Traduction de «Communication acceptable de l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication acceptable de l'employeur
permissible employer communication

étudier les canaux de communication pour différents employeurs/contractants
analyse communications channels for different employers/contractors | research communications channels for different employers/contractors | study communications channels for different contractors/employers | study communications channels for different employers/contractors

Programme machine commun acceptable à l'échelle nationale
Nationally Accepted Common Computer Program

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, requérant, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFRN-TV, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFCN-TV, employeurs
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, applicant, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFRN-TV, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFCN-TV, employers

criteres d'acceptation communs
guidelines for joint acceptance

communication de l'acceptation
communication of acceptance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

L'accord révisé signé à Kleinmond en 2009 apporte à l'accord initial un certain nombre de modifications intéressantes, notamment, en matière de développement, les suivantes: les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'état de droit ainsi que la coopération sur les questions liées au désarmement et à la non-prolifération des armes de destruction massive deviennent une composante essentielle de l'accord; le principe de l'efficacité de l'aide (en tant qu'objectif de la coopération au développement) est introduit et la priorité est donnée aux actions contribuant à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), notamment en matière de lutte contre la pauvreté; un article spécifique sur les OMD est d'ailleurs inséré, pour rappeler l'engagement des parties à les atteindre en 2015; l'accent est mis sur la nécessité de définir les domaines prioritaires de la coopération au développement dans des documents de programmation pluriannuels acceptés par les deux parties, ainsi que dans des documents communs acceptés par les États membres de l'Union, conformément aux instruments de coopération de l'Union; les acteurs non étatiques sont consacrés en tant que partenaires de coopération pouvant prétendre à une aide financière et technique (en lieu et place des "partenaires non gouvernementaux").
The revised agreement signed in Kleinmond in 2009 makes a number of interesting changes to the original agreement, in particular- with regard to development - the following: democratic principles, human rights and the rule of law, cooperation on issues relating to disarmament and the non-proliferation of weapons of mass destruction become essential elements of the agreement; the principle of aid effectiveness (as a development cooperation objective) and priority for operations contributing in particular, to the fight against poverty, towards achieving the Millennium Development Goals (MDGs) have been added; a specific article on the MDGs has been inserted, too, in order to restate the parties' commitment to achieving them by 2015; emphasis is placed on the need to lay down our priority areas of development cooperation in multiannual programming documents jointly agreed by the parties, including joint documents accepted by the Union's Member States, in accordance with the Union's cooperation instruments; and non-state actors are recognised as cooperation partners eligible for financial and technical assistance (instead of 'non-governmental development partners and actors').

Évidemment, nous faisons toujours partie de la Chambre des communes et notre employeur est toujours la Chambre des communes, par le biais de la Régie interne.
We are still obviously part of the House of Commons and our employer is still the House of Commons, through the agency of the Board of Internal Economy.

Ici encore, je pense qu'il faut recourir à une campagne de sensibilisation pour faire accepter aux employeurs l'idée que dans peu de temps, l'immigration va devenir un moyen incontournable d'assurer le maintien de la productivité.
In this case as well, I feel that we must launch an awareness campaign to help employers understand that, very soon, immigration will become indispensable in maintaining productivity at the same level.

Les États membres qui font reposer leurs systèmes de retraite sur le deuxième pilier ont réalisé des économies, souvent à travers des régimes de cotisations communes de l’employeur et du travailleur et parfois, dans les nouveaux États membres, à travers des régimes mixtes. Les fonds ont été placés dans des fonds d’épargne, dans des fonds d’épargne-pension, ou bien ils figurent au bilan des sociétés.
The Member States that have based their pension systems on the second pillar have been saving, often through joint employer-employee schemes, and, in some cases, in the new Member States, through mixed schemes. The funds have been put into savings funds, pension funds or they appear on companies’ balance sheets.

Nous sommes appuyés pour compenser cette association d'employeurs sous juridiction fédérale qui s'est formée et qui envoie des lettres au Président de la Chambre des communes, soit l'Employeur des transports et communications de régie fédérale.
We have support to offset the Federally Regulated Employers—Transportation and Communications, this association of federally regulated employers that has formed and is sending letters to the Speaker of the House of Commons.

Dans le domaine de l’emploi, je recommande donc de mettre en place un système européen de contrôle de l’égalité des chances qui donnerait un soutien sous forme d’avantages fiscaux et/ou d’opportunités de communication pour les employeurs qui mettent l’accent sur l’égalité des chances.
In the field of employment, I therefore recommend introducing a European equal opportunities monitoring system that could provide support in the form of tax advantages and/or PR opportunities for employers that give prominence to creating equal opportunities.

Juste un mot encore sur cet exemple. Si le mécanisme de communication entre l'employeur et l'hôtel où séjourne l'employé est le numéro de l'employé, je ne considère pas déraisonnable de pouvoir donner ce numéro à l'hôtel afin que l'employeur, lorsqu'il reçoit la facture de l'hôtel, sache qui était l'employé concerné.
If the connecting device between the employer and the hotel where the employee is staying is the employee's number, then we don't think it's unreasonable that we can provide it to the hotel so that when the hotel charges the room to the employer we know who the employee is.

Ce programme devait reposer sur une palette d'instruments diversifiés (accords-cadres européens, avis, recommandations, échanges d'expériences) et comporter un ensemble équilibré de thèmes d'intérêts communs pour les employeurs et les salariés.
This programme was to be based on a wide range of instruments (European framework programmes, opinions, recommendations, exchanges of experience) and involve a balanced set of themes important to employers and employees alike.