Traduction de «Compagnie canadienne d'articles de Soccer Limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compagnie canadienne d'articles de Soccer Limitée
Canadian Soccer Supply Co. Ltd.

Compagnie canadienne d'appareils ménagers limitée
Canadian Appliance Manufacturing Company Limited

Compagnie canadienne des billets de banque limitée
Canadian Bank Note Company Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La capacité des pays hôtes, surtout dans le monde en voie de développement, à répondre à ces besoins est vraiment limitée, ce qui fait l'affaire des compagnies canadiennes.
The capacity of host countries, especially in the developing world, to meet these needs is really limited, and that's where Canadian companies benefit.

1. Lorsque la taille minimale de référence de conservation est fixée pour un stock relevant de l'article 3, la vente des captures prélevées sur ce stock et en dessous de la taille minimale de référence de conservation est limitée uniquement en vue de leur transformation en farine de poisson, en aliments pour animaux de compagnie ou en autres produits non destinés à la consommation humaine, ou à des fins caritatives.
1. Where a minimum conservation reference size is set for a stock subject to Article 3, the sale of catches of that stock below the minimum conservation reference size shall be restricted for reduction to fish meal, pet food or other non-human consumption products only, or for charitable purposes.

1. Lorsque la taille minimale de référence de conservation est fixée pour un stock relevant de l'article 3, la vente des captures prélevées sur ce stock et en dessous de la taille minimale de référence de conservation est limitée uniquement en vue de leur transformation en farine de poisson, en aliments pour animaux de compagnie ou en autres produits non destinés à la consommation humaine. ou à des fins caritatives.
1. Where a minimum conservation reference size is set for a stock subject to Article 3, the sale of catches of that stock below the minimum conservation reference size shall be restricted to reduction to fish meal, pet food or other non-human consumption products only, or for charitable purposes .

· contraint les compagnies aériennes à fournir (système "push") les données aux autorités canadiennes, comme s'il s'agissait d'une obligation en vertu de l'article 7 et de l'article 13 de la directive 95/46/CE (qui mentionne la sécurité publique des États membres, mais pas celle de pays tiers);
· obliges the airlines to push the data to the Canadian authorities as if it was an obligation established by the Article 7 and Article 13 of Dir. 95/46/CE (which refers to security needs of the Member States and not of a third country)

B. conscient que, dans un premier temps, l'administration des États-Unis s'est limitée à demander aux compagnies aériennes la transmission des données relatives aux passagers et aux membres d'équipage (Passenger Manifest Information)(note finale 1 ) par le biais de l'"Advance Passenger Information System" (APIS); considérant néanmoins qu'elle a ensuite interprété l'accord intérimaire de telle façon à imposer, sous la menace de sévères sanctions, un accès direct aux systèmes de réservation électroniques et, en particulier, au "Passenger Name Record" (PNR) auquel peut être reliée, au-delà des données d'identification, toute autre sorte d'information , y compris d'informations sensibles au sens de l'article 8 de la directive 95/46/CE,
B. whereas at first the US Administration confined itself to asking airlines to supply data on passengers and crew (Passenger Manifest Information) ( ) using the Advanced Passenger Information System (APIS); whereas, however, it has subsequently interpreted the interim agreement so as to impose, under threat of severe penalties, direct access to computerised reservation systems and, in particular, to the Passenger Name Record (PNR), which can be linked up not only with identification data but with other information of the most various kinds , including sensitive information as defined in Article 8 of Directive 95/46/EC,

Elle souligne en particulier qu'au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b, les États membres peuvent être autorisés par la Commission à octroyer des aides destinées à remédier à des événements extraordinaires, si ces aides sont clairement limitées en terme de quantité et de durée, afin d'éviter toute surcompensation menaçant la concurrence intracommunautaire, ainsi que l'exploitation abusive des événements tragiques aux États-Unis en vue de couvrir des pertes auxquelles certaines compagnies aériennes auraient été confrontées avant la crise.
It has in particular stressed that, according to Article 87.2.b of the EC Treaty, Member States may be authorised by the Commission to "grant aids to make good the damage caused by exceptional occurrences", if those aids are clearly limited in amount and duration, so that any overcompensation threatening intra-Community competition is avoided as well as any abusive exploitation of the American tragic events to cover losses which some European air companies might have faced already before the crisis.

b) que la Société et la Compagnie d'assurance générale de groupes CIBC Limitée ont été fusionnées le 1er novembre 1994 au moyen de lettres patentes de fusion, délivrées en vertu de l'article 251 de la Loi sur les sociétés d'assurances, qui ont prorogé ces deux sociétés en une seule société fonctionnant sous la dénomination sociale « Compagnie d'assurance générale CIBC Limitée »;
(b) that the Company was amalgamated with CIBC General Group Insurance Company Limited on November 1, 1994, by letters patent of amalgamation, issued pursuant to section 251 of the Insurance Companies Act, continuing both companies as one company under the name " CIBC General Insurance Company Limited;

C'est parce que Patrick Lavelle, président de la SEE, est aussi administrateur de la Compagnie canadienne des billets de banque limitée.
It is because Patrick Lavelle, the chairman of EDC, is also a director of the Canada Bank Note Company.

Cette semaine, nous découvrons qu'une entente entre la Compagnie canadienne des billets de banque limitée et l'Inde a tourné au vinaigre.
This week we find out that a deal between the Canada Bank Note Company and India went sour.

a) que la Société a été constituée le 1er septembre 1993 en vertu de l'article 22 de la Loi sur les sociétés d'assurances sous la dénomination sociale « Compagnie d'assurance générale CIBC Limitée », ainsi que l'attestent les lettres patentes délivrées à cette date par le ministre des Finances;
(a) that the Company was originally incorporated on September 1, 1993 pursuant to section 22 of the Insurance Companies Act, under the name " CIBC General Insurance Company Limited," as certified by letters patent issued on that date by the Minister of Finance;