Traduction de «Compendium de l'administration électorale au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compendium de l'administration électorale au Canada
Compendium of Election Administration in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Compendium de l'administration électorale au Canada: Une vue d'ensemble comparée, que vous citez et que vous donnez en référence dans votre rapport provisoire, donne la liste des provinces et des territoires qui permettent l'attestation de l'identité par un répondant le jour de l'élection.
The Compendium of Election Administration in Canada: A Comparative Overview, which you cite and reference in your interim report, actually goes through the number of provinces and territories that permit vouching on election day.

En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.

Il est également responsable des activités similaires en vertu de la Loi référendaire. En plus d’administrer les élections générales fédérales, les élections partielles et les référendums, Élections Canada offre de l’aide administrative générale aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et offre de la supervision de processus électoraux à l’étranger.
In addition to administering federal general elections, by-elections and referendums, Elections Canada also provides general administrative assistance to the electoral boundaries commissions under the Electoral Boundaries Readjustment Act, and provides electoral assistance internationally.

En vertu de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et de la Loi référendaire, le directeur général des élections est chargé d'assurer la conduite des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux et de se maintenir constamment prêt; d'administrer les vastes dispositions sur la réglementation et la divulgation du financement politique, que vous connaissez tous; d'offrir des programmes d'éducation et d'information du public opportuns et de grande qualité sur des questions électorales, à l'intention particulièrement des personnes les plus susceptibles d'éprouver des difficultés à exercer leurs droits démocratiques; et de veiller également à ce que les citoyens canadiens soient inscrits au vote, au moyen du Registre national des électeurs sur une base permanente et au moyen de la révision pendant les élections.
Under the Canada Elections Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act, and the Referendum Act, the Chief Electoral Officer is responsible for the delivery of federal elections, byelections, referendums, and maintaining a constant state of readiness; the administration of extensive political financing regulation and disclosure provisions, with which you're all familiar; the provision of timely, high-quality public education and information programs on electoral matters, particularly to those most likely to experience difficulties in exercising their democratic rights; as well as ensuring that Canadian citizens are registered to vote, both on an ongoing basis through the National Register of Electors and, during the elections, through revision.

M. Kingsley: Je crois que vous faites allusion à un compendium publié sur le site Web d'Élections Canada et qui concerne toutes les lois électorales et référendaires au pays entre les différentes juridictions.
Mr. Kingsley: I believe you are referring to the compendium published on the Elections Canada website.