Vertaling van "Compte d'affaires de Revenu Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte d'affaires de Revenu Canada
Revenue Canada business account

Le numéro d'entreprise et vos comptes de l'Agence du revenu du Canada [ Le numéro d'entreprise et vos comptes de Revenu Canada ]
The Business Number and Your Canada Revenue Agency Accounts [ The Business Number and Your Revenue Canada Accounts ]

Gouvernement du Canada : compte des dépenses fiscales liées au revenu des particuliers
Government of Canada personal income tax expenditures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gens peuvent payer leurs comptes sur Internet, par exemple le compte de téléphone ou l'impôt foncier à leur municipalité, mais ils ne peuvent pas faire affaire avec Revenu Canada.
We can pay our bills over the Internet, to Bell Canada and even to our local municipal tax authorities, but we cannot do it with Revenue Canada.

Vous devez savoir qu'au Canada, si on a un revenu faible, disons 20 000 $ par an—et on atteint l'âge de 65 ans sans avoir pu épargner dans un REER, si l'on est prestataire du Régime de pensions du Canada et des prestations aux personnes âgées, tout compte fait, votre revenu après impôt ne diminue pas.
What you have to realize is that in Canada, if you're low-income—let's say your income is $20,000 a year—and you get to age 65 and you haven't been able to save anything in an RRSP, you've been in the Canada Pension Plan and you get the seniors' benefit, when you add it all up, your after-tax income doesn't drop.

Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec Affaires étrangères, Revenu Canada et Immigration pour être sûrs de fournir toute l'aide et le soutien voulus au niveau fédéral afin que ces questions de transport soient traitées de façon cohérente par le gouvernement et pour veiller à ne pas être un obstacle au transport.
We're also working very closely with Foreign Affairs, Revenue Canada, and Immigration to be assured that from a federal standpoint we're providing all the assistance and support to ensure that the transportation issues are dealt with in a streamlined way by government and that we're not part of any impediment to transportation.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

2. Dans le cas d'un groupe ayant des comptes consolidés vérifiés, le chiffre d'affaires visé au paragraphe 1 représente, en ce qui concerne l'entité mère et toutes les entités juridiques faisant partie de ce groupe qui figurent dans l'agrément à la fin de chaque exercice, le revenu consolidé de ces entités.
2. In the case of a group with certified consolidated accounts, the turnover referred to in paragraph 1 shall be, as regards the parent entity and all legal entities included in that group which are encompassed in the recognition at the end of each business year, the consolidated revenue of those entities.

Toute aide perçue par des entreprises sera indiquée dans les comptes de pertes et profits comme un revenu distinct du chiffre d’affaires.
All aid received by undertakings shall be shown in the profit-and-loss accounts as a separate item of revenue distinct from turnover.

Je demande aussi que la compétence des décisions à propos de ces affaires soit définie à un échelon européen général et, pour l’occasion, de tenir compte du fait que nous préférons conclure des accords PNR avec le Canada et l’Australie.
I also ask that the competence for decisions on these matters be set at a general European level and for the opportunity to take into account that we may prefer to conclude PNR agreements with Canada and Australia.

[Français] L'hon. André Ouellet: Je répète, monsieur le président, que tout individu qui fait des affaires avec Revenu Canada les fait directement avec Revenu Canada et non pas par l'intermédiaire d'une tierce personne.
[Translation] Hon. André Ouellet: I repeat, Mr. Chairman, that anyone dealing with Revenue Canada do so directly with the department and not through a third party.

La Cour des comptes a également établi une déclaration d’assurance positive en ce qui concerne les recettes, examinant à la fois la perception des droits de douane et le calcul des recettes TVA de l’Union européenne et des contributions nationales basées sur le revenu national brut, qui - contrairement à ce qu’affirment les fausses rumeurs liées à l’affaire Eurostat - est déclaré par les États membres et non par Eurostat.
The Court of Auditors also issues a positive Statement of Assurance in respect of the receipts, examining both the levying of customs duties and the computation of the European Union’s VAT receipts and of the national contributions based on gross national income, which – the various deceptive rumours in connection with the Eurostat affair notwithstanding – is declared by the Member States rather than by Eurostat.

Il avait déposé 14 000 $ dans un compte pour que Revenu Canada puisse réexaminer les charges sociales et autres avantages à l'égard desquels cet homme d'affaires était considéré comme étant en défaut de paiement.
He had submitted $14,000 to an account so that Revenue Canada could re-evaluate the payroll taxes and other benefits it felt were delinquent.