Traduction de «Commission fédérale d'accréditation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale d'accréditation
Federal Accreditation Commission

Commission fédérale pour la protection AC | Commission fédérale pour la protection atomique et chimique | COPAC [Abbr.]
Swiss Federal Commission for Radiation and Chemical Protection | KOMAC [Abbr.]

Commission boursière | Commission des titres et de la bourse | Commission fédérale des opérations de Bourse | SEC [Abbr.]
Securities and Exchange Commission | SEC [Abbr.]

commission américaine du commerce | Commission fédérale de commerce | FTC [Abbr.]
Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]
Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]

Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]
Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

Commission fédérale du combustible
Dominion Fuel Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai dit, elles ont été soulevées et c'est très légitime, elles ont été documentées à diverses reprises devant des commissions du travail à l'échelle fédérale où le processus d'accréditation comportait des lacunes.
As I said, they've been brought forward. It's very legitimate, it's been documented in various cases before labour boards at the federal level where the certification process was flawed.

87. demande à la Commission d'être davantage responsable, et ce dès le début de la prochaine période de programmation, de l'amélioration des procédures administratives nationales; estime, dans ce cadre, que des simplifications et des précisions s'imposent d'urgence en ce qui concerne la gestion des programmes de soutien, et plus particulièrement au niveau des opérations financières et du contrôle financier; considère donc que la Commission est responsable de mener les procédures d'accréditation pour les administrations et les entités nationales ou fédérales; considère que le droit à une notification simplifiée et moins fréquente doit dépendre d'accréditations se soldant par un succès et qu'un taux d'erreur peu élevé;
87. Calls for the Commission to have, from the start of the next programming period, greater responsibility for the improvement of national administrative procedures; considers, in this connection, that there is an urgent need for simplification and clarification of the administration of support programmes, in particular in the area of financial implementation and financial control; takes the view, therefore, that it will be incumbent on the Commission to implement accreditation procedures for national or federal-state administrative and auditing bodies; considers that entitlement to simplified and less frequent reporting should be linked to successful accreditation and a reduction in the error rate;