Traduction de «Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Sierra Leone » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Sierra Leone
Joint Committee on the EEC-Sierra Leone fisheries agreement

Commission mixte de l'accord de pêche CEE- Guinée-Bissau
Joint Committee on the EEC-Guinea Bissau fisheries agreement

Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Sénégal
Joint Committee on the EEC-Senegal fisheries agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé de donner un carton jaune à Kiribati, la Sierra Leone et Trinité‑et‑Tobago après une analyse approfondie des systèmes de gouvernance des pêches mis en place par ces trois pays et de leurs antécédents en matière de respect des obligations internationales.
The Commission's decision to issue a yellow card to Kiribati, Sierra Leone and Trinidad and Tobago was taken after thoroughly analysing each country's system for fisheries governance and record for meeting international obligations.

3. La Commission mixte peut, si nécessaire, examiner et adapter d'un commun accord les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et modalités d'application du présent protocole et de ses annexes.
3. Where necessary, the Joint Committee may examine and adapt, by mutual agreement, the provisions governing the pursuit of fishing activities and the rules for implementing this Protocol and the Annexes thereto.

· La commission mixte s'accorde sur un programme sectoriel pluriannuel visant à promouvoir la pêche responsable et des pêcheries durables dans les eaux des Seychelles dans le cadre de l'accord (article 3) La coopération scientifique entre les parties est aussi prévue à cette fin.
· The joint committee agrees on a multiannual sectoral programme to promote responsible fishing and sustainable fisheries in Seychelles’ waters under the agreement (Article 3) Provision is also made for scientific cooperation between the parties for this purpose.

Comme prévu à l'article 8 du présent accord, la commission mixte peut réévaluer les possibilités de pêche visées au chapitre II de l'annexe et ces dernières peuvent être adaptées par une décision de la commission mixte, pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI tendent à confirmer l'évaluation selon laquelle cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.
As provided for in Article 8 of this Agreement, the Joint Committee may reassess the fishing opportunities referred to in Chapter II of the Annex and these may be adjusted by decision of the Joint Committee insofar as the recommendations and resolutions of the IOTC support the assessment that such an adjustment will secure the sustainable management of tuna and tuna-like species in the Indian Ocean.

4. Conformément à l’article 4 de l’accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les Parties se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche pour adopter des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de l’Union européenne.
4. In accordance with Article 4 of the Fisheries Partnership Agreement, on the basis of the recommendations and resolutions adopted within ICCAT and in the light of the best scientific advice available, the Parties shall consult each other within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Fisheries Partnership Agreement to take measures to ensure the sustainable management of the fish species covered by this Protocol and concerning the activities of European Union vessels.

2. L’Union européenne et le Gabon s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès la date d’application provisoire du présent Protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel, conformément à la stratégie nationale du Gabon dans le domaine de la pêche et au cadre politique de la Commission européenne, et sur ses modalités d’application, comprenant notamment:
2. The European Union and Gabon shall agree, within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, from the date of provisional application of this Protocol, and at the latest three months after that date, on a multiannual sectoral programme, in line with the Gabonese national strategy on fisheries and the European Commission’s political framework, and on the detailed implementing rules, including in particular:

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (ci-après dénommé «accord de partenariat»), ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 3 du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;
2. Calls on the Commission to forward to Parliament the conclusions of the meetings and activities of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Democratic Republic of São Tomé and Principe (‘the Partnership Agreement’), as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Partnership Agreement; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, during the final year of application of the Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full report on its implementation, without unnecessary restrictions on access to this document;

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants de sa commission de la pêche et de sa commission du développement participent en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application de l'accord;
2. Requests the Commission to send it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme referred to in Article 7(2) of the Protocol thereto and the findings of the annual assessments; calls for representatives of its Committee on Fisheries and of its Committee on Development, acting as observers, to attend the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement; calls on the Commission to submit an implementation review of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;

6. invite la Commission à continuer à financer tant les activités principales que les activités accessoires du Tribunal spécial dans les programmes nationaux à conclure avec la Sierra Leone; invite les autorités de la Sierra Leone à accorder une priorité à la justice transitionnelle ainsi qu'à l'indépendance de la justice;
6. invites the Commission to ensure a continuing funding of both core and non-core activities of the Special Court in the forthcoming national programmes with Sierra Leone; invites the authorities of Sierra Leone to consider transitional justice and the independence of justice as a priority;

La Commission suit étroitement et avec beaucoup d'inquiétude les événements récents en Sierra Leone, qui ont empêché l'application de l'accord de paix de Lomé et remis en question l'engagement du RUF à restaurer la paix et la stabilité en Sierra Leone.
The Commission has been following closely and with very considerable concern the recent events in Sierra Leone which have derailed implementation of the Lomé peace agreement and called into question the commitment of the RUF towards restoring peace and stability in Sierra Leone.