Traduction de «Commission pour les étudiants d'outre-mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission pour les étudiants d'outre-mer
Commission for Overseas Students

Bureau canadien de l'éducation internationale [ BCEI | Service canadien pour les étudiants et les stagiaires d'outre-mer ]
Canadian Bureau for International Education [ CBIE | Canadian Service for Overseas Students and Trainees ]

Relations amicales avec les étudiants d'outre-mer
Friendly Relations with Overseas Students

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flore, les habitats de ces régions. compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les RUP et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne "la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens). Il convient donc que le présent règlement pérennise au sein du sous-programme "environnement" un domaine prioritaire spécifique destiné à la biodiversité et aux services écosystémiques dans les RUP visés à l'article 349 du Traité, consolidant ainsi l'action préparatoire BEST lancée en 2011 et qui a rencontré un réel succès. et comme indiqué à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"), les pays et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des programmes communautaires sous ...
(7a) Given that harmful effects on the environment and climate frequently arise from the activities of countries in the vicinity of the Union, particular attention should be given to its external border, OCTs and outermost regions so as to ensure the necessary strategic guarantees and to prevent damage to the environment; given, moreover, that the French outermost regions are excluded from Natura 2000 because Directives 92/43/EC and 2009/147/EC do not take into account to, or list, their fauna, flora or habitats; in view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 10 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to promote a joint approach to nature conservation throughout the Union, including in the outermost regions and overseas countries and territories of the Member States, as well as in accordance with the Commission communication entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, in which the Commission undertook to expand and encourage the Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas (BEST) initiative, this Regulation should, as part of its sub-programme for Environment, make biodiversity and ecosystem services in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU a specific ongoing area of priority, thus consolidating the BEST preparatory action, which was launched in 2011 and has proved to be very successful; and as stated in Article 58 of Council Decision 2001/822/EC 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community (‘Overseas Association Decision’)overseas countries and territories shall be eligible for Community programmes, subject to the rules and objectives of the programmes and the arrangements applicable to the Member State to which the overseas countries and territories are linked.

La Commission attache une grande importance à la protection de l'environnement et de la biodiversité dans les pays et territoires d'outre-mer, comme en témoigne la proposition de décision d'association outre-mer, qui inclut ces secteurs dans les domaines de coopération entre l'Union européenne et les PTOM et présente les différentes actions qui pourraient bénéficier d'un financement de l'Union européenne à ce titre.
The Commission attaches high importance to the protection of environment and biodiversity in Overseas Countries and Territories, as is illustrated by the Overseas Association Decision proposal which includes these sectors in the areas of cooperation between the European Union and OCTs and outlines the different actions which could be eligible for funding by the European Union in this regard.

Dans ses conclusions du 22 décembre 2009 sur les relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser la décision d’association outre-mer avant juillet 2012.
In its conclusions of 22 December 2009 on the EU’s relations with Overseas Countries and Territories (OCTs), the Council invited the Commission to submit a legislative proposal to revise the Overseas Association Decision before July 2012.

(6 bis) Compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 19 décembre 2011, qui encouragent la Commission et les États membres à continuer de promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer des États membres, et conformément à la communication de la Commission européenne du 3 mai 2011, intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020", dans laquelle la Commission s’est engagée à élargir et à encourager l’initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens), les pays et territoires d'outre-mer devraient pouvoir participer aux programmes de l'Union dans les conditions établies dans la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.
(6a) In view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 19 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to continue promoting a common approach to nature conservation throughout the Union, including in the Member States' outermost regions and overseas territories, as well as with the Commission communication of 3 May 2011 entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, in which the Commission undertook to expand and encourage the Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas (BEST) initiative, the overseas countries and territories should be able to take part in Union programmes under the terms laid down in Council Decision 2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community.

(6 bis) Compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à continuer de promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens), les pays et territoires d'outre-mer devraient pouvoir participer aux programmes de l'Union dans les conditions établies dans la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté européenne
(6a) In view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 10 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to promote a joint approach to nature conservation throughout the Union, including in the outermost regions and overseas countries and territories of the Member States, as well as with the Commission communication entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, in which the Commission undertook to expand and encourage the BEST (Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas) initiative, the overseas countries and territories should be able to take part in Union programmes under the terms laid down in Council Decision 2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community.

108. encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire portée par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe;
108. Encourages the Commission and the Member States to continue promoting a common approach to nature conservation throughout the EU, welcomes the Commission’s acceptance that it needs to cooperate with the Member States to ensure the effective protection of biodiversity in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent; wishes to see the strengthening of the specific instruments for safeguarding and protecting biodiversity there, particularly the BEST (Voluntary scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of the EU Outermost Regions and Overseas Countries and Territories) preparatory action supported by Parliament since 2011 and providing proper financing for the protection of biodiversity and ecosystem services in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories;

- La Commission et les États membres collaboreront avec les régions périphériques et les pays et territoires d’outre-mer , qui hébergent plus d’espèces endémiques que l’ensemble du continent européen, à travers l’initiative BEST (Biodiversité et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens) destinée à promouvoir la conservation de la biodiversité et son utilisation durable.
· The Commission and Member States will work with the outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent, through the BEST (Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas) initiative to promote biodiversity conservation and sustainable use.

En fonction du degré de décentralisation prévu par l'accord ACP-CE, la décision d'association outre-mer et les mesures de mise en œuvre de celle-ci, la Commission s'efforce de promouvoir auprès des États ACP et des PTOM bénéficiaires, dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont confiés par l'accord ACP-CE et par la décision d'association outre-mer, le respect du principe de bonne gestion financière visé à l'article 11 du présent règlement, et notamment l'application progressive des critères suivants:
Depending on the degree of decentralisation provided for in the ACP-EC Agreement, the Overseas Association Decision and the measures implementing that Decision, the Commission shall strive to encourage the beneficiary ACP States and the OCTs to adhere, when exercising the powers entrusted to them under the ACP-EC Agreement and under the Overseas Association Decision, to the principle of sound financial management set out in Article 11, in particular the progressive application of the following criteria:

En ce qui concerne les départements d'outre mer français, la Commission a été saisie en mars 2002, d'une demande des autorités françaises de reconduction pour 10 années, à compter du 1er janvier 2003, du régime actuel de l'octroi de mer venant à expiration le 31 décembre de cette année.
As regards the French overseas departments, the Commission received a request from the French authorities in March 2002 for an extension, for a further 10 years from 1 January 2003, of the arrangements for dock dues which were due to expire on 31 December 2002.

13. Demande en outre à la Commission d'étudier, de prévoir, puis de soumettre à la négociation les conditions dans lesquelles les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne pourraient s'intégrer davantage dans les économies régionales dont ils relèvent, étant entendu que cette intégration pourrait être facilitée par l'octroi, entre autres mesures, aux PTOM d'un statut d'observateurs permanents à l'Assemblée paritaire ACP-UE;
13. Calls on the Commission, furthermore, to consider, formulate and then submit to negotiation the conditions under which the overseas countries and territories (OCAT) and the most remote regions of the EU might best achieve better integration with the economies of the regions to which they belong; such integration could be facilitated by, inter alia, granting the OCAT permanent observer status at the ACP-EU Joint Assembly;