Traduction de «Commission de sécurité des Accords d'Esquipulas II » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de sécurité des Accords d'Esquipulas II
Security Commission established under the Esquipulas II Agreement

Accord d'Esquipulas II [ Processus de Guatemala ]
Esquipulas II Agreement [ Guatemala Procedure ]

Processus à suivre pour instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale [ Accord d'Esquipulas II ]
Procedure for the establishment of a firm and lasting peace in Central America [ Esquipulas II accords ]

accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

11. exprime sa vive préoccupation face à la menace croissante que représentent les groupes terroristes pour la souveraineté, l’unité nationale et la transition démocratique en Libye; réitère sa ferme condamnation de l’extrémisme, du terrorisme et de la violence sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, indépendamment de leurs motivations; insiste sur la nécessité d’aider le gouvernement d'union nationale à répondre aux menaces qui pèsent sur la sécurité libyenne et à vaincre Daech, Ansar al-Charia et tous les groupes liés à Al-Qaïda qui opèrent en Libye; se félicite de la décision de créer une commission de sécurité provisoire afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de sécurité définies dans l’accord politique libyen;
11. Expresses grave concern over the growing threat posed by terrorist groups to Libya’s sovereignty, national unity and democratic transition; reiterates its strong condemnation of extremism, terrorism and violence in all their forms and manifestations and regardless of the motivations for them; stresses the need to assist the Government of National Accord in responding to threats to Libyan security and to support the new government in defeating Daesh, Ansar al-Sharia and all the groups associated with Al-Qaeda that are operating in Libya; welcomes the decision to establish a Temporary Security Committee to facilitate the implementation of the security arrangements defined in the Libyan Political Agreement;

35. dénonce l'intention de la Commission de retirer la directive relative au congé de maternité; regrette profondément la décision de la Commission de retirer l'accord des partenaires sociaux sur la santé et la sécurité dans le secteur de la coiffure, qui porte atteinte au dialogue social dans l'Union; invite instamment la Commission à avancer sur ces propositions et à actualiser au plus vite la législation sur la santé et la sécurité au travail;
35. Condemns the intention of the Commission to withdraw the Maternity Leave directive; deeply regrets the Commission’s decision to withhold the agreement of the social partners on health and safety for hairdressers as this undermines the social dialogue in the EU; urges the Commission to move forward on these proposals and to update the legislation on occupational health and safety without delay;

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Si les informations sont transmises par les autres institutions de l'Union, le Secrétaire général se conforme aux mesures de sécurité appropriées relatives aux informations classifiées ainsi qu'aux modalités prévues par l'accord-cadre conclu avec la Commission ou par l'accord interinstitutionnel conclu avec le Conseil.
If the information is received from another Union Institution, the Secretary-General shall act in conformity with the appropriate security measures for classified information and the established arrangements laid down pursuant to the Framework Agreement with the Commission or the Interinstitutional Agreement with the Council.

18. critique le fait que la Commission n'a pas accordé une attention suffisante à la prise en compte de la dimension de genre lorsqu'elle traite des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, tant dans la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail que dans l'évaluation à mi-parcours de celle-ci; apporte dès lors son soutien à l'initiative de la Commission, qui réclame l'élaboration de méthodes uniformes d'étude d'impact, dans le contexte de la santé et de la sécurité au travail, concernant les particularités liées au genre; invite la Commission à vérifier l'existence, à l'échelle communautaire, de statistiques faisant apparaître les spécificités propres à chaque sexe concernant les maladies professionnelles, mortelles ou non; engage les États membres à tenir compte des risques particuliers auxquels s'exposent les travailleuses dans les politiques de prévention et les méthodes d'évaluation des risques;
18. Criticises the fact that the Commission has failed to pay sufficient attention to the gender mainstreaming approach when dealing with issues concerning health and safety at work, either in the Community strategy on health and safety at work or in its mid-term assessment; supports therefore the initiative of the Commission calling for the preparation of unique methods of impact assessment in OSH with regard to gender specificity; calls on the Commission to assess the availability of gender-disaggregated statistics at Community level on work-related fatal and non-fatal diseases; encourages the Member States to take into consideration the special risks female workers are facing in preventive policies and risk assessment methods;

7. invite le Conseil, la Commission et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à accorder une plus grande attention à la liberté de religion et à la situation des minorités religieuses dans les accords et la coopération avec les pays tiers, ainsi que dans les rapports sur les droits de l'homme;
7. Calls on the Council, the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission to pay increased attention to the subject of the freedom of religion and to the situation of religious minorities in the agreements and cooperation with third countries as well as in human rights reports;

5. invite le Conseil, la Commission et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à accorder une plus grande attention à la liberté de religion et à la situation des minorités religieuses dans les accords et la coopération avec les pays tiers, ainsi que dans les rapports sur les droits de l'homme;
5. Calls on the Council, the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission to pay increased attention to the subject of the freedom of religion and to the situation of religious minorities in the agreements and cooperation with third countries as well as in human rights reports;

4. La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant sous l'autorité du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, est responsable de l'élaboration de l'arrangement technique de sécurité visé au paragraphe 1 pour la protection des informations classifiées communiquées ou échangées avec la Commission européenne au titre du présent accord.
4. The European Commission Security Directorate, acting under the authority of the Member of the Commission responsible for security matters, shall be responsible for developing the technical security arrangement mentioned in paragraph 1 for the protection of classified information provided or exchanged under this Agreement with the European Commission.

2. Le bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE représente la principale autorité de réception et de diffusion à l'intérieur de la Commission et pour les échanges avec les autres institutions de l'UE, les États membres, les organisations internationales et les États tiers avec lesquels la Commission a conclu des accords sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.
2. The Central EU TOP SECRET Registry will act as the main receiving and despatching authority in the Commission, with other EU institutions, Member States, international organisations and third States with which the Commission has agreements on security procedures for the exchange of classified information.