Traduction de «Commission de l'application des normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de l'application des normes
Committee on the Application of Standards

Convention concernant l'application de normes internationales du travail aux territoires non métropolitains | Convention sur les normes du travail (territoires non métropolitains), de 1947 (C83)
Convention concerning the Application of International Labour Standards to Non-Metropolitan Territories

Lignes directrices européennes concernant l'application des normes de contrôle de l'Intosai
European Implementing Guidelines for the Intosai Auditing Standards

Groupe de promotion et d'application des normes | SPAG [Abbr.]
Standards Promotion and Application Group | SPAG [Abbr.]

protocole WAP | protocole d'application sans fil | protocole d'application hertzienne | norme WAP
wireless application protocol | WAP

Groupe de travail ad hoc sur les mesures propres à faciliter la mise en application des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne
Ad hoc Working Group on Measures to Facililate Implementation of SARPS and PANS

Groupe de travail ad hoc sur les mesures à faciliter la mise en application des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne
Ad hoc Working Group on Measures to Facilitate Implementation of SARPS and PANS

normes de qualité applicables aux produits aquicoles | normes de qualité applicables aux produits aquacoles | normes de qualité applicables aux produits de l’aquaculture
coverage of quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality standards applicable to aquaculture products | quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality systems applicable to aquaculture products

interface de programmation d'application de services téléphoniques | interface de programmation TSAPI | interface TSAPI | norme TSAPI | standard TSAPI
telephony services application programming interface | TSAPI | telephony services API | telephony server API

indice des normes applicables aux polluants atmosphériques
air pollution standard index | PSI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;
F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;

Le Canada est également intervenu auprès de la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du Travail à Genève en juin 2013 pour exprimer à nouveau sa crainte que le projet de réforme du Code du travail du Bangladesh ne permette pas à celui-ci de remplir ses obligations internationales en vertu de la Convention n 87, à savoir la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Canada also intervened at the International Labour Organization Committee on the Application of Standards in June 2013 in Geneva to continue to express concern that Bangladesh's proposed updates to its labour law did not conform to its international obligations under ILO convention 87, known as the Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention.

La commission assume deux principaux types de responsabilités: la réglementation du système de manutention du grain et l'établissement et l'application de normes de qualité à l'égard des grains canadiens.
It has two main responsibilities: the regulation of the grain-handling system, and the establishment and maintenance of standards for quality for Canadian grains.

Le second mécanisme de l'OIT est la Commission de l'application des normes. À partir d'un rapport produit par un comité d'experts juridiques, un certain nombre de pays sont invités chaque année à participer à la conférence de la commission.
The second mechanism at the ILO is the Committee on the Application of Standards, where a list of countries are invited to appear every year at the conference, based on a report produced by a committee of legal experts.

En outre, la commission prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi no 1309 de 2009, au sujet de laquelle elle avait indiqué à la Commission de l'application des normes de la Conférence que: 1) le délai de prescription pour les actes répréhensibles d'homicide d'un membre d'une organisation syndicale légalement reconnue sera de 30 ans;
The Committee further notes with satisfaction the adoption of Act No. 1309 of 2009, concerning the examination of which the Government had provided information to the Conference Committee on the Application of Standards, and which: (1) provides that the time limit for the prescription of acts punishable as murder of a member of a legally recognized trade union organization shall be 30 years;

La Commission prend les mesures d'application appropriées et rend obligatoire la mise en œuvre des normes pertinentes, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes et/ou spécifications publiées au Journal officiel de l'Union européenne. 5. Lorsque la Commission considère que les normes et/ou les spécifications visées au paragraphe 1 ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés ou ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle les retire de la liste des normes et/ou spécifications visée au paragraphe 1 en statuant conformément à la procédure de consultation visée à l'article 22, paragraphe 2 ".
The Commission shall take appropriate implementing measures and make implementation of the relevant standards compulsory by making reference to them as compulsory standards in the list of standards and/or specifications published in the Official Journal of the European Union. 5. Where the Commission considers that standards and/or specifications referred to in paragraph 1 no longer contribute to the provision of harmonised electronic communications services, or that they no longer meet consumers' needs or are hampering technological development, it shall, acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2), remove them from the list of standards and/or specifications referred to in paragraph 1".

18. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports biannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non-respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demi et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
18. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which common minimum standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the common minimum standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the common minimum standards into the Member States" system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission - for instance, the services of the network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated; on those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

19. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports bisannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non‑respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demie et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
19. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which minimum common standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the minimum common standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the minimum common standards into the Member States’ system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission: For instance, the services of the Network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated. On those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

La Commission canadienne de sûreté nucléaire aura aussi un mandat plus clair que celui de la CCEA pour établir et mettre en application les normes nationales dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
Among other improvements, the Canadian Nuclear Safety Commission will have a clearer mandate to establish and enforce national standards in the areas of health, safety, and the environment.