Vertaling van "Commission nationale de l'électricité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission nationale de l'électricité
National Commission for Electricity

Commission nationale de l'informatique et des libertés | Commission nationale informatique et libertés | CNIL [Abbr.]
National Commission for Information Science and Freedoms | National Commission for Information Technology and Civil Liberties

commission nationale d'égalité | Commission pour l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité des chances
Equal Treatment Commission | CGB [Abbr.]

Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]
National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

Société nationale d'électricité
National Electric Power Authority | NEPA [Abbr.]

Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ CNE ]
National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCE ]

Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ OCNE ]
Ordinance of 4 December 2000 on the National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCEO ]

Secrétariat de la commission nationale suisse pour l'UNESCO
Secretariat of the Swiss National Commission for UNESCO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, si la production nationale d'électricité est soutenue par une aide financée au moyen d'une taxe frappant la totalité de la consommation d'électricité (y compris celle importée), le mode de financement, qui impose une charge sur l'électricité importée sans faire bénéficier cette dernière de ce financement, risque d'avoir un effet discriminatoire sur l'électricité importée produite à partir de sources renouvelables et, dès lors, est contraire à l'article 30 et/ou à l'article 110 du traité (105).
Indeed, if domestic electricity production is supported by aid that is financed through a charge on all electricity consumption (including consumption of imported electricity), then the method of financing, which imposes a burden on imported electricity not benefiting from that financing, risks having a discriminatory effect on imported electricity from renewable energy sources and thereby infringes Articles 30 and/or 110 of the Treaty (105).

La discrimination réside dans le fait que, bien que la production d'électricité EEG au niveau national et les importations d'électricité EEG contribuent au prélèvement EEG, seule la production nationale d'électricité EEG en bénéficie (dans les limites des conditions d'admissibilité).
The discrimination lies in the fact that, although both domestic EEG electricity production and EEG imports contribute to the EEG-surcharge, it is only domestic EEG electricity production that benefits from it (within the limits of eligibility conditions).

6. Les États membres transmettent à la Commission, avant le 30 avril de chaque année, des statistiques sur la production nationale d'électricité et de chaleur issues de la cogénération à haut rendement et à rendement faible, conformément à la méthodologie exposée à l'annexe I, par rapport à la totalité de la production de chaleur et d'électricité.
6. Member States shall submit to the Commission before 30 April each year statistics on national electricity and heat production from high and low efficiency cogeneration, in accordance with the methodology shown in Annex I, in relation to total heat and electricity production.

6. Les États membres transmettent à la Commission, le 30 novembre de chaque année au plus tard, des statistiques sur la production nationale d’électricité et de chaleur issues de la cogénération à haut rendement et à rendement faible, conformément à la méthodologie présentée à l’annexe I, en ce qui concerne la totalité des capacités de chaleur et d’électricité.
6. Member States shall submit to the Commission before 30 November each year statistics on national electricity and heat production from high and low efficiency cogeneration, in accordance with the methodology shown in Annex I, in relation to total heat and electricity capacities.

10. Tout État membre dont le réseau d’électricité est interconnecté avec la Lituanie et qui, en 2007, a importé de Lituanie plus de 15 % de sa consommation nationale d’électricité pour sa propre consommation, et lorsque les émissions ont augmenté en raison des investissements dans de nouvelles installations de production d’électricité, peut appliquer mutatis mutandis le paragraphe 9 dans les conditions qui y sont précisées.
10. Any Member State with an electricity network which is interconnected with Lithuania and which, in 2007, imported more than 15 % of its domestic electricity consumption from Lithuania for its own consumption, and where emissions have increased due to investment in new electricity generation, may apply paragraph 9 mutatis mutandis under the conditions set out in that paragraph.

3. Les États membres transmettent à la Commission, pour la première fois avant la fin décembre 2004, les données concernant l'année 2003 et, par la suite, tous les ans, des statistiques relatives à la production nationale d'électricité et de chaleur par cogénération, conformément à la méthode prévue à l'annexe II.
3. Member States shall submit to the Commission, for the first time before the end of December 2004 covering data for the year 2003, and thereafter on an annual basis, statistics on national electricity and heat production from cogeneration, in accordance with the methodology shown in Annex II.

d) "consommation d'électricité": la production nationale d'électricité, y compris l'autoproduction, plus les importations, moins les exportations (consommation intérieure brute d'électricité).
(d) "consumption of electricity" shall mean national electricity production, including autoproduction, plus imports, minus exports (gross national electricity consumption).