Vertaling van "Commission royale d'enquête sur les droits civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur les droits civils
Royal Commission of Inquiry into Civil Rights

Commission de la législation de droit civil
Standing Committee on Civil-Law Legislation

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission royale d'enquête sur les installations de maintenance d'Air Canada [ Commission royale d'enquête sur les installations d'entretien d'Air Canada ]
Royal Commission on Inquiry into Air Canada Maintenance Facilities

Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie Royale du Canada [ Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada ]
Commission of Inquiry Concerning Certain Activities of the Royal Canadian Mounted Police

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

Commission d’enquête indonésienne sur les violations des droits de l'homme au Timor oriental
Commission of inquiry into human rights abuses in East Timor | KPP HAM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2007, la Bulgarie a amélioré les trois codes de procédure qui couvrent le droit pénal, le droit civil et le droit administratif[34]. Cela a permis à la police d’améliorer ses pratiques d'enquête et a facilité le recours aux éléments de preuve devant les tribunaux.
Since 2007, Bulgaria has improved all three procedural codes, covering criminal, civil and administrative law.[34] As a result, this allowed the police to improve investigative practice and has facilitated the use of evidence in court.

Un grand nombre de ces arrêts portent sur des difficultés liées à des mesures de droit civil, la longueur excessive des procédures civiles, l'absence de voie de recours effective et l'inefficacité des enquêtes pénales (Conseil de l'Europe: surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la CEDH, rapport annuel 2011: [http ...]
A large number of these judgments concern difficulties with civil enforcement, the excessive length of civil proceedings and the absence of an effective remedy and ineffective criminal investigations (Council of Europe: Supervision of the Execution of Judgements and Decisions of the ECHR, Annual Report 2011 at: [http ...]

32. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
32. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPR;

28. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
28. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPRK;

34. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
34. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Special Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPRK;

32. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
32. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Special Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPRK;

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

8. réaffirme le rôle fondamental de la Grande Assemblée nationale de Turquie au cœur du système démocratique de la Turquie et insiste sur l'importance que revêtent le soutien et l'engagement de tous les partis politiques en faveur du processus de réformes, notamment du précieux cadre juridique qui protège et renforce les droits fondamentaux de l'ensemble des communautés et des citoyens et abaisse le seuil de 10 % à partir duquel les partis peuvent être représentés à la Grande Assemblée nationale de Turquie; félicite la commission d'enquête sur les droits de l'homme pour ses travaux et demande que la commission d'harmonisation avec l'Union européenne joue un rôle plus central pour promouvoir l'alignement de la législation nouvelle sur l'acquis ou sur les normes européennes durant le processus législatif;
8. Reaffirms the fundamental role that the TGNA plays as the centre of Turkey’s democratic system, and stresses the importance of securing the support and commitment of all political parties for the reform process, in particular as regards the valuable legal framework to protect and enhance the fundamental rights of all communities and citizens and to lower the 10 % threshold for representation in the TGNA; commends the work of the Turkish Human Rights Inquiry Committee, and asks for a more central role for the EU Harmonisation Committee in promoting the alignment of new legislation with the Union’s acquis or with European standards during the legislative process;

Lorsque le Parlement constitue une commission d’enquête conformément à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , la BCE, conformément au droit de l’Union, prête assistance à la commission d’enquête dans l’accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.
Where Parliament sets up a Committee of Inquiry, pursuant to Article 226 TFEU and to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission , the ECB, in accordance with Union law, shall assist a Committee of Inquiry in carrying out its tasks in accordance with the principle of sincere cooperation.

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.