Traduction de «Commission perçue en qualité d'intermédiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission perçue en qualité d'intermédiaire
commissions earned for brokerage services

commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats d'épargne ou d'assurance
commissions charged for brokerage services in connection with savings and insurance contracts and loans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* De fournir une assurance adéquate à la Commission, au début, avant la mise en oeuvre du programme et avant de pouvoir procéder aux paiements intermédiaires, délivrée par un organisme indépendant approuvé par la Commission,qui attestera de la qualité et la conformité de leurs systèmes de gestion et de contrôle par rapport aux normes définies, et qui certifiera que leur système comptable est correct.
* provide the Commission at the beginning, before implementation of a programme and before being able to make interim payments, with adequate assurance, delivered by an independent body approved by the Commission, attesting the quality and conformity of their management and control systems in terms of defined standards, and certifying that their accounting system is correct.

· à pleinement appliquer sans délai la recommandation de la Commission de 2008 sur l’inclusion active – y compris, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du FSE et du FEDER –, en intégrant ses trois piliers: une aide au revenu suffisante, des marchés du travail favorisant l’insertion et des services d’aide; à établir des cadres légaux garantissant un accès à des services sociaux efficaces, de qualité et abordables qui respectent la réglementation de l’UE; à établir, selon la méthode que la Commission élaborera en coopération avec le CPS, des budgets de référence pour concevoir une aide au revenu efficiente et appropriée fondée sur les besoins sociaux recensés à l’échelon local, régional et national[47].
· Fully implement the Commission Recommendation on Active Inclusion (2008) without further delay, including where applicable through the use of the ESF and ERDF, integrating its three pillars: adequate income support, inclusive labour markets and enabling services. Put in place legal frameworks that ensure access to efficient, high quality and affordable social services that respect the EU rules. Based upon the methodology that the Commission in cooperation with the SPC will develop, establish reference budgets to help designing efficient and adequate income support that takes into account social needs identified at local, regional and national level[47].

Par souci d'impartialité et d'indépendance, nous estimons toutefois qu'il est important que la Commission en sa qualité de tribunal administratif exerce son activité, et soit perçue comme exerçant son activité, d'une façon qui ne permet pas de supposer l'existence de liens trop étroits avec le ministère.
But in the interests of impartiality and independence, it's important for an administrative tribunal to be practising its business, and to be seen to be, in a manner that is not overly closely associated with the department.

Pour éviter cela, la «compensation nette» des commissions acquittées ou perçues par l'émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire devrait être considérée comme la commission d'interchange.
To avoid this, the ‘net compensation’ of fees paid or received by the issuer, including possible authorisation charges, from or to a payment card scheme, an acquirer or any other intermediary should be considered as the interchange fee.

Après discussion, il est convenu que la ministre du Patrimoine canadien, en tant que ministre qui sert d'intermédiaire de la Commission de la capitale nationale pour faire rapport au Parlement, soit invitée à comparaître devant le comité le 10 décembre 2002 pour réagir aux recommandations du comité formulées dans le rapport, en particulier la recommandation 2 au sujet des sommes perçues par la Commission de la capitale nationale pour la vente de biens excédentaires.
After discussion, it was agreed that the Minister of Canadian Heritage, as the minister through whom the National Capital Commission reports to Parliament, be invited before the committee on December 10, 2002 to respond to the Committee's recommendations in the report, particularly Recommendation 2 relating to monies received by the National Capital Commission for the sale of surplus assets.

La Commission a conclu que le marché du papier magazine pouvait englober tous les types de papiers CMR et SC, y compris le papier SC-B Équivalent, qui est une qualité intermédiaire entre le papier journal amélioré et la qualité inférieure de papier SC.
The Commission concluded that the market for magazine papers may comprise all of the CMR and SC grades including the SC-B Equivalent paper, which is an intermediate grade between improved newsprint and the lowest quality SC paper.

Le rapport intermédiaire conjoint de 2004 du Conseil et de la Commission au Conseil européen concernant le programme de travail «Éducation formation 2010» indique que le CCAQ, dans le domaine de l'EFP (dans le cadre du suivi de la déclaration de Copenhague), et le développement d'une «série de références, de procédures et de lignes d'orientation pour la garantie de la qualité» (en liaison avec le processus de Bologne et dans le cadre du programme de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation) devraient être des priorités de tout premier rang pour l'Europe.
According to the 2004 joint interim report of the Council and the Commission to the European Council on the Education and Training 2010 Work Programme , the CQAF for the VET (as part of the follow-up to the Copenhagen Declaration) and the development of ‘an agreed set of standards, procedures and guidelines on quality assurance’ (in conjunction with the Bologna process and as part of the work programme on the objectives of education and training systems) should be top priorities for Europe.

La Commission européenne (par l'intermédiaire d'ECHO) joue un rôle actif pour aider les mécanismes de coordination internationale (NU, groupe afghan de soutien des donateurs) à rassembler les efforts de toutes les organisations humanitaires afin de maximiser l'impact et la qualité de l'aide.
European Commission (through ECHO) is playing an active role to support international co-ordinating mechanisms (UN, donors' Afghan support Group) to harness the efforts of all humanitarian organisations in order to maximise impact and quality of aid.

Vu l'importance capitale de l'exercice d'évaluation à mi-parcours attendu en 2003, un effort majeur a été déployé en partenariat (État membre - Commission) au cours de l'année 2002 pour mettre en place un dispositif garantissant que l'évaluation intermédiaire, et sa mise à jour ultérieure, s'effectuent en toute transparence et indépendance, avec le niveau de qualité nécessaire à assurer la crédibilité de leurs résultats, et dans les délais imposés par la réglementation en vigueur.
Given the vital importance of the mid-term review that will be carried out in 2003, a major joint effort was undertaken in 2002 by Spain and the Commission to put into place arrangements that will guarantee the maximum degree of transparency and independence for the interim evaluation and subsequent updates to the conclusions reached, and ensure that the level of quality is sufficient to ensure the results are both credible and delivered within the periods required by regulations.

La Commission propose quatre objectifs intermédiaires : - améliorer les connaissances dans le domaine du tourisme, - améliorer l'environnement législatif et financier du tourisme, - rehausser la qualité du tourisme européen, - augmenter le nombre de touristes provenant des pays tiers.
The Commission suggests four intermediate objectives : - improving knowledge in the field of tourism, - improving the legislative and financial environment for tourism, - raising quality in European tourism, - increasing the number of tourists from third countries.