Traduction de «Compte d'assurance et de prestations de décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte d'assurance et de prestations de décès
insurance and death benefit account

Compte de prestations de décès de la fonction publique [ Compte de prestations de décès de la Fonction publique ]
Public Service Death Benefit Account

Demande de prestations supplémentaires de décès - Compte de prestations de décès des forces régulières
Requisition for Payment of Supplementary Death Benefit - Regular Force Death Benefit Account

prestation servie aux survivants en cas de décès de l'assuré par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
industrial death benefit (UK)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la valeur actuarielle actualisée des allocations auxquelles il a droit aux termes des parties I et II de la Loi immédiatement avant le choix et des prestations supplémentaires correspondantes payables en vertu de la partie IV de la Loi est calculée compte tenu de la prestation de décès payable selon l’article 61 de la Loi;
(a) calculate the actuarial present value of the allowances to which the former member is entitled under Parts I and II of the Act immediately before the election, and the supplementary benefits payable in respect of those allowances under Part IV of the Act, taking into account the death benefit payable in accordance with section 61 of the Act;

(i) dans le cas où la police est la première police du genre établie à l’égard de la police d’assurance-vie, au montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès de la police d’assurance-vie, moins le total des montants représentant chacun le montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès d’une autre police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la police d’assurance-vie au plus tard à cet anniversaire,
(i) where the exemption test policy is the first such policy issued in respect of the life insurance policy, the amount on that policy anniversary of the benefit on death of the life insurance policy less the total of all amounts each of which is the amount on that policy anniversary of the benefit on death of another exemption test policy issued on or before that policy anniversary in respect of the life insurance policy, and

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

Il devrait indiquer les mesures que chaque État membre prévoit de prendre, comment l'État membre compte assurer la continuité du service universel en maintenant la qualité des prestations et comment les obligations de service universel seront financées.
It should include adequate measures which each Member State plans to take, how the Member State will secure the continuity of the universal service by maintaining the quality of services and how the universal service obligations will be financed.

24. souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un SIG ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; considère que, au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser la prestation de SIG, un appel d'offres doit être publié; estime en outre qu'il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;
24. Emphasises that it is for the competent authority to decide whether to supply an SGI directly or to entrust supply to external profit or non-profit service providers, while exercising the same control as that provided for directly supplied services; in the event that the competent authority decides to outsource the provision of SGIs, a call for tenders must be issued; moreover the principle of local and regional self-government should be respected, which gives the competent authority the right to choose, taking into account the public interest, how best each service should be delivered;

22. souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un service d'intérêt général, en la confiant à l'un de ses services, ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser les services, un appel d'offres doit être publié; en outre, il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;
22. Emphasises that it is for the competent authority to decide whether to supply a service of general interest directly by a unit of its own or, to entrust supply thereof to external profit or non-profit service providers, while exercising the same control as that provided for directly supplied services; in case the competent authority decides to externalize the services a call for tenders must be issued; moreover the principle of local and regional self-government should be respected, which gives the competent authority the right to choose, taking into account the public interest, how best each service should be delivered;

2. Les périodes d'assurance accomplies dans le cadre d'un régime spécial d'un État membre sont prises en compte pour servir des prestations au titre du régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés d'un autre État membre, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été prises en compte dans ce dernier État membre dans le cadre d'un régime spécial.
2. The periods of insurance completed under a special scheme of a Member State shall be taken into account for the purposes of providing the benefits of the general scheme or, failing that, of the scheme applicable to manual or clerical workers, as the case may be, of another Member State, provided that the person concerned had been affiliated to one or other of those schemes, even if those periods have already been taken into account in the latter Member State under a special scheme.

À la réflexion, le député admettra certainement qu'il serait dangereux de prendre l'argent des cotisants du Régime de pensions du Canada et de l'utiliser aux fins des politiques sociales ou officielles, compte tenu que les sommes considérables que contient la caisse du régime visent à assurer de généreuses prestations de pension, prestations de décès aux conjoints et aux enfants, prestations aux survivants et prestations d'invalidité.
Upon reflection, I am sure the member would agree that it would be a dangerous thing to take the money of participants in the Canada pension plan and use it to somehow steer social or public policy considering that such a large amount of money is intended to provide pension benefits for retirees, death benefits for spouses and children, survivor benefits and disability benefits which are substantial.

Huitièmement, les compagnies exigent des tarifs différents par tranche de 1 000 $ pour la prestation de décès dans un même contrat d'assurance pour le même assuré dont les probabilités de décès sont les mêmes, et le détenteur de la police a de la difficulté à s'en rendre compte.
Eight, companies charge different costs per $1,000 death benefit within the same contract of insurance on the same insured with the same likelihood of mortality, and the policyholder has difficulty discovering this fact.