Traduction de «Commission fédérale d'examen des ingénieurs géomètres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale d'examen des ingénieurs géomètres [ CFEIG ]
Federal Examination Board for Geometric Engineers [ FEBGE ]

Commission d'examen des ingénieurs et géomètres
Examination board for licensing of engineers and surveyors

Commission fédérale des ingénieurs géomètres | Commission des géomètres
Federal Commission for Cadastral Surveyors

Commission fédérale d'examen de la mine de diamants Ekati
Federal Panel Review of the Ekati Diamond Mine

Commission fédérale d'examen des évaluations environnementales
Federal Environmental Assessment Review Panel

Commission conjointe fédérale-provinciale d'examen des projets d'exploitation de mines d'uranium dans le nord de la Saskatchewan
Federal-Provincial Panel on Uranium Mining Developments in Northern Saskatchewan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.
the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.
In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.

annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle la Commission a, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans la mesure où la Commission qualifie le régime de compensation spécial prévu aux articles 40 et 41 de l’EEG d’aide étatique au sens de l’article 107 TFUE;
annul, in accordance with the first paragraph of Article 263 TFEU, the Commission’s decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the support for the generation of electricity from renewable energy sources and from mine gas in accordance with the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, ‘EEG’) and the reduced EEG-surcharge for energy-intensive users against the Federal Republic of Germany — State aid SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) of 18 December 2013, published in the Official Journal of the EU on 7 February 2014 (OJ 2014 C 37, p. 73), in so far as the Commission classifies the special compensation regime pursuant to Paragraphs 40 and 41 of the EEG as State aid within the meaning of Article 107 TFEU;

annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», la Commission a ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans la mesure où la Commission qualifie le régime de compensation spécial prévu aux articles 40 et 41 de l’EEG d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE;
annul, in accordance with the first paragraph of Article 263 TFEU, the Commission’s decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the support for the generation of electricity from renewable energy sources and from mine gas in accordance with the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, ‘EEG’) and the reduced EEG-surcharge for energy-intensive users against the Federal Republic of Germany — State aid SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) of 18 December 2013, published in the Official Journal of the EU on 7 February 2014 (OJ 2014 C 37, p. 73), in so far as the Commission classifies the special compensation regime pursuant to Paragraphs 40 and 41 of the EEG as State aid within the meaning of Article 107 TFEU;

8. demande à M Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de procéder à un examen critique du processus de paix de Djibouti, notamment à la lumière de l'élargissement unilatéral, intervenu récemment, des institutions fédérales de transition, et d'envisager la création d'une équipe de médiateurs dont les membres seraient approuvés par un vaste éventail d'acteurs somaliens, dont des associations de femmes, et qui permettrait d'amener à la table des négociations une grande variété d'acteurs somaliens; l'invite par ailleurs à lancer un processus parallèle permettant d'établir un dialogue régulier permanent avec les représentants de la société civile somalienne, en Somalie ou au-delà des frontières, pour discuter des solutions à apporter aux problèmes politiques du pays; appelle M Ashton à coordonner ces deux processus sur le modèle du processus de paix réussi mis en place entre 2000 et 2005 au Soudan;
8. Calls on the HR/VC to critically review the Djibouti Peace Process especially in light of the recent unilateral extension of the Transitional Federal Institutions and to consider launching a team of mediators whose members are being trusted by a large spectrum of Somalia actors including women's associations and who are enabled to bring together a large variety of Somali actors at the negotiation table; calls on the HR/VC to also initiate in parallel a process for Somali civil society actors within and outside the country which allows a regular and continued discussion about possible solutions to the political problems in the country; calls on the HR/VC to bring these two processes together taking as an example the successful peace process between 2000 and 2005 in Sudan;

À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Chambre fédérale du travail autrichienne (österreichische Bundesarbeitskammer, ci-après «la Chambre»), qui compte 3,2 millions de membres, a communiqué des observations à la Commission.
The Austrian Chamber of Employees submitted observations on the opening of the formal investigation.

Par lettre du 22 décembre 2005, le Président du Parlement européen a transmis à la commission des affaires juridiques, aux fins d'examen, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, une lettre du Ministère de la Justice de la République fédérale d'Allemagne du 29 novembre 2005, transmettant une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Tobias PFLÜGER, membre du Parlement européen, dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance devant le "Leitende Oberstaatsanwalt München I".
By letter of 22 December 2005 the President of Parliament instructed the Committee on Legal Affairs, for the purposes of Rule 6(2) of the Rules of Procedure, to consider a covering letter dated 29 November 2005 from the German Federal Ministry of Justice, together with a request for waiver of the immunity of Mr Tobias Pflüger, MEP, in connection with judicial proceedings pending before the Munich I district Chief Public Prosecutor.

de nombreuses propositions législatives sont toutefois à l'examen au Congrès et le Président des États-Unis lui-même a évoqué récemment la nécessité d'arrêter des mesures législatives supplémentaires; la commission fédérale du commerce s'est également prononcée dans ce sens dans son troisième rapport au Congrès sur le fonctionnement du système d'autoréglementation sur le marché électronique;
there are, however, numerous legislative proposals pending before Congress and the President of the United States himself recently referred to the need for further legislative measures, while the Federal Trade Commission expressed the same opinion in its third report to Congress on the functioning of the system of self-regulation in the electronic marketplace;

b) les honoraires, commissions, émoluments et autres versés aux géomètres, ingénieurs, notaires, experts, agents immobiliers, commissaires-priseurs, etc.;
(b) professional charges or commissions incurred, such as fees paid to surveyors, engineers, lawyers, valuers, etc., and commissions paid to estate agents, auctioneers, etc.;

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence canadienne d'inspection des aliments Commission canadienne des grains Agence des douanes et du revenu du Canada Patrimoine canadien Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Parcs Canada Commission de la fonction publique du Canada Condition féminine Canada Citoyenneté et Immigration Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Environnement Canada Agence canadienne d'évaluation environnementale Ministère des Finances Canada Bureau du Vérificateur général du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Bureau du surintendant des institutions financières du Canada Pêches et Océans Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Agence canadienne de développement international Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne Administration du pipe-line du Nord Canada Santé Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Instituts de recherches en santé du Canada Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada Développement des ressources humaines Canada Conseil canadien des relations industrielles Tribunal des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence spatiale canadienne Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil national de recherches Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Statistique Canada Diversification de l'économie de l'Ouest Canad ...
Agriculture and Agri-Food Canada Canadian Food Inspection Agency Canadian Grain Commission Canada Customs and Revenue Agency Canadian Heritage Canadian Radio-television and Telecommunications Canada National Archives of Canada The National Battlefields Commission National Film Board National Library of Canada Parks Canada Public Service Commission of Canada Status of Women Canada Citizenship and Immigration Canada Immigration and Refugee Board Environment Canada Canadian Environmental Assessment Agency Department of Finance Canada Office of the Auditor General of Canada Canadian International Trade Tribunal Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Fisheries and Oceans Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Canadian International Development Agency NAFTA Secretariat-Canadian Section Northern Pipeline Agency Canada Health Canada Hazardous Materials Information Review Commission Canada Canadian Institutes of Health Research Patented Medicine Prices Review Board Canada Human Resources Development Canada Canada Industrial Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Occupational Health and Safety Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Canadian Space Agency Competition Tribunal Copyright Board Canada Canada Economic Development for Quebec Regions National Research Council Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Social Sciences and Humanities Research Council of Canada Statistics Canada Western Economic Diversification Canada Department of Justice Canada Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Registry of the Federal Court of Canada Offices of the Information and Privacy Commissioners Law Commission of Canada Supreme Court of Canada Ta ...