Traduction de «Comparution à l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audience accessible à [ audience dont l'accès est autorisé à | audience ouverte à ]
open hearing

comparution à distance
remote appearance

facteur de non-comparution à l'enquête
lack of appearance factor

comparution à l'audience
to appear for trial

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

mesure de l’audience d’un site internet
web analytics

superviser des audiences
manage court hearings | manage judicial hearings | superintend judicial hearings | supervise court hearings

audience judiciaire [ procès ]
legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.
2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.

Le formulaire type de demande A et le formulaire type de réponse C, établis conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, informent les parties que le remboursement des frais supportés par une partie en raison de sa comparution en personne à l'audience, à la demande de cette partie, est soumis aux conditions définies à l'article 16.
The standard claim Form A and the standard answer Form C, established in accordance with the procedure referred to in Article 27(2), shall provide information to the parties that the recovery of any costs incurred by a party as a result of being physically present at the oral hearing, upon request of that party, is subject to the conditions laid down in Article 16.

Si la présence d'interprètes pour la totalité de l'audience ou pour certains besoins est considérée comme indispensable par une partie pour des raisons particulières (p. ex. si la comparution personnelle d'une partie qui ne peut pas s'exprimer en langue de procédure a été ordonnée par le Tribunal), une demande motivée en ce sens doit être adressée au Tribunal dès réception de la convocation à l'audience, pour que la présence d'interprètes puisse être organisée.
If, for specific reasons (for example, if the Tribunal has summoned, to give evidence, a person who cannot express himself in the language of the case), one of the parties considers it essential that interpreters be present, for the whole hearing or for specific purposes, a reasoned request to that effect must be sent to the Tribunal as soon as the notice to attend the hearing is received, so that arrangements can be made for interpreters to be present.

La comparution a été difficile parce que personne ne lui a expliqué le déroulement de la procédure étrangère et il s'est senti intimidé de devoir faire face au prévenu hors de la salle d'audience.
The trial was difficult because nobody explained the foreign court proceedings and he felt intimidated by having to face the accused outside the court room.

2.1 l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.
2.1 the person was summoned in person or informed in accordance with the national law of the issuing Member State through a competent representative and in due time, of the scheduled date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia and informed about the fact that such a decision may be handed down in case the person does not appear for the trial

(a) a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution;
(a) was summoned in person or informed in accordance with the national law of the issuing Member State through a competent representative and in due time, of the scheduled date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia and informed about the fact that such a decision may be handed down in case the person does not appear for the trial;

b.1 l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.
 b.1 the person was summoned in person or informed in accordance with the national law of the issuing Member State through a competent representative and in due time, of the scheduled date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia and informed about the fact that such a decision may be handed down in case the person does not appear for the trial

(6) L'absence d'objections de la part du débiteur telle qu'elle est prévue à l'article 3, paragraphe 1, point b), peut prendre la forme d'un défaut de comparution à une audience ou d'une suite non donnée à l'invitation faite par la juridiction de notifier par écrit l'intention de défendre l'affaire.
(6) The absence of objections from the debtor as stipulated in Article 3(1)(b) can take the shape of default of appearance at a court hearing or of failure to comply with an invitation by the court to give written notice of an intention to defend the case.

a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d'innocence?
(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?

g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?
(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?