Traduction de «Compensation au titre d'avantages sociaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation au titre d'avantages sociaux
benefit credit

Règlement sur l'utilisation d'une partie des sommes perçues à titre d'avantages sociaux pour l'administration de l'Office de la construction du Québec
Regulation authorizing the Office de la construction du Québec to use part of the moneys received as contributions for social benefits for its administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici d'abord les principales augmentations dans le Budget des dépenses principal: touchant le ministère des Finances, 874 millions de dollars de plus pour les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; sous Développement des ressources humaines Canada, 840 millions de plus pour une hausse des paiements au titre des prestations de l'assurance-emploi; touchant le ministère des Finances, 806 millions de plus pour des paiements de péréquation; touchant tous les ministères et organismes, 700 millions de plus au titre des hausses salariales, y compris pour le financement des salaires, du traitement et des frais liés aux avantages sociaux pour les juges et les membres des Forces canadiennes et de la GRC; sous Agriculture et Agroalimentaire Canada, 600 millions de plus pour venir en aide sur le plan du revenu aux agriculteurs par suite de la baisse récente des prix des marchandises; et sous Développement des ressources humaines Canada, 583 millions de plus pour des paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Programme d'allocations au conjoint.
First, major increases in budgetary Main Estimates: $874 million for the Canada Health and Social Transfer payments, specifically applicable to the Department of Finance; $840 million for increased employment insurance benefit payments under Human Resources Development Canada; $806 million for fiscal equalization payments under the Department of Finance; $700 million for salary and wage increases, including funding for the salary, wage, and related benefit costs for judges, the military, and RCMP members, basically covering all departments and agencies; $600 million for income disaster assistance for farmers, in response to recent declines in commodity prices, under Agriculture and Agri-food Canada; $583 million for old age security, guaranteed income supplement, and spouses' allowance payments under the Department of Human Resources Development.

Cependant, à titre de conseillers financiers, plus particulièrement à titre de conseillers qui pratiquent dans le domaine de la planification financière et des avantages sociaux, nous desservons surtout des clients qui accumulent des actifs qui leur permettront d'avoir un revenu pour eux et leurs familles à la retraite.
However, as financial advisers, particularly advisers that practise in the financial planning or benefit consulting area, we deal primarily with people who amass assets to produce income for themselves and their families at retirement.

Les représentants de l'ETCOF, plus particulièrement, lorsqu'ils ont abordé le sujet des pensions et des avantages sociaux, ont dit qu'ils aimeraient voir un amendement qui prévoirait une différence d'âge pour que les gens qui continuent de travailler après un certain âge sachent ce qu'ils doivent verser au titre du régime de pension, s'ils récupéreront leur argent à un niveau différent et s'ils auront droit au bénéfice de certains des régimes d'avantages sociaux, que ce soit pour les soins de santé, les médicaments ou peu importe.
FETCO, particularly, when talking about pensions and benefits, said that they would like to have seen an amendment that would allow age differentiation with respect to what those who might continue working past a certain age would have to face with respect to how much they might pay to get into the pension, whether they would get moneys back at a different level, and whether they would be entitled to some of the benefit plans, whether it's medical, drugs, or whatever.

Par sa décision du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, la Commission limite la fourniture de logements sociaux subventionnés aux seules personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés clairement identifiés comme tels, qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions de marché, ce qui pose des questions au regard des valeurs recensées par le Protocole 26.
The Commission's Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) TFEU to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest strictly limits the provision of subsidised social housing to clearly identified disadvantaged citizens or less-advantaged social groups, who owing to solvency constraints are unable to obtain housing at market conditions, raising questions about the values enshrined in Protocol No 26.

