Vertaling van "Commission d’arbitrage sur les droits de surface " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Surface Rights Arbitration Board [ Commission d’arbitrage sur les droits de surface ]
Surface Rights Arbitration Board

conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]
arbitration board [ board of arbitration | arbitration tribunal | arbitration commission ]

Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte [ Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte de l'Ontario ]
Crop Insurance Appeal Board [ Crop Insurance Arbitration Board of Ontario ]

commission d'arbitrage | commission arbitrale
arbitration commission | arbitration board

Commission d'Arbitrage et de Jugement
Commission of Refereeing and Judging

Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer [ CACF ]
Railways Arbitration Commission [ RACO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant qu'en 2014, la Commission a estimé que le contrôle des surfaces définissant les droits à paiement unique était insuffisant en France et qu'il avait donné lieu à des paiements trop élevés, impliquant ainsi le remboursement d'un milliard d'euros d'indu à la charge du contribuable français;
C. whereas, in 2014, the Commission concluded that France had not performed adequate checks on land use to determine entitlements under the single payment scheme, which had led to overpayments, and should thus pay back one billion euros, the bill to be footed by the French taxpayer;

97.1 Dans le cas où une question d’indemnité concerne une terre visée à l’article 78.1, les articles 3, 26 à 31, 36, 54 à 58, 63, 67 et 72 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon s’appliquent au comité d’arbitrage saisi comme s’il s’agissait de l’Office des droits de surface du Yukon.
97.1 Where an Arbitration Committee is appointed to determine a compensation matter involving land referred to in section 78.1, sections 3, 26 to 31, 36, 54 to 58, 63, 67 and 72 of the Yukon Surface Rights Board Act apply to the Arbitration Committee as if it were the Yukon Surface Rights Board.

En général, les régimes de droits de surface comprennent des règles d'accès à la surface des terres en vue de l'exploration des ressources du sous-sol, et elles traitent aussi des mécanismes de résolution des conflits qui aident les parties pour l'arbitrage des droits d'accès à la surface.
In general, the surface rights regimes are characterized by rules of acquiring access to the surface of the land in order to explore your subsurface interest, and they also deal with dispute resolution mechanisms that help parties arbitrate surface access rights.

Ce sont les mêmes droits que ceux qui s'appliquent en ce moment en matière d'arbitrage, situation que nous connaissons bien au sein du mouvement syndicaliste, et qui veut dire que le droit d'en appeler d'une décision rendue par une commission d'arbitrage sous le régime du TILMA sera très limité.
It is the same appeal rights that one has under arbitration law, with which we are familiar in the trade union movement, which means that the right to appeal a dispute panel decision under TILMA will be very limited.

Citoyen actif dans sa collectivité, Ken était membre des clubs Rotary et Kinsmen, et il était impliqué dans le milieu du hockey. Il a participé aux travaux sur l'arbitrage concernant les droits de surface et sur la législation relative à la sécurité des terres agricoles.
He was an active citizen through Rotary, Kinsmen and hockey, through surface rights arbitrations and farmland security legislation, as a commissioner on the National Transportation Agency and then, for a decade, elected director and chair of the Canadian Wheat Board.

Cependant, si des groupes autochtones détiennent les droits de surface, mais que les droits relatifs au sous-sol sont détenus par la Couronne, l'office remplacera les dispositions transitoires sur l'arbitrage des conflits en matière d'accès prévues dans les quatre ententes sur les revendications territoriales.
The board does, however, have jurisdiction in cases in which an aboriginal group has ownership of surface rights but the crown holds the rights to the subsurface. In these cases, the board replaces the interim arbitration measures related to access in the four land claim agreements.

27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’arbitrage contraignant de leur choix, ou à travailler de façon constructive dans le cadre d’une mission de médiation intensive; invite à nouveau la Commission et le Conseil à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage visant à résoudre les litiges bilatéraux et multilatéraux;
27. Calls on the EU to support efforts to resolve outstanding disputes, including border disputes, before accession; in line with the provisions of international law, the UN Charter and the relevant UN resolutions, as well as the Helsinki Final Act, encourages all parties to disputes whose continuation is likely to impair implementation of the acquis or endanger the preservation of international peace and security to engage constructively in their peaceful resolution and, if appropriate, in case of not being able to reach a bilateral agreement, to refer the matter to the International Court of Justice or to commit themselves to a binding arbitration mechanism of their choice or else work constructively within an intensive mediation mission; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, an arbitration mechanism aimed at resolving bilateral and multilateral disputes;

N. considérant que les décisions prises par les instances d'arbitrage, telles que la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), (la Banque mondiale), et la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ne reflètent ni la nécessité d'établir un équilibre entre les droits et les devoirs des investisseurs et des entreprises, ni le droit des gouvernements de défendre l'intérêt public;
N. whereas the decision taken by the arbitration bodies such as ICSID, (World Bank), and UNCITRAL (UN), are not reflecting the necessity to establish the balance between the rights and the obligation of investors and corporate not the right of Government to defend public interest;

39. relève que la Commission a créé un groupe de travail sur l'arbitrage; recommande à la Commission de ne pas adopter d'initiative législative en la matière sans tenir des consultations ouvertes et sans y associer pleinement le Parlement européen; demande à la Commission de veiller à ce qu'un représentant de la commission parlementaire compétente soit invité à participer à tous les groupes de travail de cette nature et estime que, sans préjudice du droit d'initiative de la Commission, le Parlement européen devrait avoir le droit de nommer un ou des membres de ces groupes de travail afin qu'ils soient véritablement représentatifs;
39. Observes that the Commission has set up a working group on arbitration; cautions the Commission against adopting any legislative initiative in this area without holding open consultations while involving the European Parliament to the full; calls on the Commission to ensure that a representative of the competent parliamentary committee is invited to take part in all such working groups and considers that, without detracting from the Commission's right of initiative, the European Parliament should have the right to nominate a member or members of such working groups in order to ensure that they are truly representative;