Vertaling van "Commission mixte de l'accord de pêche CEE- Cap-Vert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission mixte de l'accord de pêche CEE- Cap-Vert
Joint Committee on the EEC-Cape Verde fisheries agreement

Commission mixte de l'accord de pêche CEE- Guinée-Bissau
Joint Committee on the EEC-Guinea Bissau fisheries agreement

Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Sénégal
Joint Committee on the EEC-Senegal fisheries agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a signé ce jour un accord portant sur une aide de 50 millions d'euros en faveur du Cap-Vert d'ici 2020.
Today the Commission signed an agreement which will provide €50 million to Cape Verde until 2020.

Comme prévu à l'article 8 du présent accord, la commission mixte peut réévaluer les possibilités de pêche visées au chapitre II de l'annexe et ces dernières peuvent être adaptées par une décision de la commission mixte, pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI tendent à confirmer l'évaluation selon laquelle cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.
As provided for in Article 8 of this Agreement, the Joint Committee may reassess the fishing opportunities referred to in Chapter II of the Annex and these may be adjusted by decision of the Joint Committee insofar as the recommendations and resolutions of the IOTC support the assessment that such an adjustment will secure the sustainable management of tuna and tuna-like species in the Indian Ocean.

4. Conformément à l’article 4 de l’accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les Parties se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche pour adopter des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de l’Union européenne.
4. In accordance with Article 4 of the Fisheries Partnership Agreement, on the basis of the recommendations and resolutions adopted within ICCAT and in the light of the best scientific advice available, the Parties shall consult each other within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Fisheries Partnership Agreement to take measures to ensure the sustainable management of the fish species covered by this Protocol and concerning the activities of European Union vessels.

L’Union a négocié avec la République du Cap-Vert un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
The Union negotiated with the Republic of Cape Verde a new protocol providing EU vessels with fishing opportunities in the waters in which Cape Verde has sovereignty or jurisdiction as regards fishing.

Le protocole agréé entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert en vigueur entre les deux parties est approuvé au nom de l’Union.
The Protocol agreed between the European Union and the Republic of Cape Verde setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the two parties currently in force is hereby approved on behalf of the Union.

Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (1).
On 19 December 2006, the Council adopted Regulation (EC) No 2027/2006 on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Cape Verde (1).

Utilisation de l'accord de pêche CE/Cap Vert (en nombre de navires)
Utilisation of the EC-Cape Verde fishing agreement (in number of vessels)

Accord de pêche UE/Cap-Vert *
EU-Cape Verde Fishing agreement *

Accord de pêche CEE/Cap-Vert * (procédure sans débat)
EEC/Cape Verde fisheries agreement * (procedure without debate)

Décision 2003/763/CE de la Commission du 15 octobre 2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance du Cap-Vert
Commission Decision 2003/763/EC of 15 October 2003 laying down special conditions governing imports of fishery products from Cape Verde