De nombreux mémoires présentés au Comité donnaient à entendre que ce projet de loi constit
uait une étape très positive, mais qu’il aurait dû aller plus loin, par exemple en réformant le système de procès sommaires afin qu’il y ait davantage de protections procédurales pour les accusés ou en limitant les conséquences d’une déclaration de culpabilité devant de tels tribunaux 34. Au cours des audiences, les témoins se sont aussi inquiétés de ce que le CEMD n’avait pas le pou
voir d’accorder une compensation financière lorsque la procédure
...[+++] de griefs permet de conclure qu’une telle compensation est due, et de ce que certaines recommandations en suspens du Rapport Lamer sur le Comité des griefs n’avaient pas été mises en œuvre 35.A number of submissions to the committee suggested that while
the bill was a very positive step, it ought to have gone further by, for example, reforming the summary trial system to include more procedural protections for accused persons or by diminishing the consequences of conviction before such tribunals.34 The lack of authority of the CDS t
o provide financial compensation when compensation is found to be due under the grievance process, and the failure to implement certain outstanding recommendations in the La
...[+++]mer Report relating to the Grievance Board were also raised as concerns during the hearings.35
