Traduction de «Commission royale d'enquête sur le pont de Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur le pont de Québec
Royal Commission on Quebec Bridge Inquiry

Commission royale d'enquête sur l'enseignement dans la province de Québec [ Commission Parent ]
Royal Commission of Inquiry on Education in the Province of Quebec [ Parent Commission ]

Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie Royale du Canada [ Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada ]
Commission of Inquiry Concerning Certain Activities of the Royal Canadian Mounted Police

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), créé par arrêté royal pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations sur les droits de l’homme et les réformes politiques; considérant que des progrès ont été réalisés dans la refonte des systèmes juridique et répressif, mais que le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures essentielles recommandées par la CEIB, notamment la libération des responsables des mouvements de protestation condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique; considérant que les tentatives de réconciliation – connues sous le nom de "dialogue national" – n’ont pas abouti; considérant que certains groupes ne sont toujours pas représentés dans le système politique et que les forces de sécurité ne répondent pas de leurs actes;
K. whereas the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) established by Royal Order to investigate and report on the events that took place in Bahrain in February 2011 made a series of recommendations on human rights and political reforms; whereas progress has been made in overhauling the legal and law enforcement systems, but the government has failed to fully implement the Commission’s core recommendations, notably the release of protest leaders convicted for exercising their right to freedom of expression and peaceful assembly; whereas the reconciliation talks – known as The National Dialogue – have stalled; whereas some groups are still unrepresented in the political system and the security forces remain unaccountable;

Aides d'État:la Commission enquête sur la solution de rechange à l'engagement de cession pour Royal Bank of Scotland // Bruxelles, le 4 avril 2017
State aid: Commission investigates alternative to divestment commitment for Royal Bank of Scotland // Brussels, 4 April 2017

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques est appropriée pour remplacer l'engagement consistant en la cession, par Royal Bank of Scotland (RBS), de Williams Glyn, comme exigé dans le cadre de son plan de restructuration.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities is an appropriate replacement for the commitment for the Royal Bank of Scotland (RBS) to divest Williams Glyn, required as part of its restructuring plan.

14. rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises au cours du conflit; exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités perpétrées en Syrie;
14. Reiterates the importance of ensuring accountability for the violations of international human rights and humanitarian law that have been committed during the conflict; expresses its full support for the Independent Commission of Inquiry on Syria and for the extension of its mandate by the UNHRC; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment as Special Rapporteur on Syria of Paolo Pinheiro, who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities perpetrated in Syria;

14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie;
14. Expresses its full support for the Independent Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as Special Rapporteur on Syria, who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried out in Syria;

14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie; rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les atrocités et les éventuels crimes contre l'humanité commis en Syrie; invite tous les États à encourager le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation en Syrie;
14. Expresses its full support for the Independent International Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; stresses the importance of the admissibility of digital evidence of crimes, violence and human rights violations; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as the Special Rapporteur on Syria who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried out in Syria; stresses the importance of ensuring accountability for the atrocities and possible crimes against humanity perpetrated in Syria; calls on all states to work on a United Nations Security Council referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC);

14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie;
14. Expresses its full support for the Independent Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; stresses the importance of the admissibility of digital evidence of crimes, violence and human rights violations; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as Special Rapporteur on Syria, who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried out in Syria;

L'ère moderne des langues officielles a commencé avec la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, alors que l'administration fédérale tentait de s'adapter aux nouvelles réalités, notamment celle de la Révolution tranquille au Québec (1105) En 1969, à la suite des recommandations contenues dans le rapport de la commission royale d'enquête, le Parlement adoptait la première Loi sur les langues officielles, laquelle reconnaissait le français et l'anglais comme langues officielles de toutes les institutions fédérales.
The modern era of the official languages began with the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism, as the federal government attempted to adapt to new realities, particularly the Quiet Revolution in Quebec (1105) In 1969, in light of the recommendations in the report tabled by the commission, Parliament adopted the first Official Languages Act, which recognized French and English as the official languages of all federal institutions.

Après la conquête de 1759, cette prérogative a été conférée en 1763, par une commission royale, au gouverneur en chef du Québec de l'époque, le capitaine James Murray.
After the conquest of 1759, this prerogative power in 1763 was vested, by royal commission, in the then Governor-in-Chief of Quebec, Captain James Murray.

Ils ont mis sur pied depuis 30 ans quatre commissions royales d'enquête pour tenter d'y parvenir: en 1963, la Commission Laurendeau-Dunton sur le bilinguisme et le biculturalisme, qui déjà reconnaissait l'existence des «deux solitu- des»; en 1977, la Commission Pepin-Robarts sur l'unité canadienne, mise sur pied en catastrophe suite à l'élection du Parti québécois à Québec; en 1981, la Commission McDonald sur l'union économique, qui préconisait une gestion plus centralisée des pouvoirs à Ottawa; en 1991, Spicer sur l'avenir du Canada; en plus de Castonguay-Beaudoin-Dobbie en 1992, qui tentèrent de façon aussi inefficace les unes que les autres de renouveler le fédéralisme canadien «dans l'honneur et l'enthousiasme» (1535) Après 30 ans de discussions, de conférences constitutionnelles stériles, après des milliers d'heures perdues en termes de gaspillage de ressources humaines, après plusieurs centaines de millions de dollars, après des montagnes de papier, on a accouché d'une souris, la souris de Charlottetown, rejetée tant par les uns que par les autres, et ce, pour des raisons diamétralement opposées.
In the past 30 years, they have set up four royal commissions of inquiry to try to do that: in 1963, the Laurendeau-Dunton Commission on Bilingualism and Biculturalism, which already recognized the existence of ``two solitudes''; in 1977, the Pepin-Robarts Commission on Canadian Unity, hastily set up following the election of the Parti Québécois in Quebec; in 1981, the McDo- nald Commission on Economic Union, which advocated more centralized control of power in Ottawa; in 1991, the Spicer Commission on the Future of Canada; and also the Castonguay-Beaudoin-Dobbie Committee in 1992. They all tried unsuccessfully to renew Canadian federalism ``with honour and enthusiasm'' (1535) After 30 years of discussion and Constitution conferences, after spending thousands of hours and several hundred million dollars, after producing a mountain of reports, all we came up with was a miserable little agreement, the Charlottetown Agreement, which was rejected by everyone, but for diametrically opposite reasons.