Traduction de «Commune d'intérêt historique et artistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commune d'intérêt historique et artistique
municipality of historic or cultural importance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) les biens, meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples, tels que les monuments d’architecture, d’art ou d’histoire, religieux ou laïques, les sites archéologiques, les ensembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt historique ou artistique, les œuvres d’art, les manuscrits, livres et autres objets d’intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi que les collections scientifiques et les collections importantes de livres, d’archives ou de reproductions des biens définis ci-dessus;
(a) movable or immovable property of great importance to the cultural heritage of every people, such as monuments of architecture, art or history, whether religious or secular; archaeological sites; groups of buildings which, as a whole, are of historical or artistic interest; works of art; manuscripts, books and other objects of artistic, historical or archaeological interest; as well as scientific collections and important collections of books or archives or of reproductions of the property defined above;

Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langue, et l'exigence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des zones environnementales protégées ou des zones d'intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux établissements et investisseurs de Corée.
Those measures (e.g. need to obtain a license, universal service obligations, need to obtain recognition of qualifications in regulated sectors, need to pass specific examinations, including language examinations, and non-discriminatory requirement that certain activities may not be carried out in environmental protected zones or areas of particular historic and artistic interest), even if not listed, apply in any case to establishments and investors of Korea.

Ce lieu de beauté pastorale propice au recueillement et à la commémoration des défunts abrite également plusieurs monuments d'un grand intérêt historique et artistique.
This place of pastoral beauty, which lends itself to reflection and commemoration of the dead, is also home to monuments of considerable artistic and historical significance.

[57] Lorsque l'implantation est subordonnée à l'examen des besoins économiques dans un État membre, les principaux critères pris en considération sont le nombre de lits et/ou d'équipements médicaux lourds nécessaires, la densité de la population et la pyramide des âges, la répartition géographique, la protection des lieux considérés comme ayant un intérêt historique et artistique particulier, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.
[57] Where establishment is subject to an economic needs test in a Member State, the main criteria are: the number of beds and/or heavy medical equipment on the basis of needs, population density and age scale, geographic spread, protection of areas of particular historic and artistic interest, impact on traffic conditions and creation of new employment.

[55] Lorsque l'implantation est subordonnée à l'examen des besoins économiques dans un État membre, les principaux critères pris en considération sont le nombre de lits et/ou d'équipements médicaux lourds nécessaires, la densité de la population et la pyramide des âges, la répartition géographique, la protection des lieux considérés comme ayant un intérêt historique et artistique particulier, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.
[55] Where establishment is subject to an economic needs test in a Member State, the main criteria are: the number of beds and/or heavy medical equipment on the basis of needs, population density and age scale, geographic spread, protection of areas of particular historic and artistic interest, impact on traffic conditions and creation of new employment.

La région peut s’enorgueillir de puissants atouts caractérisés par un patrimoine commun reflétant les diverses communautés de la région sur le plan historique, traditionnel, culturel et artistique ainsi que par une nature exceptionnelle.
With common history and tradition, culture and arts reflecting the diverse communities of the Region, as well as its outstanding natural heritage, the Region has attractive assets.

«raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle;
‘overriding reasons relating to the public interest’ means reasons recognised as such in the case law of the Court of Justice, including the following grounds: public policy; public security; public safety; public health; preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; fairness of trade transactions; combating fraud; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the conservation of the national historic and artistic heritage; social policy objectives and cultural policy objectives;

5. Développement local et urbain : Le FEDER cofinance (21,210 millions d'écus) l'équipement d'agences pour l'emploi au niveau local (par exemple dans les villes de Alcorcón, Fuenlabrada, Getafe et Torrejón de Ardoz), la réhabilitation et la modernisation de sites urbains en déclin ou abandonnés (tels que le parc de Las Presillas de Alcorcón et les rives du fleuve Henares à Alcalá) ainsi que des immeubles d'intérêt historique ou artistique (par exemple dans le vieux quartier de Alcalá de Henares).
Local and urban development: The ERDF co-finances (21.210 MECU) the equipping of local employment offices (eg in Alcorcón, Fuenlabrada, Getafe and Torrejón de Ardoz), and the rehabilitation and upgrading of run-down or derelict urban sites (such as the Las Presillas de Alcorcón park and the banks of the river Henares at Alcalá) and buildings of historical or artistic value (eg in the historical old part of Alcalá de Henares).

Les principaux critères d'éligibilité sont : - l'intérêt national, régional ou local des monuments ou sites en raison de leur valeur artistique, de leur intérêt historique et de leur importance socio-économique, - l'obtention par le candidat d'un co-financement suffisant pour compléter l'achèvement du projet, - l'accessibilité du monument ou site au public.
The principal criteria for eligibility will be : - that the monuments or sites are of European, national, regional or local importance by reason for their artistic value, historic interest and socioeconomic influence, - that the applicant have substantial co-financement to complete the execution of the project, - that the monument or site is accessible to the public.

Les règles en question doivent être: - d'"intérêt général" (et concerner, de ce fait, les règles professionnelles destinées à protéger le destinataire des services, la protection des travailleurs et des consommateurs, le maintien de la bonne réputation du secteur financier national, la prévention de la fraude, l'ordre social, la protection de la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine historique et artistique national, la cohérence fiscale ou la sécurité routière); - non discriminatoires (à moins que l'État d'accueil ne puisse prouver qu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique); - non redondantes (à savoir, qu'elles ne fassent pas double emploi avec des règles en vigueur dans l'État d'origine); - objectivement nécessaires et - proportionnées à l'objectif visé (bien que la proportionnalité d'une mesure puisse varier selon que l'établissement de crédit opère par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services).
Such rules must be: - in the interest of the "general good" (and so cover professional rules to protect the recipient of services, protection of workers and consumers, preservation of the good reputation of the national financial services sector, fraud prevention, social order, intellectual property protection, preservation of national historical and artistic heritage, cohesion of the tax system or road safety) - non-discriminatory (unless the host Member State can prove they are justified on public policy, public security or public health grounds) - non-duplicatory (i.e. not duplicate rules applicable in the home Member State) - objectively necessary and - proportionate to the objective pursued (although the proportionality of a measure may differ depending on whether a credit institution operates through a branch or under freedom to provide services).