Ils se sont battus vigoureusement pour obtenir les meilleurs avantages possibles pour leur province et voici ce qu'ils ont obtenu pour la Nouvelle-Écosse: dans le cadre du nouveau pacte sur l'équilibre fiscal, plus de 2,4 milliards de dollars et 1,3 milliard de dollars au titre de la péréquation; 130 millions de dollars de compensation au titre des accords sur les ressources extracôtières; 639 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé; 277 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; 42,5 millions de dollars pour l'environnement; et bien plus encore.
They fought hard for the best possible benefits for their province and the result was the following: For Nova Scotia, under the fiscal balance package, more than $2.4 billion and $1.3 billion for equalization; $130 million for offshore accord offsets; $639 million on the Canada health and social transfer; $277 million under the Canadian social transfer; $42.5 million for the environment; and there is more and more.

L'avantage octroyé au titre de la loi sur la compensation de la TVA aux entreprises bénéficiant d'un remboursement pour la taxe en amont versée implique qu'elles soient délivrées de l'obligation qui résulte du système général de TVA applicable à tous les acquéreurs des biens ou services.
The advantage granted under the VAT Compensation Act for undertakings refunded for their input tax implies a relief from the obligation that follows from the general VAT system applicable to all buyers of goods and services.

En ce qui concerne la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, l'avantage serait compensé par le fait que les déficits enregistrés ne sont déductibles, en application de l'article 39 CA du CGI, qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au titre d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire de ses activités. En outre, cet avantage fiscal viserait à compenser les contraintes ou les restrictions spécifiques imposées aux fins de l'octroi de l'agrément.
As far as the one-point increase in the depreciation coefficient was concerned, the advantage was, it was claimed, offset by the fact that any losses posted were deductible, under Article 39 CA of the General Tax Code, only to the tune of one quarter of the profits subject to ordinary corporation tax which each member of the EIG earned from its activities. That tax advantage was intended, moreover, to offset the specific constraints or restrictions imposed for purposes of the grant of approval.

39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parentalconclu par l'UNICE, le CEEP et la CES [6]; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés àl'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;
39. Calls on the Member States to implement rules establishing paid maternity/paternity leave following the birth of a child and to promote the use of the right to parental leave shared equitably between women and men; urges the Member States, to this end, to combat the economic, social and cultural prejudices associated with the right of parental leave for men; calls on the Commission to revise Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC [6]; considers that parental leave, with a simultaneous guarantee of job retention, should be taken up by both fathers and mothers; advocates a system of incentives which will encourage partners to share parental leave, and recompense for the costs associated with bringing up children; calls on the Commission to consult both sides of industry on possible changes to the reforms concerning parental leave which were introduced in 1996, the purpose of which might be to extend the minimum period of three months to six;

Crédit 20b—Assurance de la fonction publique—Paiements à l'égard d'un programme d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser toutes recettes ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3)de la Loi sur l'assurance emploi. 000 $
Vote 20b Public Service Insurance Payments, in respect of insurance, pension or benefit programs or other arrangements, or in respect of the administration of such programs, or arrangements, including premiums, contributions, benefits, fees and other expenditures, made in respect of the public service or any part thereof and for such other persons, as Treasury Board determines, and authority to expend any revenues or other amounts received in respect of such programs or arrangements to offset any such expenditures in respect of such programs or arrangements and to provide for the return to certain employees of their share of the premium reduction under subsection 96(3) of the Employment Insurance Act.$38,000

pour le cas sous b) : le montant de la compensation correspond à la part mise à la charge de l'entreprise de chemin de fer non demanderesse de la modernisation de l'ouvrage d'art en question, déduction faite du coût supplémentaire relatif aux modifications demandées par l'entreprise de chemin de fer, d'une part, et des avantages résultant éventuellement desdits travaux, d'autre part ; ces avantages s'apprécient en tenant compte, dans le cas du remplacement d'un passage à niveau par un passage supérieur ou inférieur, des compensations que l'entreprise de chemin de fer reçoit déjà au titre du passage à niveau;
For cases coming under (b) : the amount of the compensation shall be equal to the proportion of the cost borne by the railway undertaking not having requested the modernisation of the structure in question, less any additional costs for modifications made at the request of the railway undertaking and the value of any benefit which the railway undertaking derives from the works carried out ; such benefit shall be assessed having regard, where a level crossing is replaced by an overpass or underpass, to any compensation which the railway undertaking has already received in respect of the level crossing;