Vertaling van "Comparaison d'empreintes dans le cadre d'une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comparaison d'empreintes dans le cadre d'une infraction
criminal print-to-print search | CPS [Abbr.]

Comité pour l’élaboration de statistiques dans le cadre du système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (Eurodac)
Committee for the production of statistics in connection with the system for comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention (Eurodac) | EURODAC Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis également d'accord avec le commissaire à la protection de la vie privée sur le fait que, lorsqu'il n'y a pas, dans la base de données d'empreintes digitales du CIPC, d'empreintes digitales obtenues en vertu de la Loi sur l'identification des criminels, on ne peut pas effectuer de comparaison avec celles qu'on va prendre en vertu des dispositions sur les infractions désignées après condamnation dont nous parlons.
I also agree with the Privacy Commissioner that, if there are no fingerprints in the CPIC fingerprint data bank that were obtained under the Identification of Criminals Act, there is nothing to compare the ones that you will be taking under the post-conviction designated offence provisions that we are talking about.

Par conséquent, s'il y avait infraction aux droits garantis par la Charte, la loi serait invalidée parce que l'article 1 de cette charte ne s'appliquerait pas en l'occurrence. [.] Aucune comparaison ne saurait être faite entre la prise des empreintes digitales au moment de l'arrestation et le prélèvement de substances corporelles au moment de l'arrestation sans autorisation par un juge.
Therefore, the guaranteed rights of a person by the charter having been infringed, the legislation would be invalidated because section 1 of the charter would not save such legislation—.There is no equation to be made between the—taking of fingerprints upon arrest and the taking—also upon arrest and without judicial authorization—of bodily samples.

À l'exception de cette infraction, il y aura toujours des empreintes digitales dans le système automatisé d'identification dactyloscopique, afin de pouvoir procéder à une comparaison.
With the exception of that one offence, there will always be a fingerprint in the AFIS, automatic fingerprint identification system, to have something to compare against.

Ainsi, la comparaison des empreintes digitales prélevées sur un lieu avec celles stockées dans une base de données permettent d’établir la présence sur ce lieu d’une certaine personne, que ce soit dans le cadre d’une enquête criminelle ou dans le but d’opérer une surveillance indirecte d’une telle personne.
Thus, comparing fingerprints taken in a particular place with those stored in a database makes it possible to establish whether a certain person is in that particular place, whether in the context of a criminal investigation or in order to monitor that person indirectly.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

CPS (Criminal Print-to-Print Search — comparaison d'empreintes dans le cadre d'une infraction) correspond à une recherche de concordance entre des empreintes relevées dans le cadre d'une infraction et celles enregistrées dans une base de données.
CPS: Criminal Print-to-Print Search. This transaction is a request for a search of a record relating to a criminal offence against a prints database.

améliorer, en coopération avec la Commission et les États membres, le suivi de la mise en œuvre de la décision-cadre afin d'obtenir des informations exhaustives et en temps opportun en mettant en place des mécanismes qui permettraient aux États membres d'établir une liste des informations pertinentes, y compris les définitions des infractions, dans des domaines thématiques appropriés afin de simplifier la comparaison entre les systèmes judiciaires des États membres;
improve, in cooperation with the Commission and Members States, the monitoring of the implementation of the Framework Decision in order to obtain timely and complete information through the creation of mechanisms that would enable Member States to list relevant information, including the definitions of crimes, in appropriate thematic fields, thus simplifying the comparison of Member States' judicial systems;

1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infractions pénales, les États membres autorisent les points de contact nationaux des autres États membres, visés à l'article 11, à accéder aux données indexées des systèmes automatisés d'identification par empreintes digitales qu'ils ont créés à cet effet, avec la possibilité de procéder à des consultations automatisées par comparaison de données dactyloscopiques.
1. For the prevention and investigation of criminal offences, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in Article 11, access to the reference data in the automated fingerprint identification systems which they have established for that purpose, with the power to conduct automated searches by comparing dactyloscopic data.

|Données à caractère personnel des suspects et auteurs d'infraction grave affectant deux États membres ou plus, y compris les données biographiques, les coordonnées, les profils ADN, les photographies, les empreintes digitales, ainsi que les données relatives au trafic de télécommunications et les données de localisation |Les 27 membres nationaux d'Europol, qui peuvent partager des données avec des autorités nationales et des pays tiers moyennant l'accord de la source des informations |Règles spécifiques établies par la décision Eurojust et décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations doivent être supprimées dès qu'elles ont rempli la fonction pour laquelle elles ont été fournies, et dès qu'une affaire est classée.
|Personal data of suspects and offenders in cases of serious crime affecting two or more Member States, including biographical data, contact details, DNA profiles, fingerprints, photographs and telecommunication traffic and location data. |Europol’s 27 national members, who may share data with national authorities and third countries if the source of the information agrees. |Specific rules established by the Eurojust Decision and Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15.

Obtention par l'Allemagne de «résultats positifs» dans le cadre de la comparaison transfrontalière de profils ADN, en fonction du type d'infraction (2009)[101] |
Germany obtaining ‘hits’ in the cross-border comparison of DNA profiles, according to the type of offence (2009)[101] |