Traduction de «Comparution à distance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparution à distance
remote appearance

introduction des travaux à distance [ télésoumission de travaux | soumission de travaux à distance | télé-entrée | introduction de travaux à distance | entrée de travaux à distance ]
remote job entry

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

éducation à distance [ enseignement à distance | télé-enseignement | téléenseignement | formation à distance | téléformation | formation distancielle ]
distance education [ distance teaching | distance training | teletraining ]

télésoumission de travaux | soumission de travaux à distance | entrée des travaux à distance | introduction des travaux à distance | télécontrôle
remote job entry | RJE | remote job input

logiciel de prise de contrôle à distance | logiciel de prise de contrôle | logiciel de télécontrôle | logiciel de téléintervention | logiciel d'accès à distance
remote control software | remote access software

réseau de chaleur à distance (1) | réseau de chauffage à distance (2)
district heating network

téléopération | opération à distance | opération commandée à distance
teleoperation | remote-control operation

chaleur produite à distance (1) | chaleur à distance (2)
district heat (1) | thermal energy distribution (2)

à distance de sécurité
Safe distance | Stand-off distance | Standoff range

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.
2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.

la comparution à distance ou l’absence autorisée pour une enquête préliminaire;
remote appearance or authorized absence at a preliminary inquiry;

Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.
The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.

Comparutions à distance et dépôt électronique de documents a.
Remote Appearances and Electronic Filing of Documents a.

Les articles 77 et 78 prévoient la comparution à distance des accusés dans les procédures d’appels en matière criminelle.
Clauses 77 and 78 provide for the remote appearance of accused persons at appeal proceedings in indictable cases.

Comparutions à distance et dépôt électronique de documents
Remote Appearances and Electronic Filing of Documents