Vertaling van "Compte d'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte d'acceptation
acceptance account

acceptation d'appel | prise en compte d'appel
call accepted | call-accepted signal

acceptation d'un compte
acceptance of an account

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

Compte de distribution / Certificat d'acceptation
Distribution Account / Certificate of Acceptance

acceptation et enregistrement des codes de comptes
account code acceptance and recording

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte-gouttes oculaire à usage unique
Eye dropper, single-use

compte-gouttes oculaire réutilisable
Eye dropper, reusable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

102. souligne le fait que, malgré des invitations répétées, seules quatre multinationales , sur un total de 17, ont d'abord accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 13 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; relève, cependant, que 11 multinationales ont en fin de compte accepté de se présenter devant la commission TAXE, mais uniquement après que celle-ci eut voté le rapport et peu de temps avant le vote en plénière, tandis que deux multinationales ont persisté dans leur refus; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence , en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;
102. Stresses the fact that, despite repeated invitations, only four MNCs initially agreed to appear before the committee to discuss international tax planning matters, out of a total of 17; considers that the initial refusal of 13 of them – some with high public visibility – to cooperate with a parliamentary committee is unacceptable and highly damaging to the dignity of the European Parliament and the citizens it represents; notes, however, that 11 MNCs finally agreed to come to the committee only after the report had been voted on in the TAXE Committee and shortly before the vote in plenary, while two MNCs persisted in their refusal; recommends, therefore, that its competent authorities consider depriving these companies from their access to Parliament’s premises and that serious consideration be given to setting up a clear framework and upgrading the duties set out in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register , in terms of cooperation with Parliament’s committees and other political bodies;

2. La Commission et la Cour des comptes acceptent les certificats visés au paragraphe 1, à moins qu'elles ne puissent fournir au participant des preuves que la méthodologie n'est pas conforme aux principes énoncés à [l'article 117 bis, paragraphe é, point d)] du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
2. The Commission and the Court of Auditors shall accept the certificates referred to in paragraph 1, unless they can provide evidence to the participant that the methodology does not comply with the principles laid down in [Art. 117a 2d] of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Afin de faciliter l’ouverture transfrontalière de comptes, le consommateur devrait avoir la possibilité, de préférence au cours d’un même rendez-vous, de charger le nouveau prestataire de services de paiement de programmer sur le nouveau compte de paiement tout ou partie des ordres permanents de virement, d’accepter les prélèvements à partir de la date spécifiée par le consommateur et de lui fournir des informations détaillées sur le nouveau compte de paiement.
In order to facilitate cross-border account-opening, the consumer should be allowed to ask the new payment service provider to set up on the new payment account all or part of standing orders for credit transfers, accept direct debits from the date specified by the consumer, and provide the consumer with information giving details of the new payment account, preferably within a single meeting with the new payment service provider.

lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d’accepter les prélèvements et les virements entrants sur le compte de paiement avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.
where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the payment account held or opened by the consumer with the receiving payment service provider, stop accepting incoming credit transfers and direct debits on the payment account with effect from the date specified in the authorisation.

Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit que l'application de mesures de sauvegarde ne pourrait ramener à un niveau acceptable.
A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.

Les États membres veillent à ce que, avant d'accepter ou de prolonger une mission de contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit vérifie les éléments suivants et les consigne par écrit:
Member States shall ensure that, before accepting or continuing an engagement for a statutory audit, a statutory auditor or an audit firm assesses and documents the following:

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il est important que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, avant d'accepter ou de poursuivre une mission de contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public, vérifie si les obligations en matière d'indépendance sont remplies, et notamment s'il n'existe pas de risque pesant sur son indépendance découlant de ses relations avec l'entité en question.
With a view to avoiding conflicts of interest it is important that the statutory auditor or the audit firm, before accepting or continuing an engagement for a statutory audit of a public-interest entity, assess whether the independence requirements are met, and in particular whether any threats to independence arise as a result of the relationship with that entity.

Actuellement, en ce qui le concerne, le Conseil compte accepter la proposition de budget de la politique étrangère et de sécurité commune dans l'avant-projet de budget comme un minimum provisoire.
At the present stage, the Council intends, so far as it is concerned, to accept the Common Foreign and Security Policy budget proposed in the preliminary draft budget as representing a provisional minimum.

S'agissant de la sous-rubrique 1b – Cohésion pour la croissance et l'emploi -, le Conseil compte accepter les crédits d'engagement proposés par la Commission dans son avant-projet de budget.
As regards sub-heading 1b – Cohesion for growth and employment - the Council intends to accept the commitment appropriations proposed by the Commission in its preliminary draft budget.

Du fait que le Conseil a pu admettre les dates fixées pour que les États membres se conforment à la directive et l'appliquent au lieu de voir ces dates sans arrêt repoussées, la délégation a en fin de compte accepté l'accord.
As the Council was able to accept specific dates for the implementation and application of the directive instead of continually postponing them, the conciliation delegation was finally able to accept the agreement.