Traduction de «Commission de gestion payée par l'IDA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de gestion payée par l'IDA
IDA management fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les mesures d'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative ou au nom de la Commission sont toujours financées à 100%: elles sont payées sur la ligne budgétaire B7-020A pour la gestion administrative (cf. point 5).
- Technical assistance measures carried out on the Commission's initiative or on behalf of the Commission is always financed at 100% - these activities are paid from the budgetary line B7-020A for administrative management (see section 5).

Il s'agit par exemple des frais de gestion (au tableau 1, il s'agit des frais de gestion facturés par une entreprise d'investissement fournissant un service de gestion de portefeuille à ses clients tandis qu'au tableau 2, il s'agit des frais de gestion facturés par un gestionnaire de fonds d'investissement à son investisseur) et des commissions de courtage (au tableau 1, elles concernent les commissions payées par l'entreprise d'investissement en cas de négociation au nom de ses clients tandis qu'au tableau 2, il s'agit des commissions réglées par les fonds d'investissement en cas de négociation au nom du fonds).
Examples are the management fees (in table 1, this refers to management fees charged by an investment firm providing the service of portfolio management to its clients while in Table 2 it refers to management fees charged by an investment fund manager to its investor) and broker commissions (in Table 1, they refer to commissions incurred by the investment firm when trading on behalf of its clients while in Table 2 they refer to commissions paid by investment funds when trading on behalf of the fund).

le montant total des rémunérations pour l’exercice, ventilé en rémunérations fixes et variables, payées par la société de gestion et la société d’investissement à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, tout montant payé directement par l’OPCVM lui-même, y compris les éventuelles commissions de performance.
the total amount of remuneration for the financial year, split into fixed and variable remuneration paid by the management company and by the investment company to its staff, and the number of beneficiaries, and where relevant, any amount paid directly by the UCITS itself, including any performance fee.

87. prie instamment la Commission, s'agissant du principe du pollueur-payeur, de demander aux États membres d'appliquer des taux d'intervention réduits quand les redevances payées par les ménages pour la gestion des déchets ne couvrent ni les frais de fonctionnement, ni les coûts d'amortissement liés à la gestion des déchets municipaux, et d'appliquer elle-même ce principe lors de l'approbation des grands projets;
87. Urges the Commission, in relation to the ‘polluter pays principle’, to request from Member States the application of reduced rates of assistance when waste management tariffs paid by households do not cover operating costs and depreciation costs of municipal waste management, and to apply itself this principle when approving major projects;

8. rappelle que, conformément à la déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012, la Commission présentera au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012, dont le montant est de 2,9 milliards d'EUR, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013; rappelle qu'en novembre et en décembre 2012, des demandes de paiements supplémentaires relevant de la gestion partagée pour un montant total de 16 milliards d'EUR ont été transmises à la Commission et qu'elles devront être payées en 2013; prie donc instamment la Commission de présenter ce projet de budget rectificatif d'ici à la fin du mois de mars 2013 au plus tard afin d'éviter toute interférence avec la procédure budgétaire 2014;
8. Recalls that, in line with the provisions of the joint statement on payments 2012, the Commission shall present at an early stage in 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the suspended claims from 2012, amounting to EUR 2.9 billion, and other pending legal obligations, without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget; recalls that in November and December 2012 additional payment requests under shared management for an overall amount of around EUR 16 billion were submitted to the Commission, which will need to be paid out in 2013; therefore urges the Commission to submit this draft amending budget without any delay and at the latest by the end of March 2013, in order to avoid any interference with the budget 2014 procedure;

8. rappelle que, conformément à la déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012, la Commission présentera au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012, dont le montant est de 2,9 milliards d'EUR, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013; rappelle qu'en novembre et en décembre 2012, des demandes de paiements supplémentaires relevant de la gestion partagée pour un montant total de 16 milliards d'EUR ont été transmises à la Commission et qu'elles devront être payées en 2013; prie donc instamment la Commission de présenter ce projet de budget rectificatif d'ici à la fin du mois de mars 2013 au plus tard afin d'éviter toute interférence avec la procédure budgétaire 2014;
8. Recalls that, in line with the provisions of the joint statement on payments 2012, the Commission shall present at an early stage in 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the suspended claims from 2012, amounting to EUR 2,9 billion, and other pending legal obligations, without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget; recalls that in November and December 2012 additional payment requests under shared management for an overall amount of around EUR 16 billion were submitted to the Commission, which will need to be paid out in 2013; therefore urges the Commission to submit this draft amending budget without any delay and at the latest by the end of March 2013, in order to avoid any interference with the budget 2014 procedure;

Pour assurer la cohérence avec les accords conclus avec les pays candidats, qui prévoient que seules sont éligibles les dépenses payées par l'agence à compter de la date à laquelle la Commission lui a conféré la gestion financière, il convient de modifier cette disposition en conséquence.
In order to ensure coherence with the agreements concluded with applicant countries, which foresee that only expenditure paid by the Agency from the date of the Commission conferring financial management on that Agency is eligible, this provision should be changed accordingly.

Seules bénéficient d'une aide communautaire les dépenses payées par l'agence à compter de la date de la décision de la Commission conférant à l'agence la gestion financière ou à compter de la ou des dates indiquées dans la décision.
Only expenditure paid by the Agency from the date of the Commission decision conferring financial management on that Agency, or the date(s) specified therein, shall be eligible for Community support.

Depuis le début de son mandat, le commissaire, M. Patten, s’est préoccupé de l’efficacité de la gestion et nous voudrions savoir si, en ce moment - bien qu’il soit encore trop tôt -, l’aide que la Communauté envoie permet d’obtenir des résultats, et également quelles sont les mesures prévues pour le développement de l’aide ultérieure. Au moment même où l’aide est octroyée, il est important d’avoir un suivi et que la Commission nous communique si, en effet, cette aide que nous approuvons, qui est payée avec l’argent des contribuables, permet d’aboutir à des résultats positifs.
Since the start of his mandate, Mr Patten has been concerned with the effectiveness of the operations, and we should like to know whether at this moment (although it may still be premature) the aid that the Community sends is achieving its results, and also what measures he foresees for the development of future aid. While aid is being granted, it is important that it should be monitored and that the Commission should inform us whether in effect this aid that we are approving, which is paid for with our taxpayers’ money, is achieving positive results.

E. considérant que l'objectif de la décharge consiste à identifier, au moyen de cas et de faits concrets, les problèmes qui sont à l'origine d'une mauvaise gestion et d'un contrôle financier insuffisant; considérant ensuite qu'il faut faire en sorte, lors de la procédure de décharge, que la Commission entreprenne les démarches nécessaires pour mettre durablement le holà aux manquements et négligences constatés; considérant enfin qu'il faut faire en sorte, lors de la procédure de décharge, que les sommes payées indûment ou non perçues soient recouvrées,
E. whereas the point of the discharge is, on the basis of specific cases and events, to identify the problems which lead to mismanagement and a deficit of financial control; whereas, in addition, the discharge procedure must ensure that the Commission takes the necessary steps to put a lasting end to the shortcomings and omissions established; whereas, lastly, the discharge procedure must ensure that unduly paid or uncollected amounts are recovered,