Vertaling van "Commission de révision de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour canadienne de l'impôt [ CCI | Commission d'appel de l'impôt | Commission de révision de l'impôt ]
Tax Court of Canada [ TCC | Tax Review Board | Tax Appeal Board ]

Loi sur la Commission de révision de l'impôt
Tax Review Board Act

Sous-registraire de la Commission de révision de l'impôt
Deputy Registrar of the Tax Review Board

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

commission de révision
board of revision

commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu
income tax appeal board | Tax Appeal Board

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique
Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct [ CFR ]
Federal Commission for the Remission of Direct Federal Tax [ FCR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale, ainsi qu'un décalage au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.
The proposal aims at improving and facilitating the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the Convention and its Appendices, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly, as well as external misalignment, particularly with Union law.

Les modifications de la convention COTIF visent à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention COTIF et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale de l'OTIF, ainsi qu'au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.
The amendments to the COTIF Convention aim to improve and facilitate the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the COTIF Convention and the Appendices thereto, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly of the OTIF, as well as external misalignment, in particular with Union law.

La commission de révision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) (ci-après dénommée «commission de révision») a été instituée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), de la convention COTIF.
The Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF) (the ‘Revision Committee’) was set up in accordance with point (c) of Article 13(1) of the COTIF Convention.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0319 - EN - Décision (UE) 2018/319 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 26e session de la commission de révision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires et de ses appendices // DÉCISION (UE) 2018/319 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 26 - session de la commission de révision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires et de ses appendices // PIÈCE JOINTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0319 - EN - Council Decision (EU) 2018/319 of 27 February 2018 establishing the position to be adopted on behalf of the European Union at the 26th session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail as regards certain amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail and to the Appendices thereto // COUNCIL DECISION (EU) 2018/319 // of 27 February 2018 // ATTACHMENT

Aides d'État: la Commission constate que l'impôt hongrois sur la publicité est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État // Bruxelles, le 4 novembre 2016
State aid: Commission finds Hungarian advertisement tax in breach of EU rules // Brussels, 4 November 2016

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de la Commission de révision de l’impôt, C.R.C., ch. 1513, et des Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt sur l’adjudication des frais (Loi de l’impôt sur le revenu)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et les projets de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), conformes en substance aux textes ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Review Board Rules, C.R.C., c. 1513, and the Tax Court of Canada Rules of Practice and Procedure for the Award of Costs (Income Tax Act)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules (General Procedure) and the proposed Tax Court of Canada Rules (Informal Procedure), substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;

que, conformément à la Loi sur la révision des lois, la Commission de révision des lois a procédé, sous la direction du ministre de la Justice, à une révision des lois d’intérêt public et général du Canada, que cette révision a été examinée et approuvée par (nommer ici les comités de la Chambre des communes et du Sénat ou le comité mixte des deux chambres, qu’on a désignés à cette fin), désigné(s) pour examiner et approuver les travaux de la Commission de révision des lois;
Whereas, pursuant to the Statute Revision Act, the Statute Revision Commission has, under the direction of the Minister of Justice, prepared a revision of the public general statutes of Canada, which revision has been examined and approved by (here specify the Committees of the House of Commons and of the Senate or the Joint Committee of the House and Senate, as the case may be, designated for the purpose), designated for the purpose of examining and approving the work of the Statute Revision Commission;

Essentiellement, ce programme vise à mettre à jour les références avant la révision de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui s'inscrit dans la poursuite des travaux de la Commission de révision des lois.
Basically, it updates the pre-revision references to the Income Tax Act and is a continuation of the work of the Statute Revision Commission.

Cet amendement proposé donne à la Commission de révision la souplesse nécessaire pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du paragraphe 35(4), qui permet à une personne de demander à la Commission de révision la restitution du produit saisi parce qu'elle a violé la loi; et en vertu de l'article 37, qui permet à la Commission de révision d'ordonner la destruction de la chose saisie et, par conséquent, d'adapter le processus à la situation dont est saisie la Commission de révision.
This proposed amendment allows flexibility for the review tribunal to exercise the powers under subclause 35(4), which allows for a person to apply to the review tribunal for the return of the seized product for a violation under the act; and under clause 37, which allows the review tribunal to order the seized thing to be disposed of and therefore to adjust it to the circumstances before the review tribunal. That's the purpose, if you understand all that legal language.

La Cour de l’impôt a été créée en 1983 pour succéder à la Commission de révision de l’impôt.
The Tax Court of Canada was created in 1983 to replace the Tax Review Board.