Traduction de «Comparaître au nom d'une partie civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître au nom d'une partie civile
to appear on behalf of a civil party

se constituer partie civile | se porter partie civile
to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury

partie civile
plaintiff claiming damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre l’échange en temps utile, entre les parties civiles et militaires, d’informations exactes et cohérentes concernant toutes les phases de vol».
To achieve these objectives, the EATMN, its systems and their constituents shall support the timely sharing of correct and consistent information covering all phases of flight, between civil and military parties".

À cette fin, le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre l'échange en temps utile, entre les parties civiles et militaires, d'informations exactes et cohérentes concernant toutes les phases de vol.
To achieve these objectives, the EATMN, its systems and their constituents shall support the timely sharing of correct and consistent information covering all phases of flight, between civil and military parties.

2. La citation à comparaître est notifiée aux parties par le greffier.
2. The summons to the hearing shall be communicated to the parties by the Registry.

Cependant, il est également raisonnable de supposer que seulement 25 % du dommage subi par HSY concernaient sa partie civile, puisque le séisme a occasionné des dommages à l’infrastructure de HSY sans établir de distinction entre partie militaire, partie civileet partie à caractère mixte (militaire et civile).
However, it is also reasonable to suppose that only 25 % of the damage suffered by HSY related to its civil activities because the earthquake has damaged HSY’s facilities without distinction between military facilities, civil facilities and facilities used for both types of activities.

Sa décision est subordonnée à l'acceptation par l'accusé et, le cas échéant, par la partie civile, ainsi qu'à l'approbation du juge d'instruction.
The decision is subject to the acceptance of the accused and, where appropriate, the prosecution and to the approval of the trial judge.

En effet, le principe de faute selon le droit civil pourrait justifier le paiement de dommages et intérêts à la partie civile qui intente une action en justice, mais ne constitue pas une peine au sens des articles 8 et 9 de la décision-cadre.
Although the civil law principle of fault could justify the payment of damages and interest to a civil party bringing an action, this does not constitute a sanction within the meaning of Articles 8 and 9 of the Framework Decision.