Vertaling van "Commission de promotion de l'investissement étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Promotion des investissements étrangers directs | PROINVEST [Abbr.]
Promotion of foreign direct investments | PROINVEST [Abbr.]

Foreign Investment Promotion Board [ FIPB | Commission de promotion de l'investissement étranger ]
Foreign Investment Promotion Board

Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers
Foreign Investment Promotion and Protection Agreement

Fondation internationale pour la promotion de la privatisation et des investissements étrangers
International Foundation for the Promotion of Privatization and Foreign Investments

Association internationale pour la promotion et la protection des investissements privés en territoire étranger | APPI [Abbr.]
International Association for the Promotion and Protection of Private Foreign Investments | APPI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public pour les cas où l'investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.
A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.

L'Inde a des intérêts offensifs en particulier en matière de libéralisation du mode 1 (centres d'appel, filière ingénierie logicielle) et du mode 4 (visas d'affaires, ingénieurs logiciels, comptables, avocats dans les deux directions) de l'AGCS, tandis que l'Union européenne souhaiterait une libéralisation complète dans l'accès au marché et le traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services, la suppression de l'agrément de l'Office de promotion des investissements étrangers et l'autorisation pour les filiales du secteur financier d'être détenues à 100 %.
India has offensive interests, particularly, in GATS mode 1 (call centres, down the line software engineering) and mode 4 (business visas, software engineers, accountants, lawyers in both directions) liberalisation, and that the EU would like to complete liberalisation in market access and national treatment in mode 3 in most services, removal of FIPB approval and allowing wholly-owned subsidiaries in the financial sector.

53. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;
53. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through a) the convergence of accounting standards, b) a level playing field in financial markets, c) a mutually fair competition policy and (d) the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US acquirers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;

4. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'UE par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent utilisées comme argument pour maintenir les restrictions américaines;
4. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through a) the convergence of accounting standards, b) a level playing field in financial markets, c) a mutually fair competition policy and (d) the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US acquirers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;

56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;
56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US purchasers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;

Les principaux problèmes demeurent l'accès aux financements et la promotion des investissements étrangers.
Access to finance and the attraction of foreign investment are identified as the main problem.

D'aucuns avancent que la promotion d'investissements étrangers directement dans les régions productrices est la pierre angulaire d'une politique d'accroissement de la sécurité d'approvisionnement.
Some contributors argue that the promotion of foreign direct investment in producing regions is the corner stone of an approach to increasing energy supply security.

g) soutiennent le renforcement des capacités des agences et des institutions nationales de promotion des investissements, chargées de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers.
(g) support capacity building for domestic investment promotion agencies and institutions involved in promoting and facilitating foreign investment.

g)soutiennent le renforcement des capacités des agences et des institutions nationales de promotion des investissements, chargées de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers.
(g)support capacity building for domestic investment promotion agencies and institutions involved in promoting and facilitating foreign investment.