprise d'assurances ou de réassurance compte plus d'une entreprise d'assurances ou de réassurance liée, on calcule la solvabilité ajustée en intégrant chacune de ces entreprises d'assurances ou de réassurance liées.
In the case of all methods, where the insurance undertaking or reinsurance undertaking has more than one related insurance undertaking or related reinsurance undertaking the adjusted solvency calculation shall be carried out by integrating each of these related insurance undertakings or related reinsurance undertakings.

Ces mesures concernent plus particulièrement le traitement de la TPS/TVH s'appliquant aux activités de distribution des exportations; les services de garantie fournis par les entreprises canadiennes à des entreprises non résidentes; les services d'entreposage et de distribution fournis par des entreprises canadiennes dans le cas de produits importés pour le compte de non- résidents; les ventes de matériel roulant de chemin de fer à des non- résidents.
Specifically, these measures relate to the GST/HST treatment of export distribution activities; the provision of warranty services by Canadian businesses to non- resident companies; the provision of storage and distribution services by Canadian service providers in relation to goods imported on behalf of non-residents; and sales of railway rolling stock to non-residents.

Le traitement de la TPS/TVH s'appliquant aux activités de distribution des exportations; les services de garantie fournis par les entreprises canadiennes à des entreprises non résidentes; les services d'entreposage et de distribution fournis par des entreprises canadiennes dans le cas de produits importés pour le compte de non-résidents; les ventes de matériel roulant de chemin de fer à des non-résidents.
The GST-HST treatment of export distribution activities; the provision of warranty services by Canadian businesses to non-resident companies; the provision of storage and distribution services by Canadian service providers in relation to goods imported on behalf of non-residents; and finally, sales of railway rolling stock to non-residents